Accord d'entreprise "DECISION UNILATERALE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez AIN PARADIS VERT (Siège)

DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées aux articles ci-après.

Article 1 : Objet de l'engagement

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société AIN PARADIS VERT inscrite au RCS sous le numéro 51028705500014 et dont le siège social est situé au Z.A. LE VORGEY – 01800 CHARNOZ SUR AIN, représentée par Ludovic FAVIER en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires 

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro, sauf exceptions visées par la circulaire du 4 janvier 2019 (II.8).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé au maximum à 700€ (sept cents euros) par bénéficiaire. Cette prime sera modulée selon le temps de présence du salarié et se verra donc calculée au prorata temporis du temps de présence effectif sur la période du 01/01/2019 au 30/04/2020.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’ils soient à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, de congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute autre absence réduit le montant de la prime.

De même, une proratisation est appliquée aux salariés travaillant à temps partiel selon le rapport : 700 € x Nbre d’heures contractuelles par semaine/35 heures

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 Aout 2020.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis par mail.

Elle prend effet le jour de sa signature.

Fait à Charnoz sur Ain, le 18 mai 2020

Monsieur Ludovic FAVIER

Gérant

LISTE EMARGEMENT D.U. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT