Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LE VOLCAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

LE VOLCAN

ENTRE :

L’EPCC LE VOLCAN, SCENE NATIONALE DU HAVRE

Etablissement Public de Coopération Culturelle

Immatriculé sous le n° Siret 511 814 451 00015 – NAF : 9001 Z

TVA intracommunautaire : FR11 511 814 451

Licences d’entrepreneur de spectacle n° 1-1025074 / n° 2-1025075 / n° 3-1025076 

Adresse : BP 1106 – 76063 Le Havre cedex

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées par leur délégué syndical

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales l’EPCC a mis en place un Comité Social et Economique, nouvelle institution substituant les institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT).^[]

Le décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ^[]a été publié au Journal officiel de la République Française (JORF) n°0304 du 30 décembre 2017.

A ce jour l’établissement compte 36 salariés permanents (CDI & CDII).

Il a été convenu d’étendre les attributions du CSE en lui attribuant notamment un budget attitré aux activités sociales et culturelles.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’établissement LE VOLCAN et a pour objet de définir les moyens et les attributions du CSE.

ARTICLE 2 PERSONNALITE CIVILE

Le CSE ainsi constitué possède, la personnalité civile dans le cadre de ses attributions conférées par le présent accord. Il dispose ainsi d’un compte bancaire qui recueille l’ensemble des fonds de toute nature versés au CSE et qui fonctionne sous la double signature du secrétaire et du trésorier.

Le CSE prenant la suite du CEC en la matière, un transfert de l’ensemble des fonds du CEC au CSE est de fait et le CSE se voit doté de fait de l’ensemble des capacités financières, créances et dettes du CEC.

ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT

Pour permettre au CSE de fonctionner l’employeur s’engage à mettre à sa disposition un local aménagé qui lui est spécialement attribué, situé dans les locaux administratifs de l’établissement au 1 quai George V, 76600 Le Havre.

Pour leur permettre d’assurer leur mandat, les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 12h30, soit un volume mensuel global de 50 heures.

Une répartition de ces heures peut être effectuée entre les membres du CSE. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Modalités de fonctionnement

1. Composition du CSE et durée du mandat de ses membres

Le CSE est composé de représentants élus du personnel et de l’employeur :

Représentants du personnel : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. Le mandat de ces membres est fixé à 3 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Représentants de la direction : Le directeur de l’établissement est le Président du CSE. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour Il peut être remplacé par l’administrateur général dans ce rôle.

Le secrétaire arrête avec le Président l’ordre du jour des réunions sauf questions inscrites de plein droit en cas de consultation obligatoire du CSE. Il rédige les PV des réunions destinés à chaque membre du CSE et affichés au sein de l’établissement par le CSE.

Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE. Il procède aux opérations financières décidées et perçoit les sommes dues. A la fin de l’année le Trésorier fait un compte rendu détaillé de la gestion financière du CSE qui est portée à la connaissance du personnel de l’Etablissement par voie d’affichage.

Il établit en fin d’exercice et pour la réunion du Comité précédent l’affichage des listes de candidatures en vue du renouvellement du Comité un compte financier qui est soumis à l’approbation du Comité et porté à la connaissance du personnel.

2. Périodicité et organisation des réunions

Les réunions auront lieu tous les deux mois.

En cas d’urgence, les membres du CSE sont réunis à leur demande ou à celle de l’employeur.

Les convocations aux réunions seront adressées aux membres du CSE au moins 3 jours avant chaque réunion. Elles intégreront l’ordre du jour.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le Président ou son représentant en fera part aux participants qui s’imposeront une stricte obligation de non divulgation de ces informations. Celles-ci ne figureront pas sur les PV.

3. Vote

Le vote se fait à main levée.

Les avis, motions, résolutions et décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

En revanche le Président participe au vote relatif à toutes les mesures d’administration internes au CSE telles que la désignation du Trésorier et du Secrétaire.

4 – Accès aux comptes du CSE

A la fin de chaque année, le CSE fera un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Ce compte rendu indique notamment :

1/ le montant des ressources du CSE :

2/ le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement soit pour celui des activités sociales et culturelles, en les distinguant. En tant que membre du CSE l’employeur a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE.

En cas de refus de communiquer lesdits documents comptables constituant ainsi un trouble manifestement illicite l’employeur pourra saisir le juge pour qu’il ordonne la mise à disposition des documents litigieux.

En cas de malversations dans la gestion des comptes l’employeur se réserve le droit d’engager en justice la responsabilité des membres du CSE.[][

ARTICLE 5 ATTRIBUTIONS DU CSE

5.1. Attributions générales du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que concernant les conventions et accords applicables dans l’Etablissement.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

5.2. Attributions spécifiques du CSE

- Licenciement économique collectif

Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le CSE doit être réuni et consulté sur le projet de licenciement.

Le CSE rend son avis dans le mois qui suit la première réunion au cours de laquelle il a été consulté. A défaut, le CSE est réputé avoir été consulté.

• Inaptitude d’un salarié

Le CSE est consulté sur les propositions de reclassement adressées au salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

• Congés payés

L’avis du CSE est requis concernant la définition de la période de prise de congés payés et celle de l’ordre des départs des salariés.

• Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’Etablissement.

Avec l’employeur, les représentants du personnel veillent à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.

Les œuvres sociales des intermittents du spectacle sont gérées et mises en œuvre par le FNAS conformément à la CCN EAC.

Le CSE est doté d’un budget des activités sociales et culturelles. Ce budget est abondé par l’employeur par les dotations suivantes :

- 0.975% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle

- 0.475% des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du CSE mensuellement.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée à compter de la date d’élection des représentants du personnel de 2018 soit le 5 avril 2018 jusqu’au terme des mandats des membres de la délégation du Comité social et économique, soit le 4 avril 2021

Il entérine ainsi l’ensemble des décisions prises entre l’élection des représentants membres du CSE et la date de signature de l’accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord et des avenants le cas échéant sera :

- Communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux

- Tenu à disposition du personnel

- Déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords »

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes du Havre.

Fait au Havre le _____