Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD UES HAPPYCHIC ANNEE 2022" chez HAPPY CHIC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD UES HAPPYCHIC

ANNEE 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

ENTRE

• La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 482 435 898, représentées par Madame ……, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D'une part,

ET

• LA FEDERATION DES SYNDICATS CFTC du commerce, des services et des forces de vente, représentée par Mesdames ……………., ……….. et Monsieur…………, dûment mandatés,

• LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO), représentée par Mesdames, ……., ……. et Messieurs …….. et ………., dûment mandatés,

• La FEDERATION DES SERVICES CFDT, représentée par ………… et Messieurs ……….., ………… et …………., dûment mandatés,

• LA Fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par Madame ………, et Messieurs …………. et ………..dûment mandatés,

D’autre part,

Il est rappelé que les parties signataires se sont rencontrées les 11/02/2022, 22/02/2022, 1^er et 7/03/2022.

L’ensemble des thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du Travail ont été abordés lors de ces différentes réunions (salaires effectifs, etc…).

Article 1 - Etat des propositions respectives

A – Les organisations syndicales CGT, CFTC et CFDT ont fait les propositions suivantes :

• Augmentation de 8% des salaires (employé+ Agent de Maîtrise)

• Augmentation de la part mutuelle employeur à 60%

• Augmentation de la prime ancienneté de 30 euros pour chaque tranche

• Tickets restaurants à 8 euros

• Ajout d’une prime d’un mois de salaire brut dès 15 ans d’ancienneté au lieu de 20 ans.

• Versement de la PFA à 100%

B – L’organisation syndicale FO a fait les propositions suivantes :

• Augmentation de 4% des salaires pour tous

• Augmentation de la prime ancienneté de 30 euros pour chaque tranche

• Tickets restaurants à 8 euros

• Augmentation de la part mutuelle employeur à 60%

• Suppression des jours de carence en cas de maladie

• Prime de transport de 50 euros

• Versement de la PFA à 100%

C – Au cours des échanges, la direction a fait les propositions suivantes :

• Augmentation de 0,4 % des salaires pour la catégorie « employés ».

• Passage à 100% de la PFA

Article 2 - Contenu de l’accord

Au terme des différentes rencontres, il a été convenu ce qui suit :

1) Salaires effectifs 

• Employés :

Augmentation de 0,4 % des salaires bruts (appliquée sur les salaires de base arrêtés au 31/03/2022) pour la catégorie « Employés ». Cette augmentation de salaire sera applicable au 1^er avril 2022 et reprise sur le bulletin de paie d'avril 2022.

• Agents de maîtrise et Cadres :

La rémunération des Agents de maîtrise et des Cadres sera examinée individuellement.

2) Prime d’Ancienneté

Suite à l’application de l’accord de branche du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, la grille de prime d’ancienneté a été revue lors de l’établissement de la décision unilatérale du 31 mars 2018. Cette grille sera de nouveau applicable sur la durée du présent accord, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour mémoire, les montants indiqués ci-dessus sont calculés pour un temps complet par statut et tranche d’ancienneté.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

3) Prime de fin d’année

Il est précisé que cette prime fera l’objet d’une déclaration unilatérale de l’Entreprise à durée indéterminée le 01/04/2022.

4) Chèques Déjeuners

La contribution employeur au financement des chèques déjeuners (d’une valeur unitaire de 6,50 euros) à hauteur de 60%, est maintenue, soit pour un chèque déjeuner :

• Une part salariale = 2,6 €

• Une part employeur = 3,9 €

5) Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ainsi que les modalités d’organisation du temps de travail, prévues dans l’accord du 09/12/2013 applicable au sein de l’UES HAPPYCHIC, demeurent applicables.

6) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Ces thématiques ont fait l’objet de deux accords d’entreprise en 2021 qui demeurent applicables.

7) Organisation de la journée de solidarité

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Une circulaire en date du 22 novembre 2005 est venue poser le principe d’un fractionnement possible de cette journée de solidarité.

Rappel :

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas payées.

Elles ne peuvent avoir le caractère d’heures supplémentaires.

Elles ne génèrent pas de droit à repos compensateur.

La mise en œuvre de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Principes :

- Pour les collaborateurs Employés et Agents de maîtrise à temps complet

Les 7 heures au titre de la journée de solidarité seront incluses dans le quota d’heures à réaliser dans l’année et programmées durant la période de modulation annuelle.

Le nombre d’heures réalisées le lundi de pentecôte ou un autre jour sera déduit des 7 heures à effectuer sur l’année au titre de la solidarité.

La planification de ces heures respectera le délai de prévenance applicable.

- Pour les collaborateurs Cadres

Un jour de RTT sur le compteur annuel sera décompté au titre de la journée de solidarité

- Pour tous les collaborateurs à temps partiel

Les 7 heures de solidarité applicables aux temps plein sont réduites à 1/5 de l’horaire contractuel.

Exemple : horaire contractuel de 10 heures : 2 heures à travailler au titre de la journée de solidarité.

Ces heures au titre de la journée de solidarité seront incluses dans le quota d’heures à réaliser dans l’année et programmées durant la période de modulation annuelle.

Le nombre d’heures réalisées le lundi de pentecôte ou un autre jour sera déduit des heures à effectuer sur l’année au titre de la solidarité.

La planification de ces heures respectera le délai de prévenance applicable.

Si les modalités d’exécution de la journée de solidarité amènent à travailler un jour de plus, il faudra tenir compte de la règle prévue par l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES HAPPYCHIC du 09/12/2013, qui empêche d’organiser par principe des journées de travail inférieures à 4 heures.

Dans ce cas, la répartition se fera à raison d’une heure de plus les jours suivants, sauf accord différent entre l’intéressé et son responsable hiérarchique.

Article 3 - durée du présent accord

Les présentes mesures seront applicables pendant un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 4 : Notification-dépôt-révision

Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

La révision du présent accord pourra valablement intervenir par la signature d’un avenant majoritaire conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.

Fait à Roubaix,

Le 28/03/2022.

Pour la SAS BZB

……………………..

Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté

• LA FEDERATION DES SYNDICATS CFTC du commerce, des services et des forces de vente, représentée par Mesdames …………, …………… et Monsieur ………….., dûment mandatés,

• LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO), représentée par Mesdames, …………, …………. et Messieurs ……….. et ……….., dûment mandatés,

• La FEDERATION DES SERVICES CFDT, représentée par Madame ………. et Messieurs …………, ……….. et ………., dûment mandatés,

• LA Fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par Madame …………, et Messieurs ………….. et …………….. dûment mandatés,