Accord d'entreprise "accord relatif au périmètre du CSE" chez PLASTIENVASE FRANCIA (Siège)

ENTRE

La société

Adresse

Représentée par

Agissant en qualité de :

ET

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

Représentant les organisations suivantes :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de tenir compte des spécificités de chaque structure, le législateur a accordé une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux afin d’aménager ensemble les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord portant sur le périmètre du futur CSE.

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent titre a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique.

CHAPITRE 2 : PÉRIMÈTRE DE L’INSTANCE

La Société dispose d’un unique site d’activité situé à Arras.

Après négociation les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise Plastienvase Francia.

Le Comité Social et Economique sera mis en place à compter de décembre 2019 puis renouvelé tous les 4 ans.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 2 - Dépôt et entrée en vigueur

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DIRECCTE

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Un exemplaire original de cet accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Fait à ARRAS, le 23/09/2019

Signature POUR L’ENTREPRISE :

Directeur de Site : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Signatures POUR LES DELEGUES SYNDICAUX :

La CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical : XXXXXXXXXXXXXXXX

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical : XXXXXXXXXX

La CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical : XXXXXXXXXXXXXXX

FO, représentée par Monsieur, délégué syndical :XXXXXXXXXXXXXXXXX