Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez PALMELIT SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)

ENTRE

La SAS PALMELIT dont le siège social est 2214 boulevard de la Lironde, bâtiment 14, Parc scientifique Agropolis à Montferrier sur Lez (34980), représentée par , en sa qualité de

d'une part,

ET

L'organisation syndicale , représentative au sein de !'Entreprise, représentée par , délégué syndical

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELÉ

Que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans son chapitre premier portant sur la valorisation du travail et partage de la valeur permet le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV).

Que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV). Ce versement vise à pouvoir partager une partie de la valeur générée par l’entreprise dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.

Article 1 – objet de l’accord

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2022 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) et notamment ses bénéficiaires, son montant et ses modalités de versement.

Article 2- Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique à tous les salariés de PalmElit présents dans l’entreprise à la date du dépôt du présent accord.

Article 3 – Montant

Conformément à la loi, le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant son versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Dans ce cadre, il est décidé de verser une prime de 2000 € pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence non-assimilée à du temps de travail effectif au cours de la période des 12 mois précédant son versement.

Cette prime de 2000 € sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de la période des 12 mois précédant son versement et du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.

Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Le versement de la PPV interviendra avec la paie du mois d’octobre 2022.

Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire « prime PPV ».

Article 5- Régime juridique de la prime PPV

Conformément à la loi, cette prime est exclue de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement.

Pour les salariés dont la rémunération sera supérieure à ce plafond, la prime supportera la CSG et la CRDS et entrera dans l’assiette du revenu imposable.

Article 6 -   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme Téléaccords, ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Il a donné lieu à l’information du CSE le 23/09/22.

Affichage :

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l'entreprise.

Information individuelle :

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au secrétariat de direction et sur notre serveur Y:\01 Organisation Administration\Accords sociaux.

Fait à Montferrier sur Lez, le 13 octobre 2022 en deux exemplaires originaux

PalmElit SAS Délégué syndical