Accord d'entreprise "Accord portant élargissement du périmètre de l'unité économique et sociale Fullsix France" chez MFG R & D

ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE

DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FULLSIX FRANCE

Le Chapitre I de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale FullSIX France en date du 5 juin 2009 est modifié comme suit :

Article I-1 RAPPEL DE PRINCIPES

Le caractère étroit des liens établis entre les Sociétés parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles – ci-après dénommée UES FULLSIX France – permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.

Les parties signataires conviennent que l’UES FULLSIX France demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

• Aménagement du temps de travail,

• Elections des représentants du personnel,

• Négociation annuelle obligatoire,

• Participation aux résultats de l’entreprise,

• Plan d’épargne entreprise (PEE)

• Accord à l’emploi et au travail des séniors,

• Santé et prévoyance,

• …

Article I-2 DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE

D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES FULLSIX France instaurée par l’accord du 5 juin 2009, avec l’intégration de la Société MFG R&D.

A compter du 1er octobre 2019, l’UES FULLSIX France sera constituée par les sociétés suivantes :

- FULLSIX Group (ex-FullSIX International)

157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret

N° SIRET : 414 650 200 00036

- FULLSIX France

157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret

N° SIRET : 438 769 127 00053

- EKINO

157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret

N° SIRET : 527 912 034 00016

• EKINO (établissement secondaire)

1 cours Xavier Arnozan – 33000 Bordeaux

N° SIRET : 509 512 760 00026

- MFG R&D

7 bis, boulevard Bourdon - 75004 Paris

N° SIRET : 509 995 809 00043

VALIDATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2314-3 et L 2324-4-1 du code du travail, le présent protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et qui sont représentative dans l’Unité Economique et Sociale.

FORMALITES ET PUBLICITE

L’affichage de la présente note sera effectué le Mercredi 2 octobre 2019 sur les panneaux d’affichage des 3^èmes et 5èmes étages au 157 rue Anatole France à Levallois-Perret, dans les locaux à Bordeaux, ainsi que dans les locaux de la société MFG R&D.

Fait à Levallois-Perret, 30 septembre 2019