Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3 CONSULTATIONS RECURRENTES" chez LA BOITE IMMO (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La BOITE IMMO

SAS dont le siège social est situé 57 Chemin De la Maunière - 83400 HYERES

Représentée par MR en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

• La majorité des membres titulaires du CSE

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de ses attributions, le CSE doit notamment être consulté sur trois grands sujets définis aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du Travail :

- les orientations stratégiques de l'entreprise,

- la situation économique et financière de l'entreprise,

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du Travail, le présent Accord a pour objet de définir :

• le contenu et les modalités des 3 grandes consultations récurrentes du Comité Social et Economique, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations,

• la périodicité de ces consultations.

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

TITRE 1 – REGLES GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société LA BOITE IMMO.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet dès le lendemain de la date de son dépôt.

Article 3 - Formalités de publicité

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

TITRE 2 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

1.1. Définition des thèmes

Les orientations stratégiques de la Société seront définies par l’organe chargé de l’administration de la Société.

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur :

• L’activité,

• L’emploi,

• L’évolution des métiers et des compétences.

1.2. Informations transmises

En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de la Société, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir,

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la Société et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière de la Société

2.1. Définition des thèmes

La consultation porte sur :

• La situation économique et financière de la Société (activité, financement, résultats antérieurs, situation budgétaire et financière)

2.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales et plus particulièrement :

- Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatées,

- Résultats d'activité,

- Perspectives économiques.

Article 3 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

3.1. Définition des thèmes

La consultation porte sur :

• L’évolution de l'emploi

• Les actions de formation envisagées

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions du présent accord, relatif au contenu de la BDES.

Article 4 - Périodicité des consultations

Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu tous les 3 ans, au rythme d’une la première année du mandat et une au cours de la dernière.

Le rythme des consultations sera le suivant :

• Année 1 : consultation politique sociale

• Année 2 : orientations stratégiques

• Année 3 : situation économique et financière

Article 5 - Délais de consultation

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

5.1 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, régulièrement et au plus tard tous les 6 mois, et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

5.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion bimensuelle suivante du CSE.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 – Conditions de validité

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Article 2 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Conditions de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant des membres du CSE d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 3 - Révision et dénonciation

3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3.2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

3.3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulon et à la DREETS.

3.4. Dépôt et publicité

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Toulon.

Il sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Hyères, le 26/05/2021 .

Pour la Société Pour le CSE

Monsieur Madame