Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE" chez CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE (Siège)

accord relatif a la mise en place et au fonctionnement du comite social et economique (CSE)

au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE,

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 2.253.526 €, sise 480, Avenue David Ben Gourion – CP 309 – 69337 LYON Cedex 09, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 509 674 008 et dont le code APE est 8610Z,

Représentée par ***, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ET

SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé, sise 153-155, Rue de Rome – 75017 PARIS

Représenté par ***, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » est venue modifier en profondeur les règles du dialogue social et de l’organisation des instances représentatives du personnel.

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux partenaires sociaux de s’appuyer sur ces nouvelles dispositions et de créer, par la voie de la négociation collective, leur propre cadre de référence.

Il est notamment prévu de fusionner le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le CSE doit être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019.

Convaincus par l’importance du dialogue social au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, et réaffirmant leur volonté de poursuivre celui-ci dans le cadre de relations pérennes et constructives, la Direction Générale et le Syndicat FORCE OUVRIERE ont engagé des négociations sur la mise en place et le fonctionnement du CSE,

Aux termes de discussions intervenues lors des réunions qui se sont tenues le :

• 16 septembre 2019,

• 1^er octobre 2019,

• 10 octobre 2019,

• 14 octobre 2019,

• 15 octobre 2019 (signature),

les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir au niveau de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE.

En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et de plein effet à celles ayant le même objet des conventions ou accord conclus antérieurement ou postérieurement au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, sauf stipulation expresse prévue par le présent accord.

Ainsi, le présent accord ne remet pas en cause les dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE signé le 15 octobre 2019. Au contraire, il vient les confirmer et s’y référer autant que de besoin.

Par ailleurs, le règlement intérieur du CSE à venir devra être établi en conformité avec les dispositions du présent accord.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ANS, conformément à l’article 1 du PAP relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE signé le 15 octobre 2019.

Article 3 - Composition

Le CSE est présidé par le représentant légal de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE – ou son représentant titulaire d’une délégation de pouvoirs – et peut être assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2325-23 du Code du travail.

Conformément à l’article 3 du PAP relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE signé le 15 octobre 2019, le nombre de représentants du personnel élus est de 10 TITULAIRES et 10 SUPPLEANTS.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE :

• désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;

• désigne un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ;

• désigne un membre du CSE chargé du décompte des heures de délégation ;

• adopte le règlement intérieur qui définit ses modalités propres de fonctionnement ;

• prend acte de la reprise du patrimoine du Comité d’Entreprise qui disparait au profit du CSE nouvellement créé ;

• désigne les membres des Commissions, et leurs rapporteurs.

Un suppléant ne peut en aucun cas être élu Secrétaire ou Trésorier du CSE, ceux-ci devant impérativement être désignés parmi les titulaires, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE, dès lors que celui-ci est salarié de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE et rempli les conditions d’éligibilité au CSE.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, ainsi que le contrôleur de sécurité de la CARSAT, sont invités aux réunions de CSE portant sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4 - Réunions du CSE

Article 4.1 - Tenue des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12 par année civile maximum. Si l’une de ces réunions mensuelles venait à ne pas se tenir, un procès-verbal de carence serait établi.

Lors de la première réunion du CSE en début de chaque année, la Direction et les membres du CSE détermineront d’un commun accord le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles au cours de l’année à venir, le cas échéant, celle du mois au cours duquel la réunion ordinaire du CSE ne pourrait avoir lieu du fait des congés d’été (par exemple : juillet ou août).

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles ont lieu chaque trimestre.

Conformément aux dispositions du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du CSE ou sur décision de la Direction, des réunions extraordinaires pourront se tenir.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La durée normale d’une réunion de CSE ne doit pas en principe excéder 5 heures. Si les points à l’ordre du jour ne sont pas épuisés, la Direction et les membres du CSE conviennent de poursuivre la réunion dans les meilleurs délais au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants.

Avant chaque réunion, les élus sont tenus de signaler leur participation directement à leurs responsables hiérarchiques, selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

De même, concernant les règles de suppléance, celles-ci sont organisées par le règlement intérieur du CSE et dans le respect des dispositions impératives fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail qui fixe l’ordre de désignation.

