Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés" chez 3 BRASSEURS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Entre

La société SAS 3 Brasseurs France, représentée par XXX, directeur du réseau compagnie, dûment habilité à négocier

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS 3 Brasseurs France suivantes :

• CDFT, représentée par Monsieur XXX, en qualité délégué syndical

• FO, représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 - Dispositions générales

Article 1.1 - Champs d’application du présent accord

Article 1.2 - Les bénéficiaires de l’accord

Article 1.3 - Etat des lieux au 25 Novembre 2020

(Article 1.4 - Principe de péréquation)

Article 1.5 - Les grandes orientations de l’entreprise

Article 2 - Le plan d’embauche des travailleurs en situation de handicap

Article 2.1 - Les objectifs chiffrés

1. Les embauches en CDI

2. Les embauches en alternance

Article 2.2 - Les partenaires de recrutement

Article 2.3 - La formation des collaborateurs en charge du recrutement

Article 3 - Le plan de maintien dans l’emploi

Article 3.1 - Le plan d’intégration des travailleurs en situation de handicap

Article 3.2 - L'aménagement du poste et du temps de travail

Article 3.3 - L’égalité de traitement entre les collaborateurs

Article 4 - Le plan de formation

Article 4.1 - L’adaptation de nos process de formation actuels

Article 4.2 - La formation et la sensibilisation collective

Article 4.3 - La création de nouvelles formations pour faciliter l’insertion des travailleurs en situation de handicap

Article 5 - Le plan d’information et de communication

Article 5.1 - La communication interne

1. La communication directement liée au présent accord

2. La mise en place de la semaine du handicap

Article 5.2 - La communication externe

Article 6 - Le budget prévisionnel alloué à l’exécution du présent accord

Article 7 - Les moyens humains mis à disposition de l’accord

Article 8 - Le suivi du présent accord

Article 9 - Les dispositions légales

Article 9.1 - Durée de l’accord

Article 9.2 - Révision de l’accord

Article 9.3 - Notification et dépôt de l’accord

Préambule

“L’Homme au cœur” est l’un des principes piliers de l’entreprise SAS 3 Brasseurs France. Engager une politique en faveur des travailleurs en situation de handicap entre parfaitement dans les valeurs de notre entreprise : convivialité, simplicité et générosité.

L’engagement sur ce projet paraît à ce jour indispensable pour notre entreprise. Au-delà de nos obligations légales, notre enseigne souhaite s’engager durablement dans une démarche responsable et sociale. Le développement d’une politique en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap s’inscrit parfaitement dans la continuité du travail engagé sur la marque employeur et l’image de marque des 3 Brasseurs.

La négociation d’un tel accord d’entreprise a pour vocation de marquer un point de départ dans ce projet et dans la mise en place de notre nouvelle politique relative au handicap.

La politique 3 Brasseurs en faveur des travailleurs en situation de handicap a pour objectif de renforcer la fierté d’appartenance de l’ensemble de nos collaborateurs. Nous souhaitons être reconnu par nos futurs partenaires comme un employeur de choix.

Les enjeux humains et économiques sont tels que nous allons en priorité travailler sur la formation et la communication. Il apparaît essentiel de responsabiliser l’ensemble des acteurs sur le sujet du handicap au sein des 3 Brasseurs et de le prendre en considération à chaque niveau de décision.

Il y aura en amont un temps d’information et de compréhension des objectifs et des enjeux afin que nos actions soient les plus pertinentes et percutantes possibles.

Article 1 - Dispositions générales

Article 1.1 - Champs d’application du présent accord

Ce présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de la SAS 3 Brasseurs France existant à sa signature ainsi qu’aux futurs restaurants.

La liste, en annexe 1, est alors non-exhaustive et sera amenée à évoluer au cours de l’exécution de cet accord d’entreprise.

Dès lors qu’un restaurant entre ou sort du périmètre de la SAS 3 Brasseurs France, il entrera ou sortira immédiatement du champ d’application du présent accord.

