Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez

Accord d’entreprise

Organisation du travail

ENTRE :

SARL SVS MOTORSPORTS

ZAC DES PORTES DE PROVENCE

BOULEVARD CHARLES ANDRE

26200 MONTELIMAR

SIRET : 51072850400018

CODE NA : 4511Z

Représentée par X

En sa qualité de Gérant

D’une part ;

ET

Les SALARIES de la SVS MOTORSPORTS

Dont la liste est reportée en annexe.

Signature par référendum en date du 27 Janvier 2023

Ratification des 2/3 des salariés de l’effectif, présents, à la date de signature du présent accord d’entreprise.

D’autre part ;

SOMMAIRE :

Préambule page 3

Champ d’application page 4

CHAPITRE 1 – DUREE DU TRAVAIL page 4

Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif

Article 1.2 – Durée du travail

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILpage 4

Article 2.1 – Les durées maximales

Article 2.2 – Les heures supplémentaires

CHAPITRE 3 – CONSULTATION DU PERSONNELpage 5

CHAPITRE 4 – DUREE – SUIVI – REVISION DE L’ACCORD page 5

CHAPITRE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD page 6

ANNEXE 1 – Emargement des salariés lors du référendum page 7

ANNEXE 2 – Résultat du référendum page 8

PREAMBULE :

La société SARL SVS MOTORSPORTS a fait le constat que son actuelle organisation du travail n’était plus adaptée aux réalités économiques de son activité principale et de la zone géographique dans laquelle elle travaille.

Compte tenu par ailleurs des difficultés de recrutement du personnel, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles liées à la durée du travail, et notamment à l’accomplissement des heures supplémentaires et au contingent annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail.

Il est précisé qu’actuellement la société SARL SVS MOTORSPORTS applique la convention collective nationale Automobile (IDCC 1990).

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société SARL SVS MOTORSPORTS, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord a été proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés qui a voté, par référendum, et l’a validé à la majorité des deux tiers (2/3).

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel de la société SARL SVS MOTORSPORTS, quelle que soit la durée du travail applicable, soit aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel.

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire.

CHAPITRE 1 : DUREE DU TRAVAIL

Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif

Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune contrepartie n’est imposée à l’employeur.

Article 1.2 – Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail effectif de la société SARL SVS MOTORSPORTS est fixée à 35 heures. Cette définition ne fait pas obstacle au recrutement de salariés à temps partiel.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 – Les durées maximales de travail

Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail sont les suivantes :

Durée journalière maximum	10 heures
Durée maximale hebdomadaire de travail	46 heures
Pause non rémunérée	30 minutes toutes les 6 heures consécutives
Repos quotidien	11 heures consécutives
Repos hebdomadaire	36 heures consécutives incluant le dimanche

La semaine civile débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les salariés pourront travailler sur 4, 4.5, 5, 5.5 ou 6 jours par semaine.

Article 2.2 – Les heures supplémentaires

1. Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif au-delà de 35 heures de travail par semaine.

Les heures effectuées dans la limite de 35 heures de travail effectif par semaine ne sont pas des heures supplémentaires ; elles n’ouvrent pas droit ni à une majoration ni à une contrepartie obligatoire en repos.

Seules les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, il est négocié les modalités ci-dessous.

1. Taux de majoration :

Toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 % au-delà de la 35è et jusqu’à la 43è heure puis 50% au-delà de la 43è heure

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 600 (six cents) heures.

Le contingent s’applique par salarié, par année civile.

1. Contrepartie obligatoire en repos :

Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.

La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.

Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.

CHAPITRE 3 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Le personnel de la société SARL SVS MOTORSPORTS a été consulté. Le contenu du présent accord a été expliqué et présenté au cours de réunions.

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet du texte de l’accord à chaque salarié.

CHAPITRE 4 : DUREE – SUIVI – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au plus vite afin de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront au moins une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du DEPARTEMENT, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
• Bordereau de dépôt.

L’accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Montélimar

L’employeur est tenu de respecter la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation de l’accord imposée par le décret D2018-362 du 15/05/2018 sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour le dépôt de la version en ligne.

Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Montélimar

Le 27 Janvier 2023

Sur 6 pages + 2 annexes.

Annexe 1 : feuille d’émargement / référendum

Annexe 2 : résultat du référendum.

Pour la société SARL SVS MOTORSPORTS:

X

En sa qualité de Gérant

Les salariés présents à l’effectif au moment de la signature de l’accord d’entreprise – Ratification par référendum – voir annexes.

ANNEXE 1

Feuille d’émargement des salariés : consultation pour ratification d’un accord d’entreprise

Référendum du 27 Janvier 2023 de 9h à 10h

Nom et prénom	Date	Signature
X
X

ANNEXE 2

Résultat du référendum du 27 janvier 2023 organisé en vue de l’approbation et la ratification

D’un accord d’entreprise

Les salariés concernés ont été avisés de la consultation en date du 6 Janvier 2023 dans le cadre d’une réunion d’information qui s’est tenue au siège de l’entreprise

La question qui est posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante 

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail ? Répondez par OUI ou NON ».

Le scrutin est ouvert le 27 janvier 2023 de 9h à 10h

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre d’électeurs inscrits
Nombre d’émargements
Nombre d’enveloppe ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides
Nombre de bulletins considérés comme nuls
Nombre de suffrages valablement exprimés
Réponse OUI
Réponse NON

Les salariés concernés par la consultation ont décidé à la majorité des 2/3 :

• D’approuver les conditions d’aménagement proposées par la Direction
• De ne pas approuver les conditions d’aménagement proposées par la Direction

(Rayer la mention inutile)

Le 27 janvier 2023 à Montélimar

Nom et prénom des membres du bureau de vote :

Nom prénom	Poste occupé	Signature
X	ASSISTANT COMMERCIAL
X	VENDEUR