Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez PERRENOT NARBONNE

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PERRENOT NARBONNE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Perrenot NARBONNE représentée par _______________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,

D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation porte sur :

-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Article 2.1. Dotation exceptionnelle budget œuvres sociales:

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€.

Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement :

La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 5000 euros. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.

Fait à Narbonne, le 6 Février 2020.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

__________________________,

Pour la Société PERRENOT NARBONNE.

___________________________, Directeur de Site, ayant pouvoir