Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT AU SEIN DE LA STE SPSAO" chez SOCIETE DE PIECES ET SERVICES AUTOMOBILE DE L'OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE SPSAO

La Direction de la Société SPSAO, représentée par M. dûment mandaté

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale suivante, dûment mandatée

.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Organisation Syndicale et la Direction de la SPSAO, se sont réunies à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1, L2242-13 et suivants du code du travail.

A cette occasion les parties ont abordé le sujet du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par accord collectif selon les modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du travail ou par décision unilatérale.

La Direction a, de ce fait, privilégié la négociation avec l’Organisation Syndicale et, conformément aux dispositions légales susvisées les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise mais aussi des salariés intérimaires qui contribuent à l’activité de l’entreprise.

Article 1 - Bénéficiaires

• La prime exceptionnelle sera versée aux salarié de la SPSAO qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement soit au 31 mars 2020 (en CDI, CDD, alternance)

- avoir perçu une rémunération brute totale au cours des 12 mois précédant son versement d’un montant inférieur à 3 SMIC calculés sur la base de la durée légale du travail (soit inférieure à 54 873, 12€)

• Une prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être en mission au sein de la SPSAO au moment du versement soit au 31 mars 2020

- avoir perçu une rémunération brute totale au cours des 12 mois précédant son versement d’un montant inférieur à 3 SMIC calculés sur la base de la durée légale du travail (soit inférieure à 54 873, 12€)

La rémunération brute inclut l’ensemble des éléments de rémunération versé sur les feuilles de paie des 12 mois précédant le 31 mars 2020 et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-1 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend notamment le salaire de base, les commissions, la part variable Retail, la rémunération variable collective (RVC), les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont décidé d’appliquer les critères suivants :

2-1. Attribution modulée en fonction de la rémunération

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :

• 350 € pour les salariés dont la rémunération totale brute au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure ou égale à 2 SMIC (36 582, 08€).

• 200 € pour les salariés dont la rémunération totale brute au cours des 12 mois précédant le versement est supérieure à 2 SMIC (36 582,08€) et inférieure à 3 SMIC (54 873,12€).

2-2.  Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement

• Les salariés de la SPSAO visés à l'article 1 effectivement présents au cours des 12 mois précédant le versement auront droit à la prime exceptionnelle intégrale.

Toutefois la loi (art 7, II, 2°) prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence.

Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos relèvent également dudit chapitre V.

De plus les parties au présent accord conviennent que les absences pour maladie consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, les absences pour maladie non professionnelle ou les absences pour raisons thérapeutiques seront également assimilées à du temps de présence.

En revanche les absences minorant l’activité au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédant son versement ne seront pas assimilées à du temps de présence : à titre d’exemple les congés formation (formations non prises en charge), les congés de reclassement, les congés seniors, les congés sans solde ou sabbatique. La prime sera alors calculée au prorata du temps de présence effective. Il en sera de même pour toutes les entrées et sorties au cours des 12 mois précédant le versement.

• Les intérimaires visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle au prorata de la durée de mission au sein de la SPSAO au cours 12 mois précédant son versement.

2-3.  Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés de la SPSAO et les intérimaires visés à l'article 1 dont la durée contractuelle de travail correspond à un temps complet auront droit au montant intégral de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour les autres, le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera payée à l’échéance de paie du mois de mars 2020.

Pour les intérimaires, l’Entreprise de Travail Temporaire sera en charge de ce versement selon les modalités habituelles de chacune et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er mars 2020, il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

La Société SPSAO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Orvault

Le lundi 24 Février 2020

Pour la Direction de la Société SPSAO

Pour l’Organisation Syndicale