Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'activité partielle longue durée" chez LAYON CONSEIL ASSISTANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

D’Activité Partielle de Longue Durée

ENTRE

La SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE dont le siège social est situé Zone Artisanale du Milon CHAVAGNES LES EAUX 49380 TERRANJOU, représentée par XXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

L’ensemble des salariés de l’entreprise

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de XXXX afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures d’aide aux entreprises ont considérablement impacté l’activité économique de la société dont l’activité est d’exercer des mandats de justice de conciliateur et mandataire ad’hoc. Sur l’année 2020 la baisse des défaillances d’entreprises est de 40%.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois, date de mise en amortissement des Prêts Garanties par l’Etat.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité (arrêt des sollicitations commerciales) et pour y faire face, l’entreprise a recours à l’activité partielle depuis le mois de novembre 2020.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers avec depuis plusieurs mois un chiffre d’affaires en forte chute qui s’explique par les nombreux aménagements proposés par le gouvernement pour l’étalement des dettes sociales et fiscales, et les nombreuses aides octroyées aux entreprises, dont les prêts garanties d’Etat.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société dont l’activité est en forte baisse, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 7 Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 18 juin 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Terranjou

Le 15 juin 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la SAS Layon Conseil Assistance

XXXX

Agissant en qualité de Président

L’émargement de la présente liste nominative vaut ratification de l’accord d’activité partielle longue durée proposé par la direction de la S.A.S LAYONCONSEIL ASSISTANCE, lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 15 juin 2021, dans les locaux de la société.

LE PERSONNEL

Le nombre de ratifications étant supérieur au 2/3 de l’effectif actuel de la société, la présente liste vaut acceptation par les salariés de l’accord d’APLD proposé par la direction.