ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, au capital de €, dont le siège social est situé au , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro,

Représentée par Monsieur YYYYYYY agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.

Article 1 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Article 2 – Modalités

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.

Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23 du code du travail.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 04/05/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Ennery, le 21/04/2020

En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société

Monsieur

Pour les salariés (cf. PV joint)

ANNEXE 1

Procès Verbal du 21/04/2020

Les salariés signataires de l’accord relatif à la prise de congés payés, présenté ci-joint en document principal, déclarent en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Effectif de l’entreprise au jour de signature de l’accord : 14 salariés.

Fait à Ennery, le 21/04/2020