Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la périodicité de la négociation obligatoire relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES LAITA" chez COMPAGNIE LAITA

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES LAITA

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

Immatriculé au Registre du Commerce

Et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900102

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par, Délégué Syndical Central

FO représentée par, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

1. Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Selon les articles L.2242-1 ET-14 du code du travail, le présent accord a été négocié lors des réunions suivantes :

• Le 21 janvier 2021 à Rennes

• Le 19 février 2021 à Rennes

• Le 19 mars 2021 à Rennes

• Le 23 avril en web conférence

• Le 21 mai 2021 à Rennes

• Le 16 juin 2021 à Rennes

• Le 24 septembre 2021 à Rennes

• Le 19 novembre 2021 à Rennes

• Le 9 décembre 2021 à Rennes

  2. Article 2 – Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail, les parties signataires ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en la fixant à 4 ans.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :

EGALITE, MIXITE, DIVERSITE

Egalité de traitement et Egalité des chances

Lutte contre les discriminations

Recrutement

Egalité salariale

Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

Formation

Promotion

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Maintien dans l’emploi de salariés en difficulté médicale

Aménagement des conditions de travail

Équilibre intergénérationnel

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie Professionnelle

Aménagements temporaires d’horaires

Conciliation vie perso et vie pro

Congés spécifiques liés à la parentalité

Don de jours

Maternité, Paternité et Adoption

Congé de solidarité familiale 

La négociation sera organisée telle que prévue dans l’Article 1 de l’Accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein de l’UES LAITA, signé le 24 mai 2019.

Une fois l’accord entrée en vigueur, le pilotage des plan d’actions se fera annuellement au travers de la commission égalité professionnelle du CSE Central. Le plan d’action et les indicateurs associés initialement prévus pour 4 ans, seront alors examinés et redéfinis si nécessaire.

Article 3 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 - Notification, durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 9 décembre 2021

Pour la Direction,

, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,

CFDT représentée par Monsieur	CFE/CGC représentée par Madame
	FO représentée par Monsieur