Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE UPSCIENCE" chez UPSCIENCE (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION DU STATUT COLLECTIF de la societe upscience

ENTRE

La Société UPSCIENCE dont le siège social est situé à Talhouet, - 56250 Saint-Nolff, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 513 504 399 représentée par XX en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Le 1^er janvier 2023, les activités des laboratoires UPSCIENCE et Adgène Laboratoire se sont réunies au sein de la même entité juridique, afin de poursuivre le développement des activités de Laboratoires avec les mêmes supports et structures informatiques. La Fusion vise à renforcer les synergies existantes entre la Société Absorbée (Adgène) et la Société Absorbante (UPSCIENCE) et à simplifier la gestion en regroupant les activités des deux sociétés au sein d'une seule entité. Elle constitue donc une opération de restructuration interne.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, une telle opération a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords de la société UPSCIENCE, qui étaient applicables à cette date.

Notamment, à ce titre, les accords de la société UPSCIENCE suivants ont été mis en cause à la date du 1er janvier 2023

• Accord d’harmonisation N°1 INVIVO LABS Primes, congés, gratification relative à l’ancienneté, prime de vacances ;

• Accord d’harmonisation N°2 INVIVO LABS Période d’essai, classification, primes et indemnités diverses, maternité, licenciement, départ à la retraite;

• Accord d’harmonisation N°3 INVIVO LABS Congés et jours de fractionnement, jours de ponts, ARTT, heures supplémentaires et repos compensateur, horaires atypiques, prévoyance et mutuelle, retraite complémentaire et surcomplémentaire.

• Accord d’amélioration de la compétitivité lié à l’organisation interne des flux et de la production

• Accord d’entreprise portant avenant N°2 à l’accord d’amélioration de la compétitivité lié à l’organisation interne des flux et de la production.

Cette mise en cause implique que ces accords cesseront de s’appliquer dans un délai d’un an passé l’expiration du délai de préavis s’ils ne font pas l’objet d’un accord de substitution. En partant du postulat que ce préavis est de trois mois, les accords de substitution du statut collectif de la société UPSCIENCE devront être conclus avant le 30 mars 2024.

Le 27 janvier 2023, les Parties ont souhaité encadrer la négociation des accords de substitution dans le cadre d’un accord de méthode prévoyant les thèmes de négociation ainsi qu’un calendrier indicatif de négociation.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations portant sur le statut collectif de la société UPSCIENCE, ainsi que les moyens spécifiques alloués aux négociateurs dans ce cadre.