Article 1.2 - Les bénéficiaires de l’accord

Les dispositions de cet accord s’appliquent :

• à l’ensemble des salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L.5212-13 du code du travail, que ce soit au moment de leur intégration ou au cours de leur carrière au sein des 3 Brasseurs;

• à l’ensemble des salariés de la SAS 3 Brasseurs France, pour toutes les actions de formation et de communication sur le handicap.

Article 1.3 - Etat des lieux au 30 Novembre 2020

ETABLISSEMENT	Effectif physique fin de mois	Effectif ETP fin de mois	OETH (6%)	Nombre de TH (unité)
BESANCON	29	27,91	1,67	1
BLAGNAC	31	31	1,86	1
CRONENBOURG	27	26,51	1,59	0
LAMPERTHEIM	29	25,71	1,54	0
LEZENNES	41	39,09	2,35	0
LYON VENISSIEUX	15	15	0,9	0
NANTES FEYDEAU	26	26	1,56	0
RENNES	31	26,46	1,59	0
SOCHAUX	27	26,17	1,57	0
SAINT SATURNIN	32	30,29	1,82	1
VILLENAVE D'ORNON	23	23	1,38	0
ANTIBES	26	25,29	1,52	0
METZ AUGNY	37	30,75	1,85	0
ECULLY	25	25	1,5	0
ENGLOS	33	30,49	1,83	0,71
LABÈGE	37	34,94	2,1	2,79
LE GRAND QUEVILLY	34	33,92	2,04	2,06
LE PONTET	35	34,03	2,04	1,69
LILLE	64	62,03	3,72	2,7
LOMME	35	35	2,1	0
NANTES SAINT SÉBASTIEN	32	31,29	1,88	1,5
NÎMES	44	43,43	2,61	1
NOYELLES	39	38,46	2,31	1
ORLÉANS SARAN	35	31,36	1,88	1
PETITE FORET	27	23,49	1,41	1,17
SAINT PRIEST	31	30,14	1,81	0
BISRTO'PUB	24	22	1,32	0
SERVICES CENTRAUX	46	45,8	2,75	0
TOTAL	915	874,56	52,47	18,62

Article 1.4 - Principe de péréquation

Le présent accord étant destinée à régir les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société SAS 3 Brasseurs FRANCE, le calcul du taux de travailleurs en situation de handicap s’effectuera au niveau de l’entreprise et non des établissements, par péréquation entre les différents établissements rentrant dans le champs d’application du présent accord.

Article 1.5 - Les grandes orientations de l’entreprise

La SAS 3 Brasseurs France souhaite s’engager sur 3 axes :

• le développement d’un plan d’embauche des travailleurs en situation de handicap afin de valoriser la diversité dans nos effectifs et d’atteindre notre obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap;

• favoriser une bonne intégration pour permettre un maintien dans l’emploi stable et durable de nos travailleurs en situation de handicap;

• mener des actions de communication et de formations de l’ensemble des salariés de notre entreprise.

Article 2 - Le plan d’embauche des travailleurs en situation de handicap

Article 2.1 - Les objectifs chiffrés

L’entreprise s’engage sur un plan d’embauche sur 3 ans afin de dépasser l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap à laquelle nous sommes soumis.

1. Les embauches en CDI

De manière globale, la politique de recrutement au sein de la SAS 3 Brasseurs France est axée sur des recrutements en CDI. C’est alors tout naturellement que dans le cadre du recrutement de travailleurs en situation de handicap, il a été décidé d’appliquer cette même vision, que ce soit en temps plein ou en temps partiel (choisi).

	Par établissement	Sur l’ensemble du réseau compagnie
2021	1	26
2022	1	26
2023	1	26
Total à la fin de l’accord		78

2. Les embauches en alternance

Étant une entreprise ayant un effectif annuel moyen supérieur à 250, la SAS 3 Brasseurs France est soumise à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, prévue par l'article 1599 ter A du CGI. Afin d’être exonéré de cet impôt, nous devons employer au moins 5% de nos effectifs en alternance.

Dans le cadre du présent accord et en complément avec notre politique de formation, il a été décidé de s’engager à ce qu’au moins 10% de nos 5% d’alternants soient reconnus travailleurs en situation de handicap à la fin de la validité de l’accord.

Effectif prévisionnel 2023*	Obligation alternance (5%)*	Engagement embauche alternant reconnu TH (10%)*
1500	75	8

*Le calcul des 5% et 10% sera appliqué sur les chiffres réels de 2023.

Article 2.2 - Le partenaire de recrutement

Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de postuler à nos offres, celles-ci seront diffusées auprès de CAP EMPLOI, organisme aidant à l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail par un accompagnement adapté favorisant l’accès et le maintien dans un emploi durable, dans le cadre d’alternance, de CDD ou de CDI.

Au préalable un travail d’identification des postes accessibles sera effectué en lien avec le service RH et le service opérationnel.

Il nous sera présenté des candidatures ciblées et nous serons accompagnés lors de la présélection des candidats.

CAP EMPLOI interviendra dans la mise en place des conditions d’accueil adaptées aux nouveaux collaborateurs, notamment à travers l'élaboration d’un programme d’intégration et de formation prenant en compte les besoins des collaborateurs tout en répondant aux objectifs professionnels de l’entreprise (exemple : établissement d’un aménagement de poste).

L’aide au maintien des collaborateurs dans leur emploi au sein de l’entreprise sera assurée notamment à travers un suivi et des échanges réguliers entre le CAP EMPLOI, les managers, et le service RH. L’objectif est de garantir le bien être et la bonne adaptation du poste aux collaborateurs en situation de handicap sur le long terme.

L’organisme nous permet également de nous informer sur le sujet du handicap grâce à la participation à des campagnes de sensibilisation, ou encore des formations de tuteur de personnes handicapées.

Nous pourrons également être présents lors de job-dating organisés par CAP EMPLOI.

Article 2.3 - La formation des collaborateurs en charge du recrutement

Il apparaît indispensable d’envisager une formation adaptée sur les bonnes pratiques de recrutement, notamment face à un candidat en situation de handicap pour toutes les collaborateurs en charge du recrutement.

L’entreprise s’engage à former à ce sujet les personnes suivantes :

• le service RH

• les responsables régionaux

• les directeurs de restaurant dès leur prise de poste (par un module E-Learning dans le cadre de leur intégration)

• les directeurs de restaurant déjà en place

La formation du service RH sera notamment menée par un organisme externe pour lui permettre d’être compétent et de transmettre les clés d’un recrutement réussi aux directeurs de restaurant. L’objectif de cette formation dispensée par le service RH sera également de transmettre la politique et les objectifs liés au recrutement des travailleurs en situation de handicap.

Article 3 - Le plan de maintien dans l’emploi

Article 3.1 - Le plan d’intégration des travailleurs en situation de handicap

Dès lors qu’un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap ou qu’un travailleur en situation de handicap intègre notre entreprise, il bénéficiera d’un plan d’intégration particulier. Ce plan d’intégration sera personnalisé en fonction des recommandations réalisées par les organismes dédiés ainsi que la médecine du travail.

Au sein du restaurant, le moniteur volontaire sera désigné comme tuteur et veillera à la bonne application du plan d’intégration et fera remonter à son directeur ou au service RH les besoins identifiés. Le moniteur étant en charge de la bonne formation et de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs sur le restaurant, il semble naturel que ce dernier prenne le rôle de tuteur de tout nouveau salarié en situation de handicap sur le restaurant.

Un suivi annuel entre son manager et/ou son tuteur et le travailleur en situation de handicap sera mis en place afin de s’assurer, qu’au cours de sa carrière, ce dernier bénéficie des moyens matériels et organisationnels pour accomplir ses missions. L’objectif de cette rencontre est de permettre au salarié reconnu travailleur en situation de handicap d’avoir un moment privilégié avec son manager pour faire part d’éventuelles difficultés ou besoins spécifiques.

