Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez DMC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

ENTRE

La société DMC, SAS au capital de 4 650 000 € dont le siège social est situé au 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 510 469 406, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines et Affaires Juridiques, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « DMC »

D’une part

Et

Les organisations syndicales centrales de DMC :

• CFDT : xxxxxx

• CFTC : xxxxxx

• CFE - CGC : xxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 5, 9, 22 et 23 juillet 2021 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et notamment la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel en matière d’égalité Femmes-Hommes. Il en concrétise les modalités d’application et permet une revalorisation des salaires grâce à des mesures collectives au titre de l’exercice 2021.

***

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite à la négociation annuelle obligatoire intervenue sur les salaires, l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de DMC, disposant d’un contrat de travail, en France.

ARTICLE 3 – Mesures salariales

3.1 – Principes généraux

Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun en fonction de sa compétence, de ses performances, de sa polyvalence et de son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération.

3.2. - Augmentation générale

Une augmentation générale de 1,7 % du salaire brut de base (forfait mensuel) est allouée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de la société à la date du 1^er août 2021, avec effet rétroactif au 1^er juin 2021.

ARTICLE 4 – Indexation des primes

Les primes non exprimées en pourcentage du salaire seront indexées sur l’augmentation générale.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la Direction rappelle qu’elle a présenté aux Comités Social & Economique de chaque établissement la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que le rapport unique reprenant le bilan du plan Egalité Hommes Femmes pour 2021.

La Direction a rappelé les quatre indicateurs permettant de déterminer chaque année civile l’Index de l’égalité femmes-hommes pour les entreprises de moins de 250 salariés, le dernier index ayant été publié le 26 février 2021 sur le site internet de DMC :

1. L’écart de rémunération femmes-hommes

2. L’écart de répartition des augmentations individuelles

3. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité

4. Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Les données chiffrées du précédent plan d’action professionnelle entre Hommes et Femmes, un document relatif à la rémunération comparative Femmes / Hommes par catégories socio – professionnelles et les modalités de l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes ont été présentées, commentées et distribuées aux parties.

Un Plan d’action égalité Femmes/Hommes concrétise la mise en œuvre des dispositions sur les modalités d’exercice de l’égalité Hommes /Femmes, afin de pérenniser et améliorer les résultats de l’Index de l’égalité femmes-hommes pour les années à venir.

ARTICLE 6 – Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que dans le cadre de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les CSE des établissements de Mulhouse et d’Illzach examinent lors de réunions périodiques, toutes les problématiques liées à la qualité de vie au travail. Au cours de l’année civile 2021, les sujets suivants seront spécifiquement traités :

- Bilan de la démarche qualité de vie au travail sur l’Etablissement d’Illzach réalisée avec un expert en risques professionnels: plan d’action et mesures concrètes mises en œuvre selon propositions validées par les IRP,

- Poursuite de la mise en œuvre d’un programme de formation individuel pour les Responsables encadrants (Cadres, Techniciens et contremaîtres) en Management et droit du travail sur chaque site (mesure en application des préconisations issues du bilan de la démarche qualité de vie au travail sur le site de Mulhouse),

- Développement de la communication au sein de chaque service des établissements de Mulhouse et d’Illzach : rétablissement des réunions régulières de services,

- Réaménagement de l’espace dédié à la préparation des kits sur l’établissement d’Illzach avec notamment installation de rafraichisseurs d’air pour faire baisser la température ambiante,

- Installation d’appareils de climatisation dans la salle de pause du site d’Illzach et dans les salles de pause de Mulhouse,

- Installation sur le site de Mulhouse et sur le site d’Illzach de prises électriques pour la charge des voitures électriques, dans le cadre de la conversion du parc automobile vers des énergies n’émettant pas de CO2,

- Mise en œuvre de toutes mesures techniques avec les fournisseurs en vue de l’accélération de la vitesse du réseau internet (vers le haut débit) sur le site de Mulhouse.

Les problématiques seront présentées et analysées avec les indicateurs et les personnes travaillant sur ces sujets qui feront l’objet d’une information consultation avant leur mise en œuvre. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’Article L.2242-8, 7° du Code du travail.

ARTICLE 7 – Durée de l'accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er juillet 2021. Il cessera de produire tout effet au 30 juin 2022 et ne sera pas reconductible tacitement.

En tout état de cause, de nouvelles négociations s'engageront dans un délai d'un an, avec l'objectif d'aboutir à un accord annuel applicable pour la période suivante.

ARTICLE 8 – Garantie de bon déroulement

Les parties s'engagent à ne pas remettre en cause l'un quelconque des points traités dans le présent accord, sous peine de rendre caduque l'intégralité de l'accord.

ARTICLE 9 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord fera l’objet de tous enregistrements & dépôts nécessaires et notamment d’un dépôt électronique via le site web dédié de la DREETS, selon la procédure en vigueur.

Fait à Mulhouse, le 23 juillet 2021, en 6 exemplaires.

Pour les organisations syndicales Pour DMC

Les délégués syndicaux centraux xxxxxx, DRH

C.F.D.T. xxxxxx

C.F.T.C. xxxxxx

C.F.E. / C.G.C. xxxxxx