Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de la délégation unique du personnel" chez PERRENOT GRASSE

PERRENOT GRASSE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre la Société PERRENOT GRASSE représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur de site

D'une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections de la délégation unique du personnel (CE et DP, devaient être organisés avant le 10 juin 2019.

Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation de la DUP.

M. ELIAS a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion de la DUP du 24 mai 2019. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats.

Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au 7 novembre 2019 inclus, date du 1^er tour prévisionnel des prochaines élections professionnelles.

Dès lors, dès le 19 août 2019, la Direction de Perrenot Grasse mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE).

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Grasse.

Fait à Grasse, le 9 mai 2019