Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PERRENOT NARBONNE

PERRENOT NARBONNE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Perrenot NARBONNE représentée par Monsieur _______________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,

D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. ____________________, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation porte sur :

-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Article 2.1. Dotation exceptionnelle budget œuvres sociales :

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT NARBONNE, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros), versé sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement :

La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 5000 euros (cinq mille euros).

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.3. 13^e mois :

L’accord relatif aux NAO de 2014 prévoyait les modalités suivantes :

Les conducteurs routiers bénéficieront d’une gratification de 13^ème mois selon les conditions suivantes :

• Au bout de 2 ans d’ancienneté le montant de cette gratification est de 50% du 13^ème mois

• Au bout de 3 ans d’ancienneté le montant de cette gratification est de 100% du 13^ème mois

L’ancienneté prise en compte pour les bénéficiaires de la gratification 13^ème mois sera la date d’ancienneté à partir de la signature du CDI.

Il sera également nécessaire de bénéficier d’années civiles pleines (du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N) pour bénéficier de cette gratification.

Cette gratification de 13^ème mois ne sera pas proratisée. La présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au moment de l’attribution sera nécessaire pour pouvoir en bénéficier

Il a été décidé, dans le cadre des NAO 2022, de modifier les modalités précédemment citées selon ces termes :

Les salariés, recrutés en CDI par la société avant le 1^er janvier 2023, bénéficieront d’une gratification de 13^ème mois selon les conditions suivantes :

• Au bout de 2 ans d’ancienneté le montant de cette gratification est de 50% du 13^ème mois

• Au bout de 3 ans d’ancienneté le montant de cette gratification est de 100% du 13^ème mois

L’ancienneté prise en compte pour les bénéficiaires de la gratification 13^ème mois sera la date d’ancienneté à partir de la signature du CDI.

Il sera également nécessaire de bénéficier d’années civiles pleines (du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N) pour bénéficier de cette gratification.

Cette gratification de 13^ème mois ne sera pas proratisée. La présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au moment de l’attribution sera nécessaire pour pouvoir en bénéficier.

Les salariés recrutés, en CDI, après le 31 décembre 2022 ne bénéficieront pas d’une gratification de 13^ème mois.

Article 2.4. Prévoyance complémentaire :

L’accord relatif aux NAO de 2014 prévoyait les modalités suivantes :

Il est convenu entre les parties signataires la prise en charge d’une prévoyance complémentaire pour les salariés en maladie dans les conditions suivantes :

• Un forfait de 9 euros bruts par jour (y compris samedi dimanche) lorsque la convention collective transport prévoit un versement d’un complément de salaire à hauteur de 75 % de la rémunération

• Un forfait de 23 euros bruts par jour lorsque la convention collective ne prévoit plus de complément de rémunération

Il a été décidé, dans le cadre des NAO 2022, de modifier les modalités précédemment citées selon ces termes :

Il est convenu entre les parties signataires la prise en charge d’une prévoyance complémentaire pour les salariés, recrutés en CDI avant le 1^er janvier 2023, en maladie dans les conditions suivantes :

• Un forfait de 9 euros bruts par jour (y compris samedi dimanche) lorsque la convention collective transport prévoit un versement d’un complément de salaire à hauteur de 75 % de la rémunération

• Un forfait de 23 euros bruts par jour lorsque la convention collective ne prévoit plus de complément de rémunération

Les salariés recrutés, en CDI, après le 31 décembre 2022 ne bénéficieront pas de cet avantage.

Article 2.5. Abondement exceptionnel de l’entreprise au PEE/PERCO :

L’accord relatif aux NAO de 2017 prévoyait les modalités suivantes :

Suite à la mise en place du PEE (Plan d’épargne Entreprise) et du PERCO permettant aux salariés de l’entreprise de se constituer une épargne, la Direction s’engage à renouveler pour l’année 2018 un abondement aux versements volontaires des salariés de 100% dans la limite de 300 € par an sur le PEE ou le PERCO.

Il a été décidé, dans le cadre des NAO 2022, de modifier les modalités précédemment citées selon ces termes :

Suite à la mise en place du PEE (Plan d’épargne Entreprise) et du PERCO permettant aux salariés de l’entreprise de se constituer une épargne, la Direction s’engage à renouveler pour l’année 2018 un abondement aux versements volontaires des salariés, recrutés en CDI avant le 1^er janvier 2023, de 100% dans la limite de 300 € par an sur le PEE ou le PERCO.

Les salariés recrutés après le 31 décembre 2022 ne pourront pas bénéficier de cet avantage.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.

Fait à Narbonne, le 19 octobre 2022.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

__________________,

Pour la Société PERRENOT NARBONNE.

________________________, Directeur de Site, ayant pouvoir