Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez PROTELCO (Siège)

Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,

Et,

Les organisations syndicales représentatives

Préambule

A la demande d’une organisation syndicale, des négociations ont été ouvertes afin de trouver un accord sur les moyens alloués aux représentants du personnel chez PROTELCO.

Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition antérieure ayant le même objet et applicable aux collaborateurs de la société Protelco, qu’elle résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Il s’applique à l’ensemble des élus du personnel et des représentants syndicaux selon les termes définis.

Certaines stipulations étant spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. Elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s).

Article 2 – Le Droit Syndical dans l’entreprise

1. Liberté d’opinion

La société s’engage :

• à ne pas prendre en considération le fait que les collaborateurs appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ou représentatives ;

• à ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne la conduite, la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement ;

• à ne faire aucune pression sur les collaborateurs de PROTELCO en faveur de tel ou tel syndicat ;

• et prendre les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité.

Article 3 – Les Délégués du personnel et le Comité d’Etreprise

Article 4 – Le Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail

Article 5 – Les heures de délégation

Les quotas d’heures de délégation sont prévus par la loi.

L’utilisation des crédits d’heures de délégation doit être conforme aux missions du représentant du personnel et doit correspondre au mandat utilisé.

Le temps de délégation est payé comme du temps de travail effectif dans la limite du crédit d’heure alloué.

L’ensemble des heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation, et sont également rémunérées comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet, pour se rendre aux réunions, effectué en dehors du temps de travail est récupéré en temps.

Lorsque ce temps est rémunéré, le salaire de base comme les primes mensuelles sont maintenues.

Article 6 – La liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent durant leurs heures de délégation, se déplacer en dehors de l’entreprise.

Il peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs.

Article 7 – La communication

Afin de faciliter la communication de cet accord et son application, Protelco met à disposition des représentants du personnel un guide IRP (Instances représentatives du Personnel) réunissant l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Ce guide est amené à évoluer dans le temps et les organisations syndicales pourront y apporter leurs suggestions.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.

La dénonciation de cet accord sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera disponible et librement consultable sur l’interface SIRH.

Fait à Paris, le 29 juin 2018