Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord portant sur la fréquence et l'organisation des réunions du CSE" chez PROFILS MINCES OUEST PAR ABREVIATION PMO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PROFILS MINCES OUEST PAR ABREVIATION PMO et les représentants des salariés le 2021-06-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03221000851
Date de signature : 2021-06-29
Nature : Avenant
Raison sociale : PROFILS MINCES OUEST PAR ABREVIATION PMO
Etablissement : 50951526800019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-29
ACCORD DU 13 AVRIL 2021 PORTANT SUR LA FREQUENCE ET L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AVENANT 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROFILS MINCES OUEST
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH,
sous le numéro 509 515 268
et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont
Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
Le 13 avril 2021, les parties ont signé un accord portant sur la fréquence et l’organisation des réunions du Comité Social et Economique. Le présent avenant a pour but de modifier l’article premier de l’accord initial, conformément au courrier du 01 juin 2021 de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Fréquence des réunions du Comité Social et Economique
Seules les entreprises de plus de 50 salariés peuvent négocier un accord collectif sur le nombre de réunions annuelles du comité. PROFILS MINCES OUEST étant une société de moins de 50 salariés, la périodicité des réunions pour le CSE sera mensuelle, conformément à l’article L2315-21 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
Durée et effet de l’accord
Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif au 13/04/2021.
L’accord initial signé le 13/04/2021 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
Dépôt et formalités
Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil du prud’hommes du lieu de la conclusion
Fait à Mauvezin, le 29 Juin 2021
En quatre exemplaires
XXX XXX
Directeur Général Membre titulaire CSE
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