Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SUEZ SMART SOLUTIONS
Cet accord signé entre la direction de SUEZ SMART SOLUTIONS et le syndicat Autre et CGT le 2023-10-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T07823060286
Date de signature : 2023-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : SUEZ SMART SOLUTIONS
Etablissement : 50956139500039
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-03
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SUEZ Smart Solutions, dont le siège social est situé au 38 Rue du Président Wilson, 78230 Le Pecq, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro N°509 561 395,
Représentée par Madame Virginie DESFORGES, Directrice des ressources humaines
Et d’autre part
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le SEEE représenté par M. Mounir BARGUIQUE
La CGT, représentée par M. Sébastien NAYROLLES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ SMART SOLUTIONS(3S) arrivant à échéance le 10 décembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société (.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 décembre 2027 et en tout état de cause jusqu’à la fin des mandats issus du processus électoral concerné par le présent accord.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de VERSAILLES.
Fait en 4 exemplaires originaux – à Le PECQ, le 3 octobre 2023.
Pour la Direction Madame Virginie DESFORGES
Pour la CGT Pour le SEEE
Monsieur Sébastien NAYROLLES Monsieur Mounir BARGUIQUE
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