Accord d'entreprise "Accord sur le don de jours de repos" chez PAPREC NORD NORMANDIE (PAPREC NORD)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DU DONS DE JOURS DE REPOS

AU SEIN DE

PAPREC NORD NORMANDIE

Comme convenu dans l’accord NAO signé le 13 décembre 2021 par le SECI-UNSA et la CFTC, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’envisager des mesures permettant de compléter et préciser le dispositif légal de dons de jours de repos entre salariés.

Ainsi, dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de la société Paprec Nord Normandie, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place un dispositif d’accompagnement des salariés aidants.

A l’issue de la négociation dont les réunions se sont tenues le 2 mars 2022, le 22 mars 2022, le 12 avril 2022 et le 16 mai 2022 il a été convenu ce qui suit entre :

- La société PAPREC NORD NORMANDIE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie, d’une part;

Et

- Les syndicats représentatifs :

SECI-UNSA, représenté par Monsieur XXXXX

CFTC, représenté par Monsieur XXXXX

en leur qualité de délégués syndicaux

Les contraintes auxquelles peuvent être confrontés les salariés aidants peuvent perturber significativement l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle, et nécessiter la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement adapté.

Ce constat a conduit les partenaires sociaux à réfléchir au meilleur dispositif possible afin d’accompagner au mieux les salariés désirant aider un de leurs collègues au travers d’un « don de temps ».

Ainsi, le présent Accord d’entreprise a pour but de compléter les dispositions légales existantes. Dans l’hypothèse où elles évolueraient après la signature du présent Accord, elles s’appliqueraient de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de réunir de nouveau les partenaires sociaux.

Article 1 : Notion de « proche »

Les parties au présent accord conviennent d’appliquer les définitions légales du « proche » comme défini par le code du travail, à savoir :

• Le descendant : enfant de moins de 20 ans, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale ;

• Le Conjoint : conjoint marié, conjoint déclaré ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• L’ascendant : parent du salarié en ligne directe ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 2 : Notion « d’état de santé »

Conformément aux dispositions légales, l’état de santé du proche aidé recouvre la situation des proches atteints d’une maladie grave, d’un handicap, victimes d’un accident d’une particulière gravité ou dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 3 : Rappel des dispositifs d’aide existants

Le présent article rappelle l’ensemble des dispositifs légaux et conventionnels en vigueur dont peuvent bénéficier les salariés aidants. Le rappel des dispositions ci-dessous ne préjuge pas des éventuelles évolutions législatives et conventionnelles à venir.

1. Congé de proche aidant

Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail, ce congé est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le salarié demandeur doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle.

Ce congé proche aidant n'est pas rémunéré. En cas de période de travail à temps partiel, le salarié reçoit la rémunération proportionnelle au temps de travail effectué.

A l'issue de ce congé, ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié doit retrouver son poste précédent ou un emploi similaire, ainsi qu'une rémunération au moins équivalente.

Le bénéficiaire de ce congé non-rémunéré peut percevoir une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA).

2. Congé de solidarité familiale

Ce congé prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

3.3 Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale prévu aux articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail, est ouvert à tout salarié assumant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

L'enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du Smic.

Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie.

Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle le premier congé a été accordé.

Le bénéficiaire de ce congé non-rémunéré peut percevoir une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

Art 4 – Organisation de la campagne de communication au sein de l’entreprise

4.1 Le salarié aidant

Peuvent bénéficier du congé de l’aidant tous les salariés de Paprec Nord Normandie.

4.2 Organisation d’une campagne de dons de jour

Après avoir épuisé ses droits acquis à CP, RTT, ancienneté, RC, récupération… (hors CP en cours d’acquisition), le salarié aidant pourra solliciter le service Ressources Humaines afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. Il devra préciser, dans la mesure du possible, son besoin en termes de durée souhaitée, de nombre de jours d’absences (complètes ou demi-journées).

Le service Ressources Humaines examinera la situation individuelle du salarié et la recevabilité de sa demande.

Pour cela, les documents suivants seront demandés :

• Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé, nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants, et indiquant la durée prévisible du traitement ;

• Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.

Une réponse écrite sera adressée au salarié sous 2 semaines calendaires.

Le CSE sera informé (a minima par e-mail en attendant la réunion ordinaire suivante).

Une campagne de communication pour récolte de dons de jours durera trois semaines calendaires maximum, ou dès que le nombre de jours souhaités est atteint.

4.3 Communication de la campagne

Une information sera réalisée à l’ensemble des salariés afin de lancer la campagne de don par voie d’affichage dans chaque agence. Celle-ci décrira, succinctement, la situation rencontrée par le salarié aidant, et le nombre de jours nécessaires a priori.

Chaque Directeur d’agence communiquera, au sein de son agence, afin de faire connaître cette ouverture de campagne. Il s’assurera également que des formulaires de dons de jours soient mis à disposition au sein des agences.

4.4 Le salarié donateur

Tout salarié de Paprec Nord Normandie pourra réaliser un don de jours de repos, dans la limite du nombre de jours acquis et restant à prendre.

Le donateur devra se rapprocher du service Ressources Humaines afin de garantir l’anonymat de son don. Un formulaire devra être complété et transmis au service des Ressources Humaines. Le don devra être réalisé sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés donateurs, les parties conviennent de plafonner le don de jours de repos à 5 jours par salarié et par année civile. Ne peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif que des jours acquis :

• Les jours de RTT ;

• Les congés payés correspondant à la 5ème semaine;

• Les jours d’ancienneté ;

• Le Repos Compensateur.

Le don de jour est effectué exclusivement par journée entière et de manière irrévocable.

A réception du formulaire dûment complété et signé, le service Ressources Humaines débitera le compteur de jours de repos du salarié donateur et alimentera le compteur du salarié bénéficiaire (un jour donné = un jour reçu, quel que soit le salaire du salarié donateur et celui du salarié bénéficiaire).

4.5 Modalités de prise du congé de l’aidant

Le compteur de congés du salarié aidant sera alimenté, suite à la clôture de la campagne, du nombre de jours collectés.

Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionnée, par journée ou demi-journée, en suivant la procédure classique de prise de congés.

Le salarié aidant en informera son manager au préalable, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra notamment préciser les jours d’absences envisagés, ce notamment pour des raisons de bonne organisation de l’activité/du service.

En cas d’impossibilité opérationnelle, la Direction des Ressources Humaines examinera en dernier recours l’autorisation d’absences.

4.6 Situation de l’aidant pendant le congé

Le salarié aidant peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Il conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur (un jour donné = un jour reçu, quel que soit le salaire du salarié donateur et celui du salarié bénéficiaire).

La période d'absence du salarié aidant est prise en compte pour la détermination des droits liés à son ancienneté.

En revanche, bien que cela ne soit pas prévu par les dispositions légales, la période correspondant aux jours de repos donnés sera prise en compte dans le calcul des droits à congés futurs.

4.7 Congés restants en cas de retour anticipé du salarié

Dans l’hypothèse où le salarié aidant serait amené à reprendre son poste de travail de manière anticipée, c’est-à-dire sans bénéficier de l’intégralité des jours de repos qu’il aura « récolté », les jours restants seront conservés pour une campagne éventuelle suivante ; cette information sera communiquée en CSE.

Article 5 : Accompagnement managérial et communication

5.1 Sensibilisation managériale

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction réalisera une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de Paprec Nord Normandie sur les dispositifs d’accompagnement des aidants.

En complément de cette information générale, l’ensemble des managers de Paprec Nord Normandie seront sensibilisés aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants et aux dispositifs négociés dans le cadre du présent accord.

Cette sensibilisation permettra à chaque manager de mesurer le rôle qu’il sera amené à jouer pour accompagner ses collaborateurs en situation d’aidant.

5.2 Aménagement du poste de travail

Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail.

A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et de ses horaires de travail.

L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l’échéance du terme du présent accord afin de faire un bilan de son application et d’envisager son éventuel renouvellement. Ce bilan sera partagé en CSE.

6.1 Suivi de l’accord

A la demande du CSE, la Direction transmettra un bilan relatif à l’application du présent accord, précisant notamment pour l’année écoulée, par campagne organisée : nombre de salariés donateurs, nombre de jours de repos collectés.

6.2 Dénonciation - Révision

6.2.1 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale.

Dans tous les cas, la demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

6.2.2 Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

6.3 Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS Compétente.

Fait à Harnes, le 24 mai 2022

Pour la société

Pour le syndicat SECI-UNSA Pour le syndicat CFTC