Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2018" chez UKAD

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2018

Entre

L’Entreprise UKAD

La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838., ayant son siège social 33 avenue du MAINE, 75755 PARIS CEDEX 15 représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise UKAD:

• CFE-CGC représentée par

• CGT-FO représentée par

D’autre part

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’UKAD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 26 février, les 6 et 23 mars 2018.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

Lors de la réunion du 26 février, les organisations ont fait part de leurs revendications.

Pour la CFE/CGC :

1. Enveloppe AG-AI : 3% avec un plancher à 30 euros pour l’AG

2. Effet rétroactif des AI au 1^er Janvier

3. Renégociation des accords d’astreinte existants

4. Négociation d’un accord sur le télétravail

5. Négociation d’un accord sur les 40H pour UKAD pour le personnel posté et non posté

6. Négociation de jours « enfants malade »

7. Négociation d’un accord sur l’égalité Femme/Homme

8. Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion

Pour FO :

1. Enveloppe AG-AI : 3% avec un plancher à 30 euros pour l’AG

2. Négociation de la prime d’ancienneté

3. Calcul d’un nouvel accord d’intéressement

4. Mise en place d’une prime de pénibilité

5. Mise en place d’une prime d’assiduité

6. Des jours enfants malades

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non-cadres de l’entreprise UKAD présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2018.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2018

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2018 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2017 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2018.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenu de :

• L’augmentation générale des salaires de base

• La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentation individuelle

• La revalorisation de la prime d’ancienneté

  A/ Mesure d’augmentation générale

  La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut.

  Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 0,6% du salaire de base brut, sans que cette augmentation ne puisse être inférieure à 15€ brut mensuel pour un temps plein.

  Cette mesure prend effet au 1^er avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les salariés présents au 1^er mars 2018.

  B/ Revalorisation de la grille de salaire

  La grille des salaires minimum « UKAD » applicable est revalorisée de 0,6 %.

C/ Mesure d’augmentation individuelle

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base des salariés visés à l’article 1. Les parties conviennent que pour l’année 2018, l’enveloppe budgétaire est de 0,92 %.

Ce budget devra aussi permettre d’accompagner les changements de coefficient qui résultent de l’application de grilles de compétences définies et/ou de l’application de processus de promotion.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base. Elles seront rétroactives au 1er mars 2018.

D/ Revalorisation de la prime d’ancienneté

Elargissement des bénéficiaires de la prime d’ancienneté

Les salariés justifiant de 1 an et 2 ans d’ancienneté bénéficient à compter du 1^er mars 2018 de la prime d’ancienneté respectivement de 1% et 2% selon les dispositions et modalités de calcul en vigueur dans l’entreprise.

Evolution de la grille de prime d’ancienneté

Les parties conviennent de la volonté de construire à terme un dispositif de prime d’ancienneté basé sur la grille des minimas de salaire UKAD avec une première étape en 2018 correspondant au tiers de l’écart entre les montants des grilles actuelles et les montants de la grille cible. La mise en place est soumise à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise proposé à la signature qui précise les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, applicable au 1^er mars 2018, a été conclu le 23 mars 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 4 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de télétravail en 2018 pour les salariés dont les conditions et la nature des activités le permettraient et convient d’ouvrir une négociation sur ce sujet avec les partenaires sociaux dans le 3ème trimestre 2018.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018.

Son terme est fixé au 31 décembre 2018 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Georges de Mons, le 3 Avril 2018,

Pour la société UKAD,

Les organisations syndicales représentatives,

CFE-CGC représentée par

CGT-FO représentée par