Au début de chaque réunion une feuille d’émargement est signée par les personnes présentes.

En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

Un membre titulaire peut se faire remplacer dès lors qu’il est absent ou que sa charge de travail ne lui permet pas de participer selon lui à la réunion. L’absence peut être de courte durée (remplacement à effectuer uniquement pour une réunion donnée) : dans ce cas le suppléant cède la place au titulaire jusqu’à son retour. En cas d'absence de longue durée ou définitive du titulaire, le suppléant peut prendre sa place jusqu'à la fin du mandat et le renouvellement de l'instance.

Lorsque le suppléant remplace le titulaire, à court ou long terme, il dispose de l'ensemble de ses prérogatives :

• convocation aux réunions du CSE ;

• possibilité de s'y exprimer et de participer aux débats ;

• participation aux votes avec voix délibérative ;

• réception des informations que la Direction fournit aux membres du comité ;

• bénéfice des heures de délégation du titulaire, y compris de l'éventuel reliquat disponible au jour du remplacement.

L’ensemble des suppléants seront destinataires des convocations ainsi que de l'ordre du jour des réunions et les documents écrits au même titre que les titulaires, leur permettant d'être informés des discussions qui se tiennent au sein du CSE et de pouvoir suppléer toute absence inopinée ou prévue d'un titulaire.

Afin de permettre une meilleure prise en compte des questions de santé, sécurité et conditions de travail, par dérogation aux règles légales applicables, les membres de la CSSCT (cf. point 7.3 du présent accord), lorsqu’ils sont suppléants au CSE, participent aux réunions du CSE.

Article 4.2 - Ordre du jour et mise à disposition des documents

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant, et le Secrétaire du CSE ou son adjoint en cas d’absence.

Les membres du CSE qui désirent voir figurer une question déterminée à l'ordre du jour, doivent en informer le Secrétaire au plus tard 10 jours avant la date de la réunion ; il décidera de la suite à donner.

L'ordre du jour des réunions sera arrêté et transmis aux membres du comité au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai, volontairement plus contraignant que celui prévu à l’article L.2315-30 du Code du travail, vise à laisser un délai suffisant aux parties pour préparer au mieux la réunion à venir.

Cet ordre du jour sera accompagné des documents écrits permettant l'information et la consultation du comité, ou de l’information de la mise à disposition de ces documents dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Si les documents transmis au CSE nécessitent un délai d’examen plus conséquent tels que prescrits par des dispositions légales particulières, ils seront remis dans ces délais.

Article 4.3 - Procès-Verbal

Le procès-verbal doit être le reflet des débats ayant eu lieu à la réunion considérée, sans qu’il en soit pour autant la transcription littérale. Il doit contenir au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Sauf dispositions légales particulières, les délibérations sont consignées dans le procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Lorsqu’un rapport d’une Commission a été présenté en réunion de CSE, ce rapport figure dans le procès-verbal de la réunion de CSE.

Le procès-verbal est remis aux membres élus du CSE, au Président du comité ou de son représentant, ainsi qu'aux représentants syndicaux, par les soins du Secrétaire.

Le procès-verbal approuvé est affiché par le Secrétaire du comité sur les panneaux prévus à cet effet et est diffusé par la Direction sur l’intranet de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE.

Sur des points qu'il juge importants, le CSE peut diffuser un "flash info CSE" sur les panneaux à destination du personnel et sur l’intranet avant approbation du procès-verbal.

Article 5 - Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE est fixé, conformément à l’article 3 du PAP relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE signé le 15 octobre 2019 comme suit :

Collège	Catégorie Socio-Professionnelles	Nombre de Sièges TITULAIRES	Nombre de Sièges SUPPLEANTS	Volume d’heures de délégation
1er collège	Employés	4	4	105,6
2ème collège	Techniciens / Agents de maîtrise	5	5	132
3ème collège	Cadres	1	1	26,4
TOTAL	10	10	264

Ces heures de délégation peuvent :

• être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois ; cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de leur utilisation, par le biais d’un FORMULAIRE, arrêté selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

• faire l’objet d’une répartition entre les membres de la délégation du personnel du CSE, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du Code du travail.

