Accord d'entreprise "Protocole d’Accord portant sur les négociations obligatoires 2021" chez PRESCOM (Siège)

Protocole d’Accord portant sur les

négociations obligatoires 2021

Entre les soussignés :

- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €,

dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux

Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332,

représentée par XX XXX XXXXXXXXXX,

en sa qualité de Représentant de la société HRP, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;

Et

- XX XXX XXXXXXXXXX, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le représentant de la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies le 22 décembre 2020.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et environnement concurrentiel), ainsi que les tendances du marché en termes de politiques salariales, en prenant en compte la situation particulière liée à la COVID-19.

S’agissant des données macro-économiques, le premier semestre 2020 se caractérise par un réel ralentissement de la croissance économique dans le monde. Ce ralentissement risque de se poursuivre sur le moyen terme en 2021. Le contexte actuel est donc particulièrement incertain.

La Direction a ensuite présenté les premières tendances et pratiques du marché concernant les politiques salariales des entreprises en France, marquées par des budgets d’augmentations qui stagnent. Ainsi, les prévisions d’augmentations pour 2021 seront équivalentes à celles de 2020. A l’image des années précédentes, les orientations visent toujours à privilégier les augmentations individuelles et les revalorisations salariales, à prévoir des politiques de rémunération globales et non exclusivement portées sur des mesures salariales, et à cibler des mesures permettant de retenir et attirer de nouveaux talents.

Concernant la rémunération globale, la Direction a indiqué, qu’au cours des 3 dernières années, un accord de participation et d’intéressement avaient été conclus et qu’un Plan d’Epargne Entreprise permettait aux salariés qui le souhaitaient de d’y placer leurs primes respectives. Par ailleurs, elle a rappelé que le nouvel accord de Compte Epargne Temps (CET) signé en octobre 2020 prévoyait la monétisation de plusieurs jours de placés sur le CET. La Direction a également mentionné la prime d’aide à l’éducation, versée mensuellement aux salariés élevant des enfants.

La Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’Entreprise et présenté ses enjeux économiques et sociaux pour l’année fiscale 2021. Cette année consacrera la poursuite de la dynamique avec ses objectifs de rentabilité, de performance et d’efficacité, à mettre en regard avec les investissements de PRESCOM en vue du développement et de la mise en œuvre de sa nouvelle plateforme CRITICALL. Technologiquement, PRESCOM se trouve encore dans une année de transition marquée par des objectifs financiers ambitieux dans un environnement instable.

La Direction a commenté les éléments statistiques portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations, communiqués en cours d’année via la Base de Données Economique et Sociale.

S’agissant de l’effectif, il est constaté une augmentation sensible de l’effectif entre 2018 et 2019 (+8,26%) et une stabilisation en 2020. La structure de l’emploi reste identique, caractérisée par des emplois essentiellement en CDI (hors population d’apprentis). S’agissant des rémunérations, il convient de souligner que les salaires ont suivi une progression moyenne de 2,45% sur les trois dernières années.

Concernant l’index Egalité Femme/Homme, il a été calculé par PRESCOM en février 2020 et transmis au Ministère du travail. Aucune mesure de correction n’est à mettre en place. Cependant, compte-tenu des métiers techniques de PRESCOM, nous recevons très peu de CV féminins. Toute candidature féminine est ainsi étudiée avec la plus grande attention.

Concernant l’embauche de personnes souffrant de handicap et le recours aux entreprises protégées, PRESCOM emploie actuellement 2 personnes ayant obtenues une reconnaissance de leur handicap et fait appel à
- un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) pour le déjeuner des salariés et l’entretien des espaces verts de son site de Lannion ;
- un ESAT, pour le nettoyage des véhicules de services, à Montigny.

Pour ce qui est du thème de l’aménagement du temps de travail, la Direction a rappelé les accords mis en place depuis 3 ans : Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail avec mise en place de 6 jours de RTT supplémentaires ; signature d’un accord de télétravail et d’un avenant facilitant sa mise en œuvre ; signature très récente d’un accord de permettant de placer des jours de RTT sur un compte épargne-temps, accord très rare dans une PME de la taille de PRESCOM.

Préalablement à la négociation, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait, malgré le contexte, maintenir le pouvoir d’achat, reconnaitre la performance individuelle des salariés et l’évolution de leurs compétences.

À l’issue de la réunion, il a été convenu ce qui suit entre

la Direction, d’une part, et le représentant de la CGT, d’autre part,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM.

Article 2. Enveloppe d’augmentation individuelle des salaires

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation de 2,45%.

Cette mesure est applicable au 1er janvier 2021.

Article 3. Primes d’objectif

Les primes d’objectifs individuelles sont versées partiellement au mois de décembre 2020. Le complément sera versé au plus tard avec le salaire de février 2021.

Article 4. Temps de travail

PRESCOM ayant signés plusieurs accords relatifs au temps de travail au cours de 3 dernières années, aucun nouvel accord en la matière n’est prévu pour l’année 2021.

Une réunion visant à faire le point sur l’accord de Compte Epargne-Temps signé en octobre 2020 est prévue en septembre/octobre 2021.

Article 5. Intéressement/Participation/PEE

PRESCOM bénéficiant déjà d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et d’un PEE, aucun nouvel accord en la matière n’est prévu pour l’année 2021.

Article 6. Egalité Femme/Homme

Le calcul de l’index Egalité Femme/Homme n’ayant conduit à aucune obligation de mettre en place des mesures correctives, aucun accord relatif à l’égalité des salaires entre Femmes et Hommes n’est prévu pour l’année 2021.

Les métiers techniques attirant actuellement plus les jeunes hommes que les jeunes femmes, PRESCOM emploie peut de personnel féminin. La Direction étant très sensible à la nécessité d’attirer ces profils, elle s’engage à proposer un stage de 3^ème à une jeune fille en 2021. Ce sera ainsi l’occasion de faire découvrir notre secteur d’activité à un public féminin encore indécis sur ses choix d’avenir professionnel.

Article 7. Articulation vie professionnelle/vie personnelle

La crise sanitaire a accéléré la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Au cours de cette période, de nombreux salariés ont découvert cette possibilité et ont pu apprécier l’intérêt qu’elle représentait pour l’articulation vie professionnelle/vie personnelle (moins de trajet/plus d’échanges familiaux …).

Lorsque la situation sera stabilisée, un bilan sera fait concernant le télétravail. La Direction veillera à en faciliter la mise en œuvre lorsqu’il est possible.

Article 8. Durée

Les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour la durée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 9. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny, le 08/01/2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

M. XXX XXXXXX M. XXX XXXXXXXXX,
Représentant de la SAS HRP, Elu titulaire CGT du CSE et

SAS HRP, Présidente de la société PRESCOM Délégué Syndical CGT