Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la NAO 2020" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2020 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par XXX, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• FO Métaux, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, d'une contribution patronale assise sur les salaires.

En application de l'article L.3133-11 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la date retenue pour la journée de solidarité.

Aux termes de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 18 décembre 2020 au sein de Spirit AeroSystems France, la journée de solidarité a été fixée, à compter de l’année 2021, pour l’ensemble des salariés de la Société, au premier des deux jours fériés (les 1^er et 11 novembre) tombant un jour en semaine autre qu’un lundi ou un vendredi. Ainsi, la journée de solidarité a été effectuée en dernier lieu le jeudi 11 novembre 2021.

Comme expliqué au comité social et économique lors de la réunion d’information du 30 novembre 2021, l’application de ces dispositions devenait difficile à mettre en œuvre en pratique pour la Société.

En effet, la majorité des entreprises partenaires de la Société effectuant leur journée de solidarité le lundi de Pentecôte, celles-ci se retrouvaient fermées les jours fériés du mois de novembre. En outre, pour l’année 2022 notre client unique, Airbus, a sollicité les services de la Société pour effectuer une livraison le lundi de pentecôte.

Afin de se mettre en ligne avec l’activité effective de la Société en lien avec ses partenaires, la Société a souhaité procédé à une révision de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle du 18 décembre 2020 pour ce qui concerne la journée de solidarité (article III.1).

Dans cette perspective et conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier l’accord de révision.

A l’issu des négociations qui se sont déroulées lors de la réunion du 03 mars 2022, les Parties ont abouti à la conclusion du présent avenant (ci-après l’« Avenant ») modifiant l’article III.1 de l’accord initial du 18 décembre 2020.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

1. Les dispositions du titre III. « Temps de travail », article 1- « journée de solidarité » de l’accord initial du 18 décembre 2020 sont modifiées comme suit :

1. Temps de travail

Article 1 – Journée de solidarité

A compter de l’année 2022, l’ensemble des salariés de la Société effectuerons la journée de solidarité les lundis de Pentecôte, c’est-à-dire qu’ils travailleront cette journée-là.

A titre d’illustration pour l’année 2022, la journée de solidarité s’effectuera : le lundi 6 juin 2022.

2. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial à savoir l’accord collectif relatif à la négociation annuelle du 18 décembre 2020 demeurent inchangées.

3. Durée et entrée en vigueur

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents définis au titre ci-dessous.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du Travail, TéléAccords. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet Avenant figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux salariés par email.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE.

Fait à Montoir de Bretagne, le 03 mars 2022

En 3 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour la Société, XXX, Directeur Exécutif

Pour les Organisations syndicales FO Métaux, XXX