Ce suivi vient en complément des autres entretiens mis en place dans le cadre du calendrier RH habituel.

Article 3.2 - L'aménagement du poste et du temps de travail

Dès lors que la médecine du travail le recommande, des aménagements et adaptations de poste seront effectués et les restes à charge seront à la charge de l’entreprise.

Ces aménagements peuvent intervenir au moment de l’intégration du salarié ou au cours de sa carrière.

A la demande du travailleur en situation de handicap ou de la médecine du travail, des adaptations de plannings et des périodes de travail pourront être mises en place.

Article 3.3 - L’égalité de traitement entre les collaborateurs

L’entreprise s’engage à ce que les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap bénéficient du même traitement que les autres collaborateurs placés dans une situation comparable (à niveau de poste, ancienneté et métiers comparables).

Elle s’engage également à être vigilante à l’évolution des métiers et proposera un accompagnement spécifique si besoin pour les travailleurs en situation de handicap.

En cas de mobilité ou de changement de poste, elle veillera à adapter la période d’adaptation si cela semble nécessaire.

Article 4 - Le plan de formation

Article 4.1 - L’adaptation de nos process de formation actuels

Dans un premier temps, l’entreprise s’engage à ce que 100% des nouveaux modules mis en place soient accessibles aux salariés en situation de handicap.

Dans un second temps, l’entreprise s’engage à adapter au fur et à mesure le catalogue de formations actuel, aussi bien en e-learning qu’en présentiel ainsi que pour les formations obligatoires ou non et le rendre accessible à l’ensemble de nos salariés.

Article 4.2 - La formation et la sensibilisation collective

Des formations de sensibilisation et d’information sur le handicap accessibles à l’ensemble de nos collaborateurs vont être mises en place.

Des sessions seront régulièrement ouvertes et accessibles sur une base de volontariat.

Article 4.3 - La création de nouvelles formations pour faciliter l’insertion des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise s’engage à trouver un partenaire pour mettre en place une formation d’apprentissage de la langue des signes accessible aux collaborateurs volontaires.

Article 5 - Le plan d’information et de communication

Afin que ce présent accord soit le plus efficient possible, il est indispensable de prévoir toute une communication autour du thème du handicap. Deux axes de communication doivent être envisagés.

Article 5.1 - La communication interne

1. La communication directement liée au présent accord

Une communication spécifique reprend l’ensemble des objectifs et des actions décidées par ce présent accord sera effectuée lors de sa première année.

Cette communication a pour but de faire connaître la politique handicap de l’entreprise et de permettre à l’intégralité des salariés d’en être acteur.

Cette communication passera par des supports visuels en restaurants, par le réseau social de l’entreprise et des points d’informations animés par le service RH, les responsables régionaux ainsi que les directeurs.

2. La mise en place de la semaine du handicap

Les parties se sont entendues pour mettre en place la semaine du handicap au sein de l’entreprise. Les dates de cette semaine seront définies chaque année en partenariat avec le service RH et le comité pour la santé, sécurité et les conditions de travail (CSSCT).

Lors de cette semaine “coup de poing”, un ensemble de communication via les réseaux de l’entreprise, d’ateliers, de sessions de formation seront mis en place ou encore la mise en avant des portraits de nos salariés en situation de handicap qui le souhaite. Cette liste est non-exhaustive.

L’objectif de cette semaine étant de permettre à l’ensemble de salariés d’avoir un maximum d’information sur le sujet du handicap et de permettre de casser les tabous et les à prioris.

Article 5.2 - La communication externe

La communication externe permet de mettre en avant les actions prises par l’entreprise en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de nos partenaires et de nos clients.

L’objectif d’une telle communication est d’être reconnu comme employeur et restaurant de choix pour les personnes en situation de handicap. Elle pourra avoir lieu sur nos réseaux sociaux externes ou en lien avec nos partenaires. Ces idées sont non-exhaustives.

En revanche, les parties s’entendent pour rester maître de cette communication et ne pas la déléguer à un prestataire.

Article 6 - Le budget prévisionnel alloué à l’exécution du présent accord

L’entreprise s’engage à allouer un budget prévisionnel d’un montant équivalent à la contribution annuelle Agefiph qu’elle aurait dû payer en l’absence de ce présent accord.

Ce budget permettra de financer notamment, les transformations de poste, les actions de formation et de communication.

Article 7 - Les moyens humains mis à disposition de l’accord

L’ensemble des salariés de l’entreprise SAS 3 Brasseurs sont acteurs pour la bonne mise en application de ce présent accord.

Pour autant, les acteurs garants de la réussite des actions mises en place par cet accord sont les suivants :

• le service RH, par son rôle d’accompagnant sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs en situation de handicap ainsi que pour son travail sur la mise en place et le développement du plan de formation

• les Responsables Régionaux comme garants de la bonne communication sur le handicap et la participation des équipes aux différentes actions de formation

• les directeurs de restaurant comme acteurs de la politique de recrutement de salariés en situation de handicap et comme relais de communication sur le terrain.

• la CSSCT comme instance représentant le personnel et garant du respect des dispositions du présent accord.

Article 8 - Le suivi du présent accord

Il sera mis à l’ordre du jour de 2 réunions par an du CSSCT le suivi de ce présent accord. Au cours de ces réunions, l’entreprise fera un point sur les objectifs chiffrés et l’application des dispositions de présent accord.

Le CSSCT pourra faire remonter les différentes questions et problématiques constatées sur le terrain.

Article 9 - Les dispositions légales

Article 9.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet au 1er Janvier 2021.

Article 9.2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par la SAS 3 Brasseurs France et tout ou partie des organisations syndicales telles que définies par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sous réserve du respect des conditions générales de validité des accords collectifs prévues par la loi du 20 Août 2008.

Toute demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties mentionnées ci-dessus devra donner lieu à la communication d’une demande de révision adressée à l’ensemble des parties précitées.

Une réunion de négociation devra intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision. A défaut d’accord au terme de cette négociation, l’accord continuera de s’appliquer dans les conditions initiales jusqu’au terme initialement prévu.

Article 9.3 - Notification et dépôt de l’accord

La société SAS 3 Brasseurs devra notifier, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, ce présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la charge de l’entreprise :

• Un exemplaire sera envoyé par courrier recommandé sera déposé à la DIRECCTE de Lille,

• Un exemplaire sera déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Lille,

• Un exemplaire sera envoyé par courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’homme de Lannoy.

Fait à Lezennes, en 5 exemplaires originaux,

Le 17/12/2020.

Pour les syndicats représentatifs

FO

XXX

CFDT

XXX

Pour la SAS 3 Brasseurs France

XXX

Directeur du réseau compagnie

ANNEXE 1 La liste des établissements composant la SAS 3 BRASSEURS France

Comme précisé dans l’article 1.1 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, la liste ci-dessous est non-exhaustive et sera amenée à évoluer au cours de l’exécution de ce présent accord.

En effet, elle pourra être modifiée à la suite de l'ouverture d’un nouveau restaurant, de la fermeture d’un restaurant déjà existant ou du départ d’un restaurant compagnie vers la franchise.

Au 25 Novembre 2020, la SAS 3 Brasseurs France est composée des établissements suivants :

• les services centraux

• Lille

• Englos

• Lomme

• Orléans Saran

• Saint Saturnin

• Bistro’Pub

• Lezennes

• Petite Forêt

• Noyelles Godault

• Rennes

• Nantes Feydeau

• Nantes Saint Sébastien

• Grand Quevilly

• Villenave d’Ornon

• Toulouse Blagnac

• Toulouse Labège

• Nîmes

• Avignon Le Pontet

• Antibes

• Lyon Ecully

• Lyon Vénissieux

• Lyon Saint Priest

• Besançon

• Sochaux

• Cronenbourg

• Lampertheim

• Metz Augny