Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SETFORGE L'HORME SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre :

La société située , représentée par M. , Président,

D'une part,

Les Délégués Syndicaux :

• M. - Délégué Syndical CFE-CGC

• M. - Délégué Syndical CFDT

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 14, 18 et 24 mars 2022.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

Les salaires de base mensuels seront révisés pour l’ensemble du personnel (hors cadres et contrats spéciaux)

1.1 Hausse générale : 2,50 % au 1^er avril 2022.

1.2 Hausse individuelle : 1,50 % de la masse salariale versé au plus tard sur les paies de septembre 2022.

1.3 PEPA : Une Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat d’un montant de 350€ maxi sera versée au plus tard le 31 mars 2022. Les conditions d’attribution de celle-ci seront régies par un accord entre le Direction et les organisations syndicales.

1.4 Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 1,00€ au 28 mars 2022, en maintenant la répartition actuelle de 50% patronale et 50% salariale.

Article 2. Durée du travail

L’accord 35 heures du 10 juillet 2001 et l’avenant du 9 novembre 2004 sont en application.

Article 3. Mutuelle

Un accord collectif relatif au régime de santé a été signé le 30 juin 2014. Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Part forfaitaire patronale mensuelle à 48,00€ ou part patronale limitée à 2,709% du plafond Sécurité Sociale pour le personnel cadre et assimilé

• Part salariale du solde de la cotisation

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes

Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Formation :

Objectif

• Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes

Sur les 78 CDI/CDD, nous dénombrons 8 femmes et 70 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Commerce, Comptabilité, HSE, Supply Chain et RH). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.

Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes, ci-dessous, ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Formation :

Objectif

• Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 20 avril 2018.

Celles-ci restent inchangées.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05

• Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Les semaines 32-33-34 seront fermées pour cause de congés annuels. Une 4^ème semaine sera positionnée soit sur la semaine 31 soit sur la semaine 35. Ceci sera confirmé par note de service prochainement. La 5^ème semaine sera positionnée en semaine 52

Article 7. Dépôts

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à l’Horme, le 14 avril 2022

Pour la CFE-CGC Pour L’Entreprise

Mr. Mr.

Délégué Syndical Président

Pour la CFDT

Mr.

Délégué Syndical