Accord d'entreprise "Prime Partage de la Valeur" chez SETFORGE L'HORME SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Préambule

Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la Loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l'entreprise SETFORGE L’HORME Société Nouvelle dont l’établissement est situé 41 avenue Berthelot à L’HORME (42152) immatriculé sous le numéro 511 353 393 00024, a décidé d'utiliser la faculté offerte par cette dernière, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime en ayant 8 mois minimum d’ancienneté 

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 200 euros et sera attribuée :

• Aux salariés ayant moins de 6 jours ouvrés d’absences sur la période de référence soit les 12 mois précédents le versement de la prime.

Le montant de la prime sera nul si le salarié a été absent 84 jours et plus sur la période de référence.

Si le nombre de jours d’absence varie entre 6 et 84 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, la prime est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme des jours de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les salariés rentrés en cours de période de référence et justifiant d’une ancienneté d’au moins 8 mois à la fin de la période de référence, la prime sera versée au prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération brute perçue au cours de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail.

Dans le cas contraire, la prime sera soumise à cotisation CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Dépôts - Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

4.2 Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à l’Horme, le 26 avril 2023

Pour la CFE-CGC Pour SETFORGE L’HORME SN

Délégué Syndical Directeur Usine

Pour la CFDT

Délégué Syndical