Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES ANNUELLES" chez PROFILS MINCES OUEST PAR ABREVIATION PMO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PROFILS MINCES OUEST PAR ABREVIATION PMO et les représentants des salariés le 2021-08-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03221000883
Date de signature : 2021-08-23
Nature : Avenant
Raison sociale : PROFILS MINCES OUEST PAR ABREVIATION PMO
Etablissement : 50951526800019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-08-23
ACCORD DU 27 MARS 2014 PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES ANNUELLES
AVENANT 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROFILS MINCES OUEST
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH,
sous le numéro 509 515 268
et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont
Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
La société PROFILS MINCES OUEST était initialement filiale du groupe LAGUARIGUE. Le 19 janvier 2021, la société PROFILS MINCES OUEST a fait l’objet d’un rachat par le groupe ARCELORMITTAL.
Le 27 mars 2014, les parties ont signé un accord d’entreprise portant sur l’attribution de primes annuelles. A l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique du 29 Juin 2021, les parties ont accepté de modifier le montant des primes indiqué en Net sur l’accord initial afin de l’exprimer en Brut. De plus, l’accord initial précisait des fréquences de versement qui, dans la pratique, ont été décalées. Dans une volonté de continuité de l’activité et des pratiques adoptées antérieurement et devenues usuelles, la nouvelle Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser ce décalage par le biais d’un avenant.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Montant des primes de juillet et de fin d’année
Les primes de juillet et de fin d’année s’élèveront respectivement à un montant de quatre cents euros (400 €) bruts pour un temps complet.
ARTICLE 2 – Fréquence de versement des primes annuelles
La prime dite « de juillet » sera versée annuellement avec la paie du mois de Juin.
La prime dite « de fin d’année » sera versée annuellement avec la paie du mois de Novembre.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
Durée et effet de l’accord
Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif au 1er Septembre 2021.
L’accord initial signé le 27 Mars 2014 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Dépôt et formalités
Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion
Fait à Mauvezin, le 23 Août 2021
En quatre exemplaires
XXX XXX
Directeur Général Membre titulaire CSE
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