• Dans ce cas, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de la Direction se fait par le biais d’un FORMULAIRE arrêté selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSE, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le règlement intérieur du CSE, en accord avec la Direction, pourra modifier le formalisme et les délais de prévenance.

Dans un souci d’information et de traçabilité, un membre du CSE désigné par ses pairs se chargera du décompte des heures au travers d’un système de comptabilisation figurant dans un TABLEAU DE SUIVI arrêté selon des modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

Ce système de comptabilisation permettra d’identifier les heures personnelles de chaque membre du CSE, ainsi que, en cas de mutualisation des heures, l’identité des bénéficiaires et le nombres d’heures mutualisées.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du Bureau du CSE, un crédit mensuel supplémentaire de 20 heures de délégation est attribué globalement au Secrétaire et au Trésorier (et le cas échéant au Secrétaire Adjoint et Trésorier Adjoint).

Ce crédit est réparti entre les bénéficiaires potentiels sur décision du Secrétaire et du Trésorier. A défaut d’accord entre eux, ce crédit est partagé de manière égalitaire.

Ce crédit est cumulable et mutualisable sur la base du trimestre civil.

Le Secrétaire portera à la connaissance de la Direction les modalités de répartition de ce crédit global entre Secrétaire et Trésorier, et le cas échéant, Secrétaire Adjoint

Pour les élus au CSE en forfait jours, et conformément à l’article 28 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiant les articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du Code du travail, les heures de délégation sont, sauf accord collectif contraire, regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.

L’accord d’aménagement du temps de travail du 27 juin 2012 actuellement en vigueur au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE ne prévoit pas de disposition contraire.

Ainsi, pour permettre l’exercice du mandat de représentant du personnel au CSE en forfait jours, tout en respectant les dispositions légales visées ci-dessus, il est expressément prévu que les heures de délégation utilisées heure par heure se cumulent et donnent lieu à l’attribution d’une demi-journée de repos supplémentaire par tranche de quatre (4) heures de délégation. Ces demi-journées de repos supplémentaire n’auront pas de date butoir de pose.

L’intéressé(e) adressera au Service des Ressources Humaines en fin de mois un décompte de ces heures mensuelles de délégation afin que lui soit crédité les demi-journées de repos supplémentaires correspondantes.

D’une manière générale, la Direction prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux représentants du personnel au CSE d’exercer leur mandat et veillera à ce qu’ils puissent être réellement déchargés d’une partie de leur travail en fonction de leur mandat.

Elle veillera notamment à assurer leurs remplacements pendant leurs réunions et prise d’heures de délégation.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités pratiques relatives au temps de déplacement pour se rendre aux réunions et de préparation des dites réunions.

Article 6 - Moyens du CSE

Article 6.1 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Elle peut être réévaluée d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE.

Article 6.2 - Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit une contribution patronale de 0,35 % de la masse salariale brute destinée aux activités sociales et culturelles. Cette contribution est distincte de la subvention de fonctionnement. Elle peut être réévaluée d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE.

Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Une dotation exceptionnelle de 40.000 euros est versée en mars de chaque année, ainsi qu’une contribution de 600 euros par an pour pallier le manque à gagner des expositions.

Article 6.3 - Local et moyens techniques

Un local principal est mis à disposition du CSE avec le mobilier nécessaire, les fournitures, des ordinateurs (1 PC fixe + 1 PC portable) et des téléphones (1 téléphone fixe + 1 DECT) afin que les membres puissent effectuer aux mieux leurs missions (réunions préparatoires et permanences).

Un local annexe est mis à disposition de la CSSCT et des 3 autres Commissions avec le mobilier nécessaire, les fournitures, des ordinateurs (1 PC fixe + 2 PC portables) et des téléphones (1 téléphone fixe + 2 DECT) afin que les membres puissent effectuer aux mieux leurs missions (réunions préparatoires et permanences).

