AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES COMPENSATIONS DU TRAVAIL EN HORAIRES DECALES, LES WEEK-ENDS ET LES JOURS FERIES AU SEIN DE L’UES LAITA

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociètés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SCICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900052

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule

Un accord portant sur les compensations du travail en horaires décalés, du weekend et des jours fériés a été signé le 13 mars 2015 dans le cadre de l’UES Laïta.

Par la suite, par avenant en date du 6 janvier 2016 la société Armoricaine Industrie a été intégrée dans l’application des dispositions l’accord initial du 13 mars 2015.

Le présent avenant fait suite à l’accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 en y intégrant de nouvelles dispositions concernant le travail du samedi matin.

Article 1 : Travail du Week end

a) Il est intégré dans l’article 2.2 de l’accord du 13 mars 2015 un alinéa rédigé de la manière suivante :

« A compter du 1^er avril 2019, le travail du samedi, de 5h à 13h, bénéficie d’une majoration de 20%.»

Il est rappelé quel l’assiette servant au calcul des majorations avant le présent accord reste inchangée pour l’ensemble des sociétés de l’UES Laïta.

b) Le tableau figurant à l’article 2.5 de l’accord du 13 mars 2015 est mis à jour selon les modalités suivantes :

Les autres dispositions de l’accord du 13 mars 2015 restent inchangées

Article 2 : Durée

Comme l’accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin à la date de signature de l’accord de convergence portant sur la structure de rémunération au sein de l’UES LAITA.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 27 mars 2019

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,