Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du conseil de discipline de la société CarPostal Dole" chez KEOLIS DOLE

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNELS ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE CARPOSTAL DOLE

Entre

La société CARPOSTAL DOLE, située Rue Aristide Briand 39100 DOLE, représentée par Monsieur X, Directeur, dûment mandaté par Madame X, Présidente.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, dûment mandaté,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’organisation des élections du comité social et économique au sein de l’entreprise CarPostal Dole avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée. En effet, les organisations syndicales ont émis le souhait de négocier sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique avant le lancement des élections. Or, du fait de l’expiration des mandats au 31 mars 2019, la prorogation desdits mandats est nécessaire afin de garantir le bon déroulement des négociations et le respect des délais légaux d’organisation des élections.

Il convient donc de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à 31 mai 2019. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Dole.

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CarPostal Dole, qui auront lieu au mois de mai 2019.

2. Objet de l’accord

Afin de permettre l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans des conditions adaptées et de garantir la bonne information de tous sur le fonctionnement de cette nouvelle instance, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 31 mars 2019.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des délégués du personnel jusqu’au 31 mai 2019.

L’élection des membres du conseil de discipline étant liée à celle des délégués du personnel et habituellement organisée aux mêmes dates, il est convenu que les mandats des membres du conseil de discipline seront également prorogés jusqu’au 31 mai 2019.

3. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des signataires.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en un exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Dole, le 15 février 2019, en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.