Le CSE peut communiquer auprès des salariés via le réseau intranet, par la messagerie outlook et les affichages dans les services et sur les panneaux mis en place pour le CSE. Les élus ont le droit de circuler dans et hors de l’établissement.

Seuls les membres du CSE (y compris les représentants syndicaux au CSE) et les Délégués Syndicaux pourront avoir accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées le cas échéant comme confidentielles par la Direction, qui précisera la durée de ce caractère confidentiel.

Article 6.4 - Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent d'un congé de formation de 5 jours par mandat, rémunéré par l’employeur, pour participer à des stages de formation économique. Ils devront en faire la demande au moins 30 jours avant la date du début du stage.

Les journées de formation économique sont considérées comme temps de travail effectif rémunéré par l’employeur.

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficiera des actions de formation nécessaire au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18, L. 2315-40 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Il inclut le prix du stage et les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.

Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

L’effectif de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE étant supérieur à 300 salariés, le présent accord met en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et définit ses modalités de fonctionnement et ses attributions.

Article 7.1 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT, par délégation du CSE, exerce l’ensemble des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Le CSE peut décider à tout moment de revoir la délégation qu’il accorde à la CSSCT.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail.

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections « à intervalles réguliers », prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le Président du CSE ou son représentant, et les membres de la CSSCT, lequel sera diffusé par le Service Ressources Humaines aux différents sites/étages visités en inspection.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ; à ce titre, le référent pour les harcèlements et agissements sexistes, désigné parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, participe aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.

Ainsi, la Direction lui remet les documents sur chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle opère à ce titre une analyse préalable des projets soumis à la consultation du CSE.

La CSSCT peut également rendre des rapports pour tout sujet ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et choisi par elle pour être ensuite soumis à délibération du CSE.

Article 7.2 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant.

Elle est composée de 4 MEMBRES, dont au moins 1 représentant du 3^ème collège (Cadres), désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la 1^ère réunion constitutive du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cas où un membre de la commission cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou doit être déchargé de ses fonctions, ou ne souhaite plus participer aux travaux de la commission, il est procédé à son remplacement lors la réunion suivante du CSE dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement temporaire peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour.

Parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, est désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 7.3 - Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est réunie dans le mois suivant la désignation de ses membres. Au cours de cette première réunion, elle désigne un Secrétaire parmi ses membres, ainsi qu’un Secrétaire Adjoint qui remplacera le Secrétaire en cas d’absence.

La CSSCT sera réunie trimestriellement à l’initiative du Président du CSE ou son représentant au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion du CSE durant laquelle seront présentés des projets pouvant avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A cette réunion, sont convoqués et assistent avec voix consultative :

• le médecin du travail ;

• l’inspecteur du travail ;

• le contrôleur de sécurité de la CARSAT ;

• le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• le cas échéant, la Personne Ressource en charge de la prévention des troubles musculo-squelettiques (Pilote du COPIL TMS-Pro).

L’ordre du jour de la réunion est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT et est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

Cet ordre du jour sera accompagné des documents écrits permettant l'information de la CSSCT, ou de l’information de la mise à disposition de ces documents dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

La durée normale d’une réunion de la CSSCT ne doit pas en principe excéder 5 heures. Si les points à l’ordre du jour ne sont pas épuisés, la Direction et les membres de la CSSCT conviennent de poursuivre la réunion dans les meilleurs délais au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants.

A l’issue de chaque réunion, un rapport est établi par le Secrétaire de la CSSCT puis transmis au Président du CSE ou son représentant, et aux membres de la CSSCT. Ce rapport est transmis par le Secrétaire de la CSSCT au Secrétaire du CSE afin que ce dernier le partage avec les membres du CSE. Il est présenté lors de la réunion suivante de CSE par le Secrétaire de la Commission.

En cas d’indisponibilité concomitante du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint, les membres de la Commission pourront désigner à la majorité des présents un rapporteur sur un sujet donné. Ce dernier présentera alors les travaux de la commission lors de la réunion du CSE portant sur ce sujet.

Les membres de la CSSCT sont invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Au surplus, afin de permettre une meilleure prise en compte des questions de santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE, par dérogation aux règles légales applicables, les membres de la CSSCT, lorsqu’ils sont suppléants au CSE, participent également aux réunions du CSE dans leur intégralité.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE par le Secrétaire de la CSSCT lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

L’ensemble des membres du CSE seront informés le cas échéant, lors de l’envoi de leur convocation pour la réunion CSE, de la tenue d’une réunion de la CSSCT sur les projets relevant de sa compétence.

Le temps passé aux réunions (5 heures maximum) de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail pour les membres de la commission assistant aux réunions. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.

Le règlement intérieur du CSE précisera, pour la CSSCT, les modalités pratiques relatives au temps de déplacement pour se rendre aux réunions et de préparation des dites réunions.

Article 7.4 - Moyens de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT, qu’il soit titulaire ou suppléant au sein du CSE, bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures par mois.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent elles ne sont ni cessibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le référent pour les harcèlements et agissements sexistes, désigné parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, et qui participe aux réunions de la CSSCT, dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 5 heures mensuelles dès lors qu’il est saisi d’un signalement, par un lanceur d’alerte conformément au Code de conduite en vigueur, ou par la CSSCT, d’une situation de harcèlement ou d’agissement sexiste au sein de la Clinique.

Le membre du CSE désigné par ses pairs en charge du décompte des heures de délégation mentionnera celles utilisées par les membres de la CSSCT dans le système de comptabilisation dans le TABLEAU DE SUIVI arrêté selon des modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation dans les conditions prévues à l’article 2.5.4 du présent accord.

Article 8 - Les 3 autres commissions

Les trois commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE :

Article 8.1 - Commission formation

La Commission formation est chargée :

- de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 8.2 Commission d'information et d'aide au logement (CIAL)

La CIAL facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, notamment, la CIAL :

- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 8.2 - Commission de l'égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents et rapports concernant l’égalité entre les hommes et les femmes et de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale en ce domaine.

Article 8.3 Dispositions communes aux 3 autres commissions

Chacune des 3 autres commissions :

- est présidée par un membre du CSE ;

- comprend 2 membres qui peuvent être choisis parmi des salariés de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE n'appartenant pas au CSE.

Le CSE procédera dès le début de son activité et si possible, au cours de sa première réunion, à la désignation des membres de chacune des 3 autres commissions et des membres du CSE chargés de les présider, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Au cas où un membre d’une de ces commissions cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou doit être déchargé de ses fonctions, ou ne souhaite plus participer aux travaux de sa commission, il est procédé à son remplacement lors la réunion suivante du CSE dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation dans la limite d’une durée globale annuelle de 60 heures de réunion

Ce temps global de réunion est réparti entre les 3 Commissions dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

A l’issue de chaque réunion, un rapport est établi par un membre de la Commission désigné en tant que rapporteur puis transmis aux autres membres. Ce rapport est transmis par son le rapporteur au Secrétaire du CSE afin que ce dernier le partage avec les membres du CSE et la Direction pour l’élaboration de l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.

Il est présenté lors de la réunion suivante du CSE par le rapporteur de la Commission et soumis à la délibération du CSE.

Chaque Rapporteur de Commission transmettra à la Secrétaire du CSE les éléments nécessaires à la rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE portant sur la matière concernée.

Chaque Commission peut faire appel au Service Ressources Humaines ou à toute autre personne extérieure qualifiée qui lui paraitrait utile à ses travaux.

Article 9 – Dispositions finales

Article 9.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du premier tour des élections du CSE.

Article 9.2 Evaluation de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.

En outre, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour d’éventuelles suite à donner.

Article 9.3 Révision et dénonciation

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9.4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un (1) exemplaire.

Deux (2) exemplaires électroniques (l’un au format .pdf avec les noms et signatures, et l’autre au format word anonimysé) seront transmis à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de dépôt dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un (1) exemplaire original du présent accord.

Fait à LYON, le 15 octobre 2019

En trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties, et un pour les formalités de dépôt et de publicité.

Pour la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE *** Directrice Générale	Pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE *** Déléguée Syndicale

Signer et parapher chaque page.