ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’Association Perrine Thulard

dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron

représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

représentée par Madame X

• La Force Ouvrière (F.O.)

représentée par Madame X

d’autre part,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d'ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l'activité des établissements de l’Association.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Perrine THULARD.

Article 2 Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 500 heures.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.

Article 5 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels et financiers de cet accord.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 12 avril 2018 à Evron

Signatures