Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez LEADER GROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES

MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) LEADER GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Economique et Sociale LEADER GROUP, dont le siège social se situe à EAUBONNE société par action simplifiée, dont le siège social se situe au 19 rue des Alouettes 95600 EAUBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 509 536 371, représentée par, Directrice des Ressources Humaines des sociétés formant l’U.E.S.

Ci-après désignée, « l’UES » ou « l’ENTREPRISE » ou « l’UES LEADER GROUP »

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• Le Syndicat CFTC Intérim, dont le siège est situé 34 quai de la Loire à Paris, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié audit siège ;

• Le Syndicat CFE-CGC SNES, dont le siège est situé 9 rue Rocroy à Paris, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, domiciliée audit siège.

Ci-après désignés, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de LEADER GROUP.

PRÉAMBULE

L’UES LEADER GROUP a récemment intégré le groupe ACTUAL, dont une partie des sociétés exerce le même type d’activité, et font partie de la même famille « Agence Emploi ».

L’UES évolue donc dans un environnement plus large que jusqu’alors.

Des études en cours portent sur le rapprochement des activités des sociétés du groupe et de leurs organisations.

Les évolutions pouvant en résulter seront susceptibles de faire évoluer les organisations et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel des sociétés du groupe.

Aussi, les signataires du présent accord font le constat en pareille situation et face à de tels enjeux, qu’il paraît opportun :

• d’aligner les calendriers des élections des différents Comités Social et Economique du périmètre actuellement constitué des sociétés de la famille « Agence Emploi »,

• et, pendant la durée des travaux, initier les échanges avec les élus qui étaient présents lors de la cession à Actual Group, et qui ont la parfaite connaissance des principes édictés lors de cette opération.

C’est pourquoi, les signataires du présent accord souhaitent, par le présent accord unanime, reporter la date d’organisation des élections visant le renouvellement des sièges des membres du Comité social et économique.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La durée des mandats en cours des membres élus du Comité social et économique a été fixée à quatre ans par le protocole d’accord préélectoral signé en date du 23 septembre 2019 par la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentative présente au sein de l’Entreprise.

La proclamation des résultats a eu lieu le 21 novembre 2019. Il en résulte que les mandats expirent normalement à la date du 20 novembre 2023.

Les signataires décident de proroger cette durée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections visant le renouvellement des membres du Comité social et économique et, au plus tard, jusqu’au 15 juillet 2025.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES signataire.

2.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections des membres élus du Comité social et économique.

Il entrera en vigueur dès la date de sa signature.

2.3 – Suivi et révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, d’un commun accord entre les parties. L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

2.4 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Eaubonne, le 4 septembre 2023,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

Annexe : Entités composant l’UES