Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des Chèques Vanaces pour 2023" chez

Accord relatif à la mise en place des Chèques Vacances pour 2023

Entre les soussignés :

La société SAOOTI, SAS au capital de 206 010€, dont le siège social est fixé à l’Espace Ampère – 4 rue Ampère - 22300 LANNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 510 145 816, représentée par Monsieur Laurent Hué, agissant en qualité de Directeur Exécutif, met en place un dispositif de Chèques-Vacances.

D’une part,

Et :

Monsieur Bruno LORENZI, membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Doug DELPHA, membre suppléant du Comité Social et Economique

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Depuis 35 ans, les Chèques Vacances bénéficient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d’attraction, péages d’autoroute, etc).

A ce titre, et afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction de SAOOTI souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Ainsi, pour 2023, la Direction a décidé́, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :

• Les Chèques-Vacances sont distribués au mois de juin 2023,

• Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois au 1^er mai 2023 peuvent bénéficier du dispositif,

• Les salariés font partie des effectifs de la Société à la date de remise des chèques vacances,

• Le montant maximum de Chèques-Vacances par salarié sera de 630€ par salarié. En cas d’entrée ou de sortie au cours de l’année, ce montant sera réduit au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois précédant le 1^er mai 2023.

  • Exemple :

1. Un salarié ayant au 1^er mai 2023 une ancienneté de 6 mois bénéficiera d’un montant maximum de 305€ de Chèques-Vacances 630 / 12 mois x 6 mois.

2. Un salarié ayant au 1^er mai 2023 une ancienneté de 12 mois bénéficiera d’un montant maximum de 630 € de Chèques-Vacances.

• Ce dispositif n’a pas de caractère obligatoire, les salariés sont libres d’y souscrire, ou pas.

• Le montant de Chèque-Vacances est fixé librement par chaque salarié dans la limite du montant maximum ci-dessus mentionné.

• La contribution « employeur » sera de :

  • 80 % du montant global de Chèques-Vacances demandé par le salarié, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois (mars, avril, mai) est inférieure au PMSS¹

  • 50 % du montant global de Chèques-Vacances demandé par le salarié si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois (mars, avril, mai) est supérieure ou égale au PMSS

  • Exemple :

• L’intégralité des chèques sont remis en juin. Le prélèvement de la part salariale s’effectue par retenue du tiers de la quote-part salarié sur les salaires de juin, juillet, aout 2023

Étapes de mise en œuvre :

• Un mail individuel est envoyé en mai 2023, afin de permettre à chaque salarié de décider avant mi-juin de la souscription au dispositif, et du montant souhaité.

• Commande des Chèques-Vacances mi-juin 2023.

• Mise à disposition en juin 2023 au format dématérialisé (utilisation via mobile).

• Retenue du tiers de la part salarié sur les salaires de juin, juillet, aout 2023

Durée de l’accord : le présent accord prend effet le 30 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’accord expirera en conséquence le 31 mai 2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

A l’expiration de cet accord, la Société et le membre élu du CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Lannion, le 30/05/2023,

POUR SAOOTI Pour le CSE 

Laurent HUE Bruno LORENZI – Doug DELPHA

Directeur Exécutif Membres Elus