accord d’entreprise PORTANT SUR L’ACQUISITION DES CONGES D’ANCIENNETE

ENTRE

L'Entreprise HELLA ENGINEERING FRANCE

au capital de : 40 000 euros

dont le siège social est : 6 impasse Alice Guy - 31300 TOULOUSE

Code SIRET : 513 401 612 000 33 Code APE : 7112 B.

Forme juridique : S.A.S

Représentée par :

Agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

ET

Le comité social économique représenté par

en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.

PRÉAMBULE

La convention collective de la Métallurgie – Ingénieurs et Cadre, prévoit à l’article 14 des congés supplémentaires pour ancienneté :

• Deux jours de congés supplémentaires après un an d’ancienneté à la condition d’avoir plus de 30 ans

• Trois jours de congés supplémentaires après deux ans d’ancienneté à la condition d’avoir plus de 35 ans

Afin de rendre plus équitable l’acquisition de ces congés, l’entreprise a souhaité mettre en place l’accord dérogatoire suivant :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statut cadre en CDI de l’entreprise exerçant leur activité en France ou titulaire d’un contrat français d’expatriation.

Article 2. Acquisition des congés d’ancienneté

Les salariés statut cadre en CDI bénéficieront de ces mêmes congés supplémentaires, sans condition d’âge, à hauteur de :

• Deux jours de congés supplémentaires après un an d’ancienneté

• Trois jours de congés supplémentaires après deux ans d’ancienneté

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé et ne donne pas lieu à interprétation.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute Garonne.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute Garonne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, Haute Garonne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.