Accord d'entreprise "Accord d'entreprise USCPP Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez USCPP DIJON - GCS (Siège)

L’U.S.C.P.P. DIJON – GCS,

Groupement de Coopération Sanitaire à gestion privée au capital de 8 950€,

Ayant pour siège social 8 rue Paul Gaffarel – 21000 DIJON,

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,

Sous le numéro 512 884 099 RCS DIJON,

ACCORD D’ENTREPRISE USCPP

Négociations annuelles obligatoires 2022

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GCS - USCPP

Groupement de Coopération Sanitaire

Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues le 08 mars 2022, le 05 avril 2022, le 05 mai 2022, et le 19 mai 2022 auxquelles ont participé :

Pour la Direction d’Exploitation : Directeur d’Exploitation,

Responsable Ressources Humaines,

ET

Pour la CFDT : Déléguée Syndicale,

Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et le Syndicat CFDT.

Concomitamment au début des négociations, une version de la BDES arrêtée au 31/12/2021 (sans la mise à jour 2021 des éléments concernant les données économiques et financières consolidées suite au contrôle annuel des comptes) a été remise aux personnes présentes aux négociations afin d’entamer des négociations sérieuses et loyales.

THEME 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES

Une revalorisation salariale a été discutée en Assemblée Générale avec les adhérents. Les discussions n’ayant pas abouti favorablement, aucune revalorisation salariale nouvelle n’est actée pour l’année 2022.

Une prime variable sur objectifs fixés dans une approche collective et individuelle, dont le montant pourra aller jusqu’à l’équivalent d’un mois de salaire est validée pour une mise en place en 2022, avec une première année d’appréciation en 2022 et un premier versement en janvier 2023. Les modalités de cette prime variable fait l’objet d’un accord d’entreprise propre, signé en date du 29 avril 2022, avec une date d’entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2022.

2. TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité pour l’année 2022 est planifiée le lundi 06 juin 2022, le lundi de Pentecôte. Ce jour est chômé. Aussi, la récupération des 7 heures est régularisée par la pose d’un jour de congé, d’une REC, ou d’un JRC.

Dans la continuité des échanges tenus lors des NAO précédentes, la Direction accepte pour l’année 2022 de neutraliser la journée de solidarité par le maintien du jour férié de la Pentecôte pour le personnel posté en équipe de nuit. Cette mesure vise à aligner le traitement du personnel mis à disposition par le CHU et du personnel privé postés de nuit, et reconnaît la pénibilité associée au travail de nuit.

Ces modalités ne concernent que l’année 2022 et devront être rediscutées l’année prochaine.

2.2 Temps partiel

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise envisage chaque demande individuelle. Il n’y a pas de temps partiel imposé par l’entreprise.

2.3 Congé exceptionnel d’assiduité

La Direction accepte d’instaurer un congé exceptionnel d’assiduité pour le personnel privé sur le même modèle que celui applicable au personnel mis à disposition par le CHU de statut public afin de rapprocher les deux régimes applicables.

Les modalités applicables en sont les suivantes :

Lorsqu’un salarié présente zéro absence sur l’année civile écoulée (période de référence appréciée), il bénéficie l’année suivante d’une demi-journée supplémentaire de congé dit Congé exceptionnel d’assiduité (CEX), soit 3h30 pour un temps plein ; ce temps étant proratisé pour un temps partiel.

Les conditions pour en bénéficier sont fixées comme telles :

• Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à l’USCPP Dijon GCS

• Être soumis à un temps de travail équivalent au minimum à 50%,

• Être présent sur l’année complète au sein de l’entreprise soit du 01/01 au 31/12

• Ne décompter aucun jour d’absence sur la période de référence, tous motifs confondus à l’exception des jours enfant malade reconnus à l’USCPP (dans la limite de 3 jours par an)

Cette mention sera ajoutée à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail et est applicable dès l’année 2022.

2.4 Congés d’ancienneté

La Direction accepte d’instaurer des jours de congé liés à l’ancienneté selon le schéma suivant :

• Après 3 ans d’ancienneté, 1 jour ouvré supplémentaire de congé lié à l’ancienneté

• Après 5 ans d’ancienneté, 2 jours ouvrés supplémentaires de congé liés à l’ancienneté

• Après 8 ans d’ancienneté, 3 jours ouvrés supplémentaires de congé liés à l’ancienneté

Les congés d’ancienneté seront appréciés en année civile, au 1^er janvier de chaque année, afin d’attribuer le cas échéant, le nombre de jours supplémentaires à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre, selon le seuil d’ancienneté correspondant. Les congés d’ancienneté non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus, sans report ni cumul possible sur l’année suivante.

L’ancienneté à prendre en considération correspond à la durée de service effectif dans l’entreprise, dans les conditions d’appréciation légale et selon la date d’ancienneté reprise sur le bulletin de salaire.

Cette mention sera ajoutée à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail et est applicable dès l’année 2022.

THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

2.1 Frais de santé

Au 1^er janvier 2022, les cotisations ont augmenté de 1.5%, malgré le maintien du PMSS, soit une cotisation mensuelle de 1.6% du PMSS, d’un montant en personne isolée de 54.84€ (prise en charge à 50% par l’employeur) en 2021 vers une cotisation mensuelle de 1.62% du PMSS, d’un montant de 55.54€ (prise en charge à 50% par l’employeur) depuis le 01/01/2022.

2.2 Prévoyance

Le régime de prévoyance s’applique actuellement au personnel de statut cadre uniquement. Les cotisations pour l’année 2022 ont subi une augmentation pour un taux de cotisation globale de 1.54% du PMSS contre 1.50% du PMSS en 2021.

La Direction est en cours de consultation auprès de l’organisme de prévoyance afin d’étudier la possibilité de mise en place d’un régime de prévoyance destiné au personnel de statut non-cadre. Les contours du régime de prévoyance envisagé ont été présentés lors de la réunion NAO 2022 du 05/05/2022. Toutefois, le dossier étant en cours d’évaluation auprès de l’organisme sans calendrier précis, la Direction renvoie à une réunion ultérieure avec le délégué syndical, en dehors des négociations annuelles obligatoires 2022 afin de présenter toutes les données finalisées.

En cas d’aboutissement positif, les modalités de mise en place du régime seront précisées par décision unilatérale de l’employeur.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un Accord d’entreprise spécifique a été signé avec la déléguée syndicale CFDT le 13/08/2019. Il a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Un bilan des indicateurs tel que décrit dans l’accord doit être réalisé par la Direction sur ce thème.

MESURE EXCEPTIONNELLE

En raison de l’organisation RH interne impactant en partie l’année 2022, il est convenu de décaler la révision des accords d’entreprise suivants à la même période en 2023 :

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité Homme/Femme (échéance le 13/08/2022)

• Accord d’entreprise relatif au temps de travail (échéance le 04/09/2022)

DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE Côte d’Or, et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

A Dijon, le 19 mai 2022,

SignatAIRES

Pour la Direction :

Directeur d’Exploitation de l’USCPP,

Pour la CFDT :

Déléguée Syndicale CFDT,