Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique" chez VYV3 SUD EST (Siège)

Accord d’Entreprise relatif

au Dialogue Social

et

à la mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« Harmonie Santé Services Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781,

d'une part,

ET

La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise,

La C.F.E. – C.G.C., Organisation Syndicale représentative au sein de l'entreprise,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise, la Direction de l’union Harmonie Santé Services Sud-Est  et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord.

Dans le respect des ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017 et du décret du 30 décembre 2017 qui organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), cet accord a notamment pour objectif de définir les modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’union Harmonie Santé Services Sud-Est.

Cet accord vise aussi à réaffirmer l'importance du dialogue social au sein de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est et du rôle des représentants du personnel et des représentants syndicaux.

Cet accord s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduc l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement préexistantes.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu des dispositions légales et conventionnelles régissant le droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties conviennent de la nécessité du présent accord qui les complète et les adapte à la situation de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est, sans qu’ils soient moins favorables aux dispositions de la Convention Collective.

Il est rappelé que l’organisation du travail des membres du CSE et des représentants syndicaux doit prendre en compte le crédit d’heures qui leur est alloué par le présent accord. La Direction s’en assurera en début de mandat.

Par ailleurs, il est rappelé que chaque représentant du personnel a la possibilité de demander, selon les dispositions légales, un entretien avec la Direction en début et fin de mandat.

La représentation du personnel se compose d’un comité social et économique pour l’ensemble des salariés de l’union Harmonie Santé Services Sud-Est et d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, désigner un délégué syndical et le cas échéant un représentant syndical au niveau de l’entreprise. Le périmètre de désignation d’un représentant de section syndicale par une organisation syndicale non représentative sera de la même manière l’union Harmonie Santé Services Sud-Est.

ARTICLE 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE

Article 2.1 : Le délégué syndical

Le Délégué syndical dispose des heures de délégation prévues par le code du travail, soit 18 heures par mois.

Lors des négociations, l’instance réunie est présidée par le Directeur Général ou ses représentants.

Article 2.2 : Le représentant syndical

Un syndicat représentatif dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci assiste aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative.

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est compétent pour l’ensemble des établissements de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est.

Article 3.2 : Durée et limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique est de trois.

Article 3.3 : Composition

3.3.1 : Présidence

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou ses représentants dûment mandatés. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

3.3.2 : Délégation élue du personnel

Le nombre des élus du CSE déterminé dans le protocole d’accord préélectoral est de 12 titulaires et 12 suppléants. Conformément à ce même protocole, la répartition par collège est de :

9 titulaires et 9 suppléants au 1^er collège Employés – Techniciens et 3 titulaires et 3 suppléants au 2è collège Cadres.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. Les convocations et ordres du jour aux réunions leurs sont envoyées pour information.

3.3.3 : Bureau du CSE

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent, parmi ses membres titulaires, à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier.

Seront également désignés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi l’ensemble de ses membres.

Les désignations précitées se font au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Le président prend part au vote.

Si les fonctions de trésorier adjoint et de secrétaire adjoint sont occupées par des suppléants, le secrétaire et le trésorier pourront octroyer tout ou partie de leur crédit d’heures à leur adjoint.

3.3.4 : Représentant du personnel au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de l’entreprise

Il est convenu de désigner deux représentants du personnel au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de l’entreprise :

• 1 représentant du 1^er collège Employés – Techniciens ;

• 1 représentant du 2è collège Cadres.

Ces représentants du CSE seront désignés parmi les membres du CSE au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Le président prend part au vote.

Article 3.4 : Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les membres du CSE informent leur manager et la Direction des Ressources Humaines de leur absence au moyen d’un bon de délégation précisant le début et la fin de l’interruption de travail, au plus tard 8 jours avant la date prévue de la mission de délégation.

Conformément aux dispositions légales :

• un membre titulaire du CSE a la possibilité de reporter son crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant, à la condition que cet éventuel report ne puisse pas conduire ce membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement, soit 33 heures. Une remise à zéro sera effectuée chaque année le 31 décembre au soir ;

• les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire ;

• les membres du CSE concernés informent leur manager et la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps de trajet et le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières organisées à l’initiative et en présence de l’employeur ne sont pas déduits des heures de délégation.

Article 3.5 : Missions et attributions

L’ensemble des missions du CSE sont celles prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Les réclamations collectives ou individuelles des salariés présentées à l’employeur seront, si possible traitées en séance.

L’employeur s’engage à apporter des réponses par diffusion d’un document à l’ensemble des salariés dans le mois suivant les demandes ou au plus tard lors de la prochaine réunion du CSE.

Article 3.6 : Consultation du CSE

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique de la définition des orientations stratégiques, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques interviendra tous les ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.

Si le Comité Social et Economique a recours à une expertise prévue par le Code du travail pour les consultations récurrentes, il peut recourir à une expertise par année civile au titre de l’une des consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation. Conformément au code du Travail, le délai de consultation est de 1 mois.

Article 3.7 : Réunions du CSE

3.7.1 : Périodicité

Le CSE se réunit au minimum neuf fois par an.

Au moins quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l’exercice des missions de l’instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3.7.2 : Recours à la visioconférence

Les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE. Ce recours est limité à six réunions par année civile. L’objectif de l’utilisation de la visioconférence est de favoriser la participation aux réunions des élus éloignés. Il est convenu de pouvoir y recourir pour tout type de réunion avec une réunion en présentiel minimum par trimestre.

3.7.3 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par courrier électronique avec accusé de réception sur l’adresse électronique qu’ils auront communiquée lors de la première réunion du CSE. Sont joints à la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à l’envoi de plusieurs courriers électroniques.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins quatre jours ouvrés avant la séance, à tous les élus, y compris les membres suppléants.

3.7.4 : Délibération et procès-verbal de réunion

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ». Le président ne prend pas part au vote.

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative. Le président ne prend pas part aux votes.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au président.

Celui-ci sera soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante. Il sera ensuite diffusé à l’ensemble du personnel.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

ARTICLE 4 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1 Périmètre d’intervention

Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur le même périmètre que le Comité Social et Economique.

Cette Commission est une commission technique interne de travail. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale ni de statut délibératif. Elle n’est qu’une émanation du CSE.

Article 4.2 : Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est présidée par l’employeur ou ses représentants. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.

La Commission est composée de 3 membres titulaires du CSE dont 1 appartenant au collège cadres. Ils seront désignés au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles parmi les membres du CSE à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Le président prend part au vote.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les Délégués Syndicaux seront conviés aux réunions de la CSSCT.

Compte tenu de la diversité de nos métiers et des contraintes géographiques de notre union, il pourra être nommé un référent métier par filière (Optique, Audition, Dentaire, Handicap, Gérontologie et Petite Enfance). Soit au maximum 6 référents métier.

Les référents seront par principe, volontaires et auront pour mission de travailler sur un sujet métier transversal lié à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Leur mission sera d’apporter aux membres de la commission les informations nécessaires à la bonne connaissance de leur métier ou du sujet. Leur mission sera définie en amont et prendra fin lorsque le projet sera terminé. Si les membres de la commission l’estiment nécessaire, ils pourront choisir un salarié référent parmi les salariés volontaires déclarés de la filière. Le choix sera déterminé par un vote des membres de la commission.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné à la majorité simple des voix par les membres de cette commission lors de sa première réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Le président prend part au vote.

Le secrétaire est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

Article 4.3 : Réunions

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est fixée à quatre par an.

Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires pourront traiter de points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la Commission.

Les réunions extraordinaires interviennent :

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

• à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,

• ou à l'initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaire ne peut émaner que :

• des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;

• des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.

Article 4.4 : Heures de délégation

Les trois membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail disposent d’un crédit supplémentaire mensuel de 5 heures.

Article 4.5 : Missions confiées

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera chargée, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, notamment du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ;

• être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

• travailler chaque année à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, constater la proportion de salariés exposés à l’un des risques professionnels ;

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• réaliser des visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon un calendrier annuel fixé en réunion par le Comité Social et Economique.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

ARTICLE 5  - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Article 5.1 : Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’employeur verse chaque année au CSE :

• un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ;

• une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,8 % de la masse salariale brute.

Article 5.2 : Temps de réunion

Est considéré comme du temps de travail effectif le temps passé :

• En réunion plénière du CSE

• En commissions en présence de l’employeur

Il en est de même pour le temps de trajet pour se rendre aux réunions précitées.

Article 5.3 : Local et matériel

L’entreprise met à disposition du CSE un local commun convenant à l’exercice de la mission de ses membres.

Ce local est déjà aménagé et doté de matériels (téléphone fixe, accès Internet, armoire…). Tout membre du CSE a libre accès au local.

Les frais de fonctionnement courant sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Les membres du CSE sont autorisés à utiliser les moyens de l’entreprise (visioconférences ou véhicules) pour assister aux réunions qui se tiendront à l’initiative de la Direction et précitées à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où les représentants du personnel n’ont pu disposer d’un véhicule de service mis à leur disposition par l’employeur pour se rendre aux réunions précitées, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur et selon les barèmes en vigueur au sein de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est.

Les frais de repas et d’hébergement éventuellement engagés dans le cadre des réunions précitées à l’article 5.2 du présent accord, sont pris en charge par l’employeur et selon les barèmes en vigueur au sein de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est.

Les courriers destinés aux membres du CSE doivent être transmis sans avoir été ouvert.

Article 5.4 : Modalités d’utilisation de la messagerie

L’utilisation des ressources informatiques (réseau, messagerie) de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement de réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail dans l’entreprise. L’utilisation de la messagerie sera identique à celle prévue par la charte informatique de l’entreprise.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.

Article 9 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 11 - FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

• Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à Béziers,

le 18 Avril 2019

En 3 exemplaires

Pour l’union mutualiste

Harmonie Santé Services Sud-Est

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

C.G.T. C.F.E. – C.G.C.