Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BIO HABITAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2019 - 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

Lors des réunions paritaires pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail, qui se sont tenues les 23 Avril, 22 mai, 12 juin et 04 Juillet 2019 ;

Entre,

La Direction de BIO Habitat, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE.

D’une part,

Les organisations Syndicales : CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE CGC

D’autre part,

CHAPITRE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT.

Pour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :

• La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice 2019 mais aussi des perspectives pour le prochain exercice.

• La volonté de créer une dynamique sociale

• Les données relatives au coût de la vie définie en prospective par l’INSEE

CHAPITRE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er Juillet 2019.

CHAPITRE 3 : Salaires effectifs

Il a été décidé les mesures suivantes :

Pour les catégories Ouvriers – Employés - Technicien

A – Augmentation générale

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1,6%.

Un talon de 33€ sera appliqué sur la base d’un équivalent temps plein.

B – Classification et Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).

Les entretiens annuels devront être impérativement réalisés et fournis au service RH avant toute demande d’AI et au plus tard le 30/11.

L’augmentation individuelle n’est pas cumulable à une évolution de classification sur l’exercice 2018 – 2019. Les salariés de la catégorie ouvrier dont la classification a fait l’objet sur l’exercice d’une modification de taux horaire ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.

Pour les catégories « Cadre » et « Agent de Maitrise »

A –Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 2.1% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles sur le principe suivant :

• Sur la base des entretiens individuels, si performance conforme : AI minimum de 1,6 %

CHAPITRE 4 : PRIME DE NOEL

Prime de noël de 120 €uros.

CHAPITRE 5 : PRIME DE TRANSPORT ANNUELLE

Mise en place d’une prime de transport selon le barème suivant, sous réserve d’être présent aux effectifs au moment du versement (Sauf arrêt longue durée sur la totalité de l’exercice)

Distance domicile – travail inférieure à 15 km : 80 €

Distance domicile - travail inférieure à 30 km : 120 €

Distance domicile – travail supérieure à 30 km : 135 €

La distance prise en compte est basée sur un aller, suivant l’itinéraire le plus court. (Via Michelin).

Cette prime n’est pas soumise à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu.

Date de versement : Paye de novembre, versée au 05 Décembre

Ne peuvent prétendre à ce dispositif :

• Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction

• Les collaborateurs bénéficiant d’un mode de transport gratuit mis en place par l’entreprise.

• Les collaborateurs dont sont pris en charge 50 % de l’abonnement au transport collectif.

CHAPITRE 6: CONGES EXCEPTIONNELS ENFANTS MALADE

A partir du 1^er septembre 2019 : Droit à deux jours d’absence de congés exceptionnels par salarié pour enfant malade par an (Du 1/09 au 31/08). Ces deux jours sont rémunérés à 100 % par l’employeur sous réserve de justificatif médical présenté par le salarié (enfants de moins de 16 ans)

CHAPITRE 7 : PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

• 10 ans d’ancienneté : 150 € net

• 15 ans d’ancienneté : 175 € net à compter du 1^er Janvier 2017

• 20 ans d’ancienneté : 200 € net

CHAPITRE 8 : Embauches MOD

Sont d’ores et déjà en cours de réalisation : 3 embauches sur Givrand ; 13 sur Beaucaire ; 15 sur Lesquin

Remplacements des départs MOD pour maintenir un taux de de recours à l’intérim moyen de 35 %

CHAPITRE 9 : Négociations à venir

• Classification ETAM

• Mise en place PERCO

• Mutuelle : Intégration cotisation salariale ; révision prévoyance garantie ; ART 83

CHAPITRE 10 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion est organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette requête.

CHAPITRE 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur par lettre recommandée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Roche sur Yon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs, il sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes compétents en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis au représentant de chacune des délégations syndicales signataires

Son application fera l’objet d’un affichage.

Fait en 7 exemplaires, le 04 Juillet 2019

Pour la société BIO HABITAT

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CFDT

CFTC

CGT

FO

CFE-CGC