Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX" chez BIO POLE ANTILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO POLE ANTILLES et le syndicat Autre le 2019-02-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97119000266
Date de signature : 2019-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : BIO POLE ANTILLES
Etablissement : 51119154600049 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE (2019-04-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-09
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX
ENTRE :
La SELAS BIO POLE ANTILLES, représentée par son Président en exercice XXX
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés à savoir : La Fédération CGTG de la Santé et de l’Action Sociale (FSAS-CGTG), représentée par Madame XXX
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE – PRISE D’EFFET – DENONCIATION – DEPÔT
I.1 CHAMP D’APPLICATION
Les rapports de travail entre la société BIO POLE ANTILLES et son personnel salarié sont régis par les dispositions légales en vigueur et par les dispositions de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 IDCC 959.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO POLE ANTILLES.
Le présent accord annule et remplace, s’agissant des sujets qu’il aborde, les dispositions conventionnelles et les usages en vigueur au sein de la société BIO POLE ANTILLES à la date d’effet fixé ci-après.
I.2 DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er février 2019.
I.3 DENONCIATION
Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail.
I.4 DEPÔT
Le texte du présent accord est déposé par la partie la plus diligente des signataires auprès de la DIECCTE de Guadeloupe située sis rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes situé sis 14 Place de l’Église 97110 POINTE-À-PITRE.
CHAPITRE II – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLESPROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX
II.1 REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 la société BIOPOLE ANTILLES doit mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019 un Comité social et économique en lieu et place de l’ensemble des organes représentatifs du personnel existants au sein de l’entreprise.
Afin d’assurer la mise en place de ce Comité, les parties s’entendent sur le report des élections professionnelles, qui devaient initialement avoir lieu au mois de février 2019.
II.2 PROLONGATION DES MANDATS SOCIAUX
Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel de BIO POLE ANTILLES au sein de l’entreprise, et permettre un transfert serein des compétences des délégués du personnel vers le comité social et économique, il est convenu que les mandats sociaux en cours d’exécution seront prorogés jusqu’aux élections professionnelles suivantes devant avoir lieu au plus tard le 15 mai 2019.
Fait à Baie-Mahault, le
La SELAS BIO POLE ANTILLES La FSAS-CGTG
M. XXX Mme XXX déléguée syndicale
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