accord DE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE CAPDUNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CAPDUNE, au capital de 50 000 €, inscrite au R.C.S. de Dunkerque, sous le numéro 510 557 374-00020 dont le siège social est situé 2-4-6-8 Ledru Rolin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, et représentée par Monsieur XXX , Directeur exécutif, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale

- L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE 5

1. Composition du CSE 5

1.1 Président 5

1.2 Membres du bureau du CSE 5

1.3 Membres titulaires 6

1.4 Membres suppléants 7

1.5 Représentant syndical au CSE 7

1.6 Personnes extérieures au CSE 8

2. Fonctionnement du CSE 9

2.1 Nombre et fréquence des réunions du CSE 9

2.2 Convocation et ordre du jour 9

2.3 Modalités d’établissement et de transmission du procès-verbal 10

2.4 Consultations du CSE 11

3. Moyens du CSE 12

3.1 Le local du CSE 12

3.2 Les heures de délégation du CSE 12

3.3 La formation des membres du CSE 14

3.4 Les budgets du CSE 14

3.5 Communication du CSE 14

4. Commission du CSE 14

4.1 Nombre de commission au sein du CSE 14

4.2 Désignation des membres de la CSSCT 15

4.3 Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice 15

4.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT 16

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CAPDUNE 17

5. Les négociations obligatoires 17

5.1 La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 17

5.2 La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail 17

5.3 Composition des délégations syndicales lors des négociations annuelles 18

5.4 Crédit d’heures annuel syndical 18

5.5 Communication syndicale 18

5.6 Local des organisations syndicales 18

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIERE DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES 19

6. Entretien de début de mandat 19

7. Entretien de fin de mandat 19

8. Entretien au cours du mandat 20

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 20

9. Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de revoyure 20

10. Révision et dénonciation de l’accord 20

10.1 Révision de l’accord 20

10.2 Dénonciation de l’accord 21

11. Publicité 21

Préambule

Au cours de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de revoir l’ensemble des règles conventionnelles relatives au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel à la lumière des dernières évolutions législatives issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ».

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’approprier ces nouvelles règles et d’adapter, par la voie de la négociation, le nouveau dispositif légal au fonctionnement spécifique de l’entreprise.

Dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social, les organisations syndicales et la direction de Capdune ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal et de créer les contours des institutions représentatives du personnel adaptés au fonctionnement de l’entreprise.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité. Le dialogue social permet en effet de faire émerger des positions partagées sur des sujets d’intérêt commun relatifs à la gestion économique et sociale de l’entreprise : le maintien d’un dialogue social constant et constructif contribue à la performance de l’entreprise, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et à la qualité de vie professionnelle des salariés.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 23 avril 2019 pour étudier les modalités de mise en place, au sein de la Société Capdune, de ces nouvelles règles. Les parties se sont à nouveau rencontrées le 26 avril 2019 pour la signature dudit accord.

Le présent accord s’inscrit dans la démarche de dialogue social volontariste que la Direction de Capdune et ses partenaires syndicaux ont toujours eue, menant à la conclusion d’accords collectifs essentiels et novateurs pour l’entreprise.

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein de l’entreprise, et ayant le même objet.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Composition du CSE

Président

Le Comité Social et économique (CSE) est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Membres du bureau du CSE

Le CSE constitue un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont élus par le CSE parmi les titulaires.

Au cours de la première réunion du CSE, le CSE procède à l’élection des quatre membres du bureau : ces derniers sont désignés par un vote à bulletin secret à la majorité des voix. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Pour les quatre élections, le président a le droit de voter. Son vote compte pour une voix comme chaque membre titulaire du CSE.

1.2.1. le secrétaire

Le secrétaire est désigné parmi les titulaires à la majorité des voix. Il établit l’ordre du jour conjointement avec le président. Il établit les procès-verbaux des réunions selon les modalités prévues au présent accord. Il est habilité à engager des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros TTC (trois mille euros TTC).

Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures/an afin de réaliser ses missions. Ce crédit d’heures est personnel et non cessible.

1.2.2.le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint est élu parmi les titulaires à la majorité des voix. Il supplée le secrétaire en son absence quels qu’en soient la durée ou le motif, notamment pour l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal. En l’absence du secrétaire, il est habilité à engager des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 3000 € TTC (trois mille euros TTC).

1.2.3. le trésorier

Le trésorier est élu parmi les titulaires à la majorité des voix.

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier. Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose et d’assurer la sincérité des comptes.

Il est habilité à engager des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros TTC (trois mille euros TTC)..

L’engagement d’une dépense d’un montant supérieur à 3000 euros TTC nécessite une délibération favorable du comité prise en séance.

Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures de 15 heures/an : ces heures peuvent être utilisées le mois de l’établissement du rapport sur les comptes du Comité ou pour procéder à des dépôts à la banque. Ce crédit d’heures est personnel et non cessible.

1.2.4. le trésorier adjoint

Le trésorier adjoint, élu parmi les titulaires, supplée le trésorier en son absence quels qu’en soient la durée et le motif. Il peut, en l’absence du trésorier, engager des dépenses selon les mêmes modalités et plafond.

Membres titulaires

1.3.1. Nombre de sièges

Afin d’améliorer la qualité des échanges et des débats en séance du comité, et de permettre aux titulaires de disposer d’un crédit d’heures leur permettant d’exercer efficacement leur mandat, les parties sont expressément convenues que le nombre de membres du CSE et d’heures de délégation sera modifié lors de chaque élection du CSE.

Aussi, dans le cadre de chaque élection du CSE, les parties s’engagent, lors de chacune des futures négociations du protocole préélectoral, à :

- réduire de 3 sièges le nombre de sièges prévu par la loi

- et à augmenter en conséquence le volume des heures individuelles de délégation de telle sorte que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Ce principe de réduction du nombre de sièges, et le nombre de sièges ainsi réduit, seront repris et précisés lors de la négociation de chaque protocole d’accord préélectoral.

1.3.1. Modalités de prévenance en cas d’absence du titulaire

En cas d’impossibilité de participer à la réunion du comité, le titulaire informe l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant le début de la réunion pour que l’entreprise organise son remplacement.

L’information tardive de la direction par le titulaire absent en deçà de ce délai ayant empêché son remplacement effectif ne remet pas en cause la régularité de la réunion du comité ni celle des avis rendus par le comité lors de cette réunion.

Membres suppléants

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

1.4.1. Participation aux réunions en remplacement d’un titulaire

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre informatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le président du CSE. Il en va de même pour les suppléants (sollicités et empêchés) qui doivent signaler leur indisponibilité : cette information doit impérativement parvenir au président au plus tard 48 heures avant la réunion, pour anticiper les éventuels remplacements. En cas de silence de leur part, leur présence est réputée confirmée à la réunion.

1.4.2. Protection

Il est précisé que le suppléant candidat non élu appelé à remplacer un titulaire absent bénéficie d’une protection contre le licenciement d’une durée d’un mois qui court à compter de sa participation à la réunion.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Cette désignation peut être effectuée à tout moment, par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative et adressée au service des Ressources Humaines de l’entreprise. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Elle peut être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative qui informe le service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Personnes extérieures au CSE

1.6.1. les invités du président ou du comité

Sans préjudice des possibilités d’assistance du président prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion afin d’éclairer les débats du comité.

Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord exprès et préalable du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion sur un sujet inscrit à l’ordre du jour. La demande d’intervention doit être présentée au président au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour. En cas d’acceptation du président, l’intervention du tiers est inscrite à l’ordre du jour.

1.6.2. les membres de droit

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), l’agent de la CARSAT, sont invités aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident ou d’un évènement grave.

Le responsable prévention sécurité (préventeur risques sécurité) assiste également aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.

Le Président informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail. Il confirme les dates de réunions par écrit au moins 15 jours avant leur tenue. Il envoie l’ordre du jour de la réunion du CSE au moins 3 jours avant la réunion prévue.

Fonctionnement du CSE

Nombre et fréquence des réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, le nombre de réunions annuelles du CSE ne peut être inférieur à six. Les parties conviennent que l’existence d’un dialogue social continu et constructif est essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise et à la qualité des relations sociales. Compte tenu de sa culture du dialogue social, la Direction souhaitent maintenir des échanges réguliers avec le CSE : aussi, le nombre de réunions est porté à 12 réunions par an.

Il est convenu que la périodicité des réunions du CSE sera fixée par le Président sans être forcément calée sur le mois civil. Compte tenu des périodes de congés d’été en juillet-août, le président aura la possibilité de ne pas tenir de réunion sur ces mois tout en respectant le nombre annuel de réunions.

Le comité se réunit 4 fois par an pour aborder des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Compte tenu de l’importance que les parties attachent à ces sujets, le Comité traite ces thèmes dans le cadre de réunions spécifiques dédiées à ces thématiques, avec un ordre du jour et des convocations distincts.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées selon les modalités fixées par la loi.

Convocation et ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre ou BDES électronique) auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents. A cet effet, le CSE crée pour chacun de ses membres une adresse mail dédiée au nom du CSE Capdune.

La Direction s’engage à mettre en place une BDES électronique par laquelle les convocations, ordre du jour et documents seront par la suite transmis.

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant. Il est communiqué aux membres 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Le CSE entrainant la fusion des instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

- qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE, à l’exception des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail qui font l’objet d’une réunion et d’un ordre du jour spécifique (cf infra article 2.1) ;

- que les réclamations (anciennement de la compétence des délégués du personnel) sont inscrites également dans l’ordre du jour des réunions du CSE dans une partie dédiée : le président et le secrétaire décident conjointement de l’inscription des questions et conservent la possibilité de reformuler ou fusionner des questions en doublon.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions est établi de la manière suivante :

-une première partie porte sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise ou tout sujet/ projet nécessitant l’information ou la consultation du comité (ancienne compétence du CE) ;

-une seconde partie porte sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

Les modalités de fonctionnement du comité non prévues au présent accord sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le comité. Les clauses du règlement intérieur ne peuvent en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Modalités d’établissement et de transmission du procès-verbal

Le secrétaire du CSE rédige les procès-verbaux des réunions. Le président met à sa disposition ses notes prises en séance pour l’aider dans cette tâche. La rédaction du procès-verbal doit être faite dans un délai maximum de 15 jours après la réunion ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Les réponses aux réclamations présentées par le CSE figurent au PV et sont communiquées via le PV selon les modalités précitées.

Afin de faciliter l’adoption des PV dans les délais impartis, le secrétaire adresse le projet de procès-verbal au président avant diffusion à l’ensemble du CSE afin qu’il lui fasse part de ses remarques sur le projet de PV.

Après échange éventuel avec le président sur les remarques qu’il a formulées, le secrétaire adresse aux membres du CSE le projet de PV avant la réunion au cours de laquelle il sera soumis.

Le projet de PV est transmis par mail ou via la BDES électronique quand elle sera mise en place.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 (projet de licenciement collectif pour motif économique), le PV est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Consultations du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Le présent article a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise.

Le présent article fixe également les délais de consultations du comité en cas de consultation récurrente ou ponctuelle.

2.4.1. Contenu et périodicité des consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. Ces orientations sont fixées à 3 ans. Aussi, les parties s’entendent sur le fait que cette consultation du comité a lieu tous les trois ans. Les années non concernées par une consultation du CSE sur le sujet, le CSE est informé par l’employeur de l’état d’avancement du projet stratégique.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Parce que la situation économique et financière de Capdune est un enjeu majeur pour les parties, cette consultation a lieu tous les ans.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Cette consultation a lieu tous les ans.

2.4.2. Délais de consultation

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Les parties souhaitent aménager des délais de consultations spécifiques.

Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE dispose d'un délai de 8 jours pour émettre un avis à compter de la remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation.

Ce délai de consultation est porté à 15 jours maximum pour les consultations récurrentes, quel qu’en soit l’objet. Le CSE peut rendre un avis en deçà de ces délais s’il estime avoir disposé d’un niveau d’information suffisant pour lui permettre de rendre un avis éclairé.

Ces délais commencent à courir à compter de la mise à disposition de l’information à l’appui de la consultation concernée. A l’issue de ce délai, le CSE sera, en tout état de cause, réputé avoir rendu un avis négatif.

Moyens du CSE

Afin d’accomplir sa mission, le comité dispose des moyens de fonctionnement suivants :

Le local du CSE

La Direction met à la disposition du comité un local aménagé de la manière suivante :

- un bureau

- chaises

- un ordinateur

- une imprimante

- une armoire fermant à clé

- une ligne téléphonique

En outre, le comité peut, après autorisation de l’employeur, réserver une salle de réunion au sein des locaux.

Les heures de délégation du CSE

3.2.1. Volume des heures de délégation

Les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Cependant, au sein du CSE, les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres y compris suppléants, dans les conditions prévues par la loi.

3.2.2. Crédit d’heures spécifique

Le cas échéant en seconde intention : membres du bureau ou ASC

Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heure individuel spécifique pour l’accomplissement de leur mission dans les conditions fixées à l’article 1.2 du présent accord.

3.2.3. Modalités de répartition et de report des heures de délégation

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation selon les modalités fixées à l’article 1.3 « membres titulaires » du présent accord.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail. Les élus ont cependant la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier ou de repos hebdomadaire.

Report des heures de délégation non prises

Un membre titulaire du CSE peut reporter ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période de 12 mois maximum, à condition que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation.

Aucune anticipation de report d’heures n’est possible.

Répartition des heures de délégation entre membres du CSE

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demie le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

Pour bénéficier d’heures de délégation mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation. Aucune anticipation de mutualisation n’est possible.

Respect des crédits d’heures alloués

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le dépassement du crédit d’heures alloué n’est possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles. A défaut, le représentant s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et les heures de dépassement donnent lieu à une retenue sur salaire. Ces dispositions s’appliquent également aux représentants du personnel désigné.

De même, les heures de délégation doivent être utilisées conformément au mandat.

3.2.4. Utilisation de bons de délégation

Après concertation, il est convenu de l’utilisation de bons de délégation. Au plus tard lors du départ en délégation, les représentants du personnel remplissent des bons de délégation qu’ils remettent à leur responsable dès leur retour effectif dans l’entreprise (ou transmettent par courrier en cas d’absence de plus de 3 jours ouvrés).

La formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par la loi (pour la formation économique et formation à la sécurité). Les parties conviennent qu’elles étudieront en commun le choix d’un organisme de formation et que la Direction organisera lesdites formations à sa charge pour les membres titulaires du CSE.

Les budgets du CSE

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement d’un montant de 0,2% de la masse salariale brute base DADS, et d’un budget activités sociales et culturelles d’un montant de 0,5 % de de la masse salariale brute base DADS.

Communication du CSE

Les parties sont convenues que le CSE ne peut pas communiquer via la messagerie professionnelle de l’entreprise ni via l’intranet ou le portail en raison notamment des impératifs de sécurité du réseau informatique et en raison de l’appartenance de ces outils aux clients.

Le CSE dispose :

• d’un panneau d’affichage mis à disposition par l’employeur dans l’entreprise à un endroit facilement accessible aux salariés,

• et d’une borne digitale CSE financée sur le budget de fonctionnement du comité.

Commission du CSE 

Afin d’aider le comité dans l’accomplissement de ses missions, les parties sont convenues des mesures suivantes.

Nombre de commission au sein du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) selon les modalités suivantes. Les parties ne jugent pas pertinent la création d’une autre commission au sein du CSE.

Désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise afin de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.

La commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Parmi eux, un membre de la commission appartient au second collège.

Ils sont désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix seront donc élus.

Le Président participe au vote. Les suppléants ne votent pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Il n’y a qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

Il sera mis en place deux scrutins séparés :

-Un scrutin permettant d’élire le membre de la commission SSCT appartenant au second collège ;

-Un scrutin permettant d’élire les autres membres de la commission SSCT.

Il est, cependant, rappelé que, tous les membres titulaires du CSE participent à chacun des scrutins quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé suite à une vacance de poste, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les modalités de désignation précitées s’appliqueraient.

Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice

La CSSCT n’a pas pour but de recréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à la commission.

Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.

La commission se voit cependant déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail grave ou ayant pu avoir des conséquences graves ;

• Enquête en cas de danger grave et imminent (enquête conjointe menée par un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT) ;

• Enquête en cas de signalement de faits de harcèlement moral ou sexuel (enquête conjointe menée par un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT)

• Inspections conjointes avec la Direction ;

•  Mise à jour du document unique d’évaluation des risques

Les membres de la commission sont donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus, sous réserve des points spécifiques nécessitant une consultation du CSE.

Pour l’exercice de ses fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE et de mener les enquêtes conjointement avec un représentant de l’employeur.

Si d’autres points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être traités, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sans intervention de la CSSCT.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

4.4.1. Réunion de la commission

La commission ne se réunit qu’en cas de nécessité dans son périmètre de compétences, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un rapport est établi par le rapporteur de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit rapport est transmis au secrétaire et au président du CSE aux fins de diffusion par tous moyens au comité.

4.4.2. Moyens de la CSSCT

La CSSCT a accès au local aménagé du CSE et à ses équipements dans l’accomplissement de ses missions.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la commission, à l’initiative et en présence de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation à la santé et à la sécurité.

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CAPDUNE

Les négociations obligatoires

Le présent article vise à régir les règles afférentes aux différentes négociations obligatoires dans l’entreprise.

La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail porte sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation est engagée tous les ans.

Dans le cadre de cette négociation, les informations suivantes seront données par la Direction : Liasse fiscale et le bilan sur la politique sociale.

La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail

Parce que le bien-être au travail des collaborateurs est au cœur des préoccupations de la direction de Capdune et de ses partenaires sociaux, la négociation sur la qualité de vie au travail est engagée chaque année en même temps que la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes porte sur 4 thèmes selon les effectifs des thèmes légalement prévus :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Cette négociation sur l’égalité H/F est engagée tous les 3 ans.

Composition des délégations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires

Lors des négociations annuelles visées à l’article 5.1 du présent accord, chaque délégué syndical peut compléter sa délégation par 2 personnes appartenant au personnel de l’entreprise.

Crédit d’heures annuel syndical

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures annuel global de 12 heures  à partager entre les membres de la délégation syndicale. Ce crédit d’heures global supplémentaire peut être utilisé en vue de la préparation de la négociation annuelle obligatoire visée à l’article 5.1.

Communication syndicale

Pour des raisons liées notamment à la sécurité des systèmes informatiques, et dans la mesure où les outils utilisés appartiennent aux clients donneurs d’ordre, les organisations syndicales n’ont pas le droit de communiquer via l’intranet, les outils clients ni la messagerie professionnelle mis à disposition par Capdune.

Chaque section syndicale dispose d’un panneau syndical revêtant les caractéristiques suivantes : dimension 40x60, vitré, fermant à clé. Les panneaux syndicaux sont disposés par la direction à un endroit librement accessible aux salariés.

Local des organisations syndicales

Les organisations syndicales (représentatives ou non) se partagent un local commun mis à disposition et équipé par l’entreprise comprenant :

- un bureau

- chaises

- un ordinateur

- une ligne téléphonique

- une armoire par OS fermant à clé

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIERE DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES

Afin de contribuer à un dialogue social constructif et de qualité, les parties souhaitent valoriser l’expérience de représentants du personnel au travers notamment d’entretiens tout au long du mandat, et par des mesures d’accompagnement spécifique.

Entretien de début de mandat

La loi prévoit qu’au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Cependant, afin de permettre à chaque représentant d’appréhender pleinement son nouveau mandat et poser les bases d’un dialogue social, les parties décident de rendre systématique cet entretien de début de mandat pour les représentants susvisés mais également pour les suppléants. Il est réalisé à l’initiative de l’employeur dans les 6 mois suivant le début de mandat. L’entretien est mené par le RRH.

Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, et d’étudier le projet professionnel et les éventuels souhaits de reconversion professionnelle interne ou externe du collaborateur.

La loi prévoit qu’il est réalisé pour les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical qui bénéficient d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise.

Néanmoins, compte tenu de l’importance d’un tel entretien dans la construction d’un dialogue social serein et du parcours professionnel du représentant du personnel, les parties sont convenues que l’entretien de fin de mandat est obligatoirement réalisé avec les membres du CSE titulaires, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale. Cet entretien est réalisé au moins six mois avant la fin du mandat en cas d’élections professionnelles et dans les autres cas, dans le mois suivant la fin du mandat. L’entretien est mené par le RRH. Cet entretien ne se substitue ni à l’entretien annuel, ni à l’entretien professionnel.

A cette occasion, le salarié pourra le cas échéant demander à bénéficier d’une formation ou d’une action d’accompagnement individuel (bilan de compétences, etc…) afin de l’aider à réaliser son projet professionnel de reconversion externe. Le budget alloué par personne est au maximum de 3000 euros TTC (trois mille euros), le montant étant défini par le Direction: l’engagement de ce budget est subordonné à l’accord exprès et préalable de la Direction en fonction de la viabilité et de la pertinence du projet professionnel externe présenté par le collaborateur.

Entretien au cours du mandat

En outre, un entretien est réalisé chaque année par le RRH avec le représentant du personnel les années ne donnant pas lieu à un entretien de début ou de fin de mandat.

De manière générale, chaque salarié détenteur de mandat(s) a la possibilité de solliciter un entretien avec le Responsable Ressources Humaines au cours de son mandat.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la mise en place du CSE devant intervenir au cours de l’année 2019.

Les parties sont convenues de dresser un premier bilan de l’accord au bout de 3 ans.

Révision et dénonciation de l’accord

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du présent accord.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane de l’ensemble des signataires (employeur d’une part ou organisations syndicales d’autres part), l’accord continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur ou d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des signataires, l’accord continue à s’appliquer entre les signataires qui n’ont pas dénoncé l’accord et à produire ses effets.

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Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de CAPDUNE :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et, du Travail et de l’Emploi- Unité Territoriale du Nord (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »).

• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

A Coudekerque-Branche, le 26/04/2019

Pour la Direction de CAPDUNE, Monsieur XXX Directeur Exécutif	Pour la CFDT Madame XXX Déléguée Syndicale
	Pour FO Madame XXX Déléguée Syndicale