Accord d'entreprise "Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2023" chez GOODYEAR DUNLOP - GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD (Siège)

Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023

Entre

GOODYEAR AMIENS SAS

dont le siège social est situé 60 Avenue Roger Dumoulin CS 71337 80000 AMIENS, SIRET 51130206900014

Représentée par Madame XX

&

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le Syndicat CFTC

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour le Syndicat SUD CHIMIE

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour le Syndicat FO

Monsieur XX

Monsieur XX

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur XX

Madame XX

Ci-après désignées sous le vocable « les parties »,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Contexte et champ d’application

Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :

• 2 septembre 2022

• 7 septembre 2022

• 12 septembre 2022

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Goodyear Amiens selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.

2. Déroulement de la négociation

Lors de la première réunion du 2 septembre 2022, la Direction de Goodyear Amiens a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.

Lors de la réunion d’information du 7 septembre 2022, la Direction a répondu aux revendications des Organisations syndicales qui ont été synthétisées et présentées à l’ensemble des parties.

Au cours de la réunion le 12 septembre 2022, la Direction a présenté une proposition finale et a répondu aux dernières questions posées par les Organisations syndicales.

Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de Goodyear Amiens et les Organisations syndicales lors de cette dernière réunion.

3. Politique salariale et avantages sociaux 2023

Le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 5,40 % pour l’année 2023 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (ouvriers, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;

• Une prime partage de valeur de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel présent au 31 août au sein de Goodyear Amiens sur le salaire du mois de septembre 2022 ;

• Une prime partage de valeur de 400 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2022 au sein de Goodyear Amiens sur le salaire du mois de janvier 2023 ;

• Une revalorisation de la prime de Vacances qui sera portée à 1000 euros bruts en 2023 ;

• Une revalorisation de la prime transport selon les modalités ci-dessous.

Ces mesures et les mesures complémentaires à cette synthèse sont détaillées ci-dessous.

3.1 Augmentations générales et individuelles

Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au mois de mai 2023 et réparties comme suit :

	Augmentation générale 1er mai 2023	Augmentation individuelle 1er mai 2023	Total
Ouvriers	5,4%	/	5,4%
Collaborateurs	2,7%	2,7%	5,4%
Cadres	/	5,4%	5,4%

Il est prévu une augmentation individuelle minimum de 2,7% pour les salariés cadres et de 1,35% pour les salariés collaborateurs ayant une performance en 2022 au moins en ligne avec les attentes, soit « Strong performer » (performance en ligne avec les attentes), « Exceptional Performer » (performance au-delà des attentes) ou Top performer (performance très au-delà des attentes).

Une attention particulière sera portée, plus que d’habitude, en 2023, aux salariés collaborateur ou cadre non éligibles à cette augmentation minimum (performance « Less effective Performer » ou « Unsatisfactory Performer). Ainsi, un salarié collaborateur ou cadre non éligible à cette augmentation minimum pourra, à sa demande, être reçu par le Responsable des Ressources Humaines du site. Il pourra lors de cet entretien se faire accompagner d’un Représentant du personnel.

La Direction s’engage également à verser un minimum de 2.7% d’augmentation aux cadres n’ayant pas perçu d’augmentation de toute nature (incluant notamment augmentation mérite, promotion ou prime exceptionnelle) et n'étant pas au maximum de rémunération de leur niveau au cours de ces trois dernières années (2020-2022).

3.2. Prime collective

1. En septembre 2022,

• une prime partage de valeur d’un montant de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel inscrit au 31 aout 2022. Le paiement de cette prime interviendra sur la paie de septembre 2022.

2. En janvier 2023,

• une prime partage de valeur d’un montant de 400 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel inscrit au 31 décembre 2022. Le paiement de cette prime interviendra sur la paie de janvier 2023.

En application de la loi de Finances rectificatives pour 2022, l’ensemble de ces primes sera exonéré de cotisations et de contributions sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC (à titre indicatif :
1 678,95 € au 1er août 2022)

Conformément aux dispositions légales précitées ci-dessus, en cas de dépassement du plafond applicable, les cotisations et charges afférentes à cette prime seront précomptées à la date de versement de cette prime.

3.3. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances, prévue par l’article 2.1.7 de l’Accord d’entreprise est fixé à 1000 euros bruts au 1^er juin 2023.

3.4. Prime de transport

La loi de Finances rectificatives pour 2022 double le plafond annuel d'exonération de la prime carburant, prévue par l’article L.326-3 du Code du travail, versée par les employeurs pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

L’article 1.2 de l’Accord d’entreprise relatif à la prime de transport est revu selon les modalités suivantes :

Distance domicile/lieu de travail (Aller)	Montant journalier (par jour travaillé)	Montant annuel indicatif calculé pour 218 jours de travail
0-19km	1,10 €/jour	240€
20-39km	1,20 €/jour	262€
40-99km	1,30 €/jour	283€
100km et plus	1,40 €/jour	305€

Ces dispositions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2023.

Il est indiqué que ces montants s’appliquent pour l’année 2023 et seront revus par la Direction et les Organisations syndicales représentatives en cours d’année 2023 pour ne pas dépasser le plafond annuel d’exonération légal si le dispositif prévu par la loi de Finances rectificatives pour 2022 n’est pas reconduit en 2023.

L’ensemble des autres dispositions prévues par l’Accord d’entreprise relatif à la prime de transport restent inchangées.

4. Dispositions sur la durée et l’organisation du travail

Il est rappelé que la durée du travail au sein de Goodyear Amiens pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par accord d’établissement. Ces accords d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté. Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis conformément à ces accords à un forfait en jours.

5. Calendrier social

En application du précédent accord NAO, les négociations relatives à la Diversité débuteront au cours du dernier trimestre 2022.

La Direction s’engage à continuer les négociations sur ce sujet de la Diversité (notamment, emploi des seniors, personnes en situation de handicap, égalité professionnelle…) en 2023.

6. Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été conclu le 9 avril 2022 dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, des décrets du 25 novembre 2015 et du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale et de l’instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.

7. Caractéristiques de l’accord

7.1. Réunion de mi-année

Les parties s’engagent à se réunir dans le cadre d’un groupe de négociation, à la fin du premier semestre 2023, afin de faire un bilan des NAO 2023 et d’échanger sur les axes et sur les futures politiques salariales pour les prochaines années.

7.2. Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2023 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

7.3. Conditions de validité :

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

7.4. Dépôt et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear Amiens SAS. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de la Somme.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

7.5. Adhésion ultérieure :

Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

Fait en 14 exemplaires originaux à Amiens le 16 septembre 2022.

Goodyear Amiens SAS	Madame XX
Pour la CFTC	Monsieur XX
	Monsieur XX
Pour SUD CHIMIE	Monsieur XX
	Monsieur XX
Pour l’UNSA	Monsieur XX
	Monsieur XX
Pour FO	Monsieur XX
	Monsieur XX
Pour la CFE-CGC	Monsieur XX
	Madame XX