AVENANT N°1

A L’ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CyXplus, dont le siège social est situé au Technopôle de Château-Gombert, rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013),

code APE : 7112B,

code SIRET : 509 577 730,

représentée par en sa qualité de , ci-après dénommée « La Société »

d’une part,

ET :

Le Comité social et économique de la Société ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 10 décembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,

d’autre part,

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps (dénommé ci-après CET) au sein de la société CyXplus par accord collectif signé le 26 octobre 2018, a répondu à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, en leur permettant de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés, pour se constituer une épargne monétaire ou pour améliorer leurs droits à la retraite.

Un bilan présenté lors de la réunion avec le Comité Social et Economique le 5 novembre 2021, a montré que plus de la moitié des salariés a déposé des jours dans le CET depuis la signature de cet accord.

Devant ce constat et suite aux différents échanges qui se sont déroulés entre les membres du Comité Social et Economique et la direction, il est convenu de prolonger cet accord dans les conditions ci-dessous.

Table des matières

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant à l’accord 3

ARTICLE 2 - Durée de l’avenant 3

ARTICLE 3 - Révision de l’avenant 3

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité 3

Annexes 3

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant à l’accord

Le présent document a pour objet de prolonger en l’état l’ensemble des modalités d’ouverture et d’utilisation du CET telles que présentées dans l’accord collectif signé le 26 octobre 2018 et dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2022 et se terminera jusqu’au 31 décembre 2024.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 3 - Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties et dans la même forme que sa conclusion. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Marseille, en 3 exemplaires

Le 21 décembre 2021

Pour la société CyXplus,

Pour le Comité Social et Economique,

Annexes

Formulaire de demande de dépôt sur le CET

Formulaire de demande d’utilisation du CET

Mandat donné à du CSE

ANNEXE : formulaire de demande de dépôt sur le CET

DEMANDE DE DEPOT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

N° matricule : . . . . . . . . . . . . Nom - Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Je souhaite déposer sur le CET les éléments suivants dans les conditions et limites prévues par l’accord d’entreprise :

Type d'élément	Format	Données
5ème semaine de congés payés annuels légaux	Jour entier
Jours de récupération liés aux déplacements professionnels	Jour entier

Fait le : ….. / …… /……..

A :

Signature :

Cadre réservé au service RH - Cyxplus

Date réception :

Date d’ouverture du CET :

ANNEXE : formulaire de demande d’utilisation du CET

DEMANDE D’UTILISATION DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

N° matricule : . . . . . . . . . . . . Nom - Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. Je souhaite utiliser les éléments suivants dans les conditions et limites prévues par l’accord d’entreprise :

Type d'élément	Utilisation en jours : Indiquer le nombre de jours	Paiement
5ème semaine de congés payés annuels légaux		Pas de paiement
Jours de récupération liés aux déplacements professionnels		Montant brut * :

* Pour le calcul du montant : (salaire brut de base / 21,66) x le nombre de jours à décompter du CET.

2) Pour le motif envisagé suivant : (mettre une croix selon le ou les choix)

☐ Congé de présence parentale

☐ Congé de solidarité familiale

☐ Congé parental d’éducation

☐ Congé sabbatique

☐ Congé pour convenance personnelle

☐ Congé pour création ou reprise d’entreprise

☐ Passage à temps partiel (temps choisi, mi-temps thérapeutique, départ retraite)

☐ Versement sur le plan d’épargne groupe (PEG)

☐ Versement sur le plan d’épargne de retraite collectif (PERCO)

☐ Financement de cotisations d’assurance vieillesse pour validation d’années d’études

☐ Dossier de surendettement

Attention : Ce document ne suffit pas à autoriser l’absence dans les cas sus mentionnés. Toute demande d’autorisation d’absence doit être établie, en parallèle, dans le kiosque RH.

Fait le : … / … /…..

A :

Signature :

Cadre réservé au service RH – Cyxplus

Date réception :

Date d’ouverture du CET :

Justificatif :