Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2018-2019" chez BIO HABITAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2018 - 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

Lors des réunions paritaires pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail, qui se sont tenues les 14, 21, 26 juin et 27 août 2018.

Entre,

La Direction de BIO Habitat, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, pour ses établissements de Beaucaire, Givrand, Lesquin, Lézignan, Luçon, représentée par XXX , Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Les organisations Syndicales :

CFDT représentée par M. XXX Délégué Syndical,

CFTC représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,

CGT représentée par M. XXX, Délégué Syndical,

FO représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

CFE CGC représentée par M. XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

CHAPITRE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT.

Pour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :

• La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice 2018 mais aussi des perspectives pour le prochain exercice.

• La volonté de créer une dynamique sociale

• Les données relatives au coût de la vie définie en prospective par l’INSEE

CHAPITRE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er septembre 2018.

L’AG est applicable au 1^er Juillet 2018 

CHAPITRE 3 : Salaires effectifs

Il a été décidé les mesures suivantes :

Pour la catégorie « Ouvrier »

A – Augmentation générale

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1,6%.

Un talon de 40 € sera appliqué aux 9 collaborateurs ouvriers coefficient 170 sur la base d’un équivalent temps plein.

B – Classification et Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles, prioritairement les révisions de classification, une enveloppe d’AI peut être maintenue dans les sites pour lesquelles les évolutions de classification sont moindres.

Afin de fiabiliser le process d’augmentation individuelle, les entretiens individuels devront être impérativement réalisés et fournis au service RH avant toute demande d’AI et au plus tard le 30/11.

Une fiche de suivi individuelle de classification MOD sera mise en place sur chaque site, elle sera signée du N+1, N+2 et collaborateur et transmise au service RH à chaque évolution.

La direction réaffirme sa volonté d’avoir une part croissante d’augmentation individuelle dans les budgets, notamment pour les catégories « Ouvrier », « Employé » et « Technicien ».

Pour les catégories « Employé » et « Technicien »

A – Augmentation générale

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1,5% .

Un talon de 40 € sera appliqué pour les 3 employés au coefficient 215 sur la base d’un équivalent temps plein.

B – Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles.

Afin de fiabiliser le process d’Augmentation individuelle, les entretiens individuels devront être impérativement réalisés et fournis au service RH avant toute demande d’AI et au plus tard le 30/11.

Pour les catégories « Cadre » et « Agent de Maitrise »

A –Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 2.1% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles sur le principe suivant :

• Sur la base des entretiens individuels :

• Si performance non conforme : 0%

• Si performance conforme : 2.1%

• Si performance supérieure aux attendus : > 2.1%

Il est entendu par performance, la performance globale de l’année sur l’ensemble des aspects de la fonction ; l’appréciation de cette performance est décorélée de l’atteinte des objectifs individuels pour les cadres concernés par un système de rémunération variable.

Nous rappelons dans le cadre de cet accord, que l’enveloppe d’augmentation individuelle a pour objectif exclusif de rémunérer la performance globale. Il a été prévu une enveloppe budgétaire complémentaire pour l’exercice 2018 – 2019 de 25 k€ dans le cadre des mobilités de carrière et évolution du marché de l’emploi.

Les situations individuelles des 30% des collaborateurs ayant perçu moins de 3% d’augmentation depuis 2014 seront étudiées par les Ressources Humaines et responsable hiérarchique.

CHAPITRE 4 : PRIME DE NOEL

Prime de noël de 110 €uros.

Un complément de 100 € sera versé en fonction du temps de présence année n – 1 (Seront décomptés les jours de maladie, d’absence injustifiée, congé sans solde ; ne seront pas décomptés les jours évènements familiaux, accident de trajet , AT, maladie professionnelle, congé maternité, paternité).

Cette surprime apparaitra sous un libellé spécifique sur le bulletin de salaire de décembre.

CHAPITRE 4 : Emplois

Embauches de 45 contrats à durée indéterminée en main d’œuvre directe, les parties ont convenu que les départs en Mod feront l’objet d’un remplacement en CDI.

La répartition des embauches est répartie comme suit :

Givrand : 10

Beaucaire : 10

Lesquin : 10

Lézignan : 15

CHAPITRE 5 : Organisation et Temps de travail

Dans le cadre du travail exceptionnel réalisé ponctuellement dans les sites le samedi, ces heures réalisées pourront à la demande du collaborateur être payées le mois suivant.

Calendrier de production : le calendrier de production sera revu fin décembre afin d’étudier la possibilité de regrouper sur une semaine la démodulation de Printemps. Un point sera fait en CSE de janvier.

CHAPITRE 6 : Tickets Restaurants

133 tickets restaurants, valeur faciale de 8 € pour tous les collèges (hors commerciaux)

Commerciaux : 5 tickets par mois, d’une valeur faciale de 8 €

CHAPITRE 8 : Négociations à venir

Avenant Accord de classification

Mise en place d’un CET et d’un PERCO avant fin Aout 2018

Dénonciation Accord prime cadre avec proposition d’un nouveau fonctionnement avant fin septembre 2018

Accord de participation avec une part égalitaire de 15 %

Lancement Harmonisation, prévoyance, 13^ème mois,

Mutuelle non cadre et cadre

Accord exercice du droit syndical

Ouverture des discussions sur un Accord de Travail posté avec pour objectif de clôturer la négociation avant le 31/12

CHAPITRE 9 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion est organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette requête.

CHAPITRE 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur par lettre recommandée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Roche sur Yon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs, il sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis au représentant de chacune des délégations syndicales signataires

Son application fera l’objet d’un affichage.

Fait en 6 exemplaires, le 31 août 2018

Pour la société BIO HABITAT

Mme XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par M. XXX, Délégué Syndical,

CFTC représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,

CGT représentée par M. XXX, Délégué Syndical,

FO représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

CFE-CGC représentée par M. XXX, Délégué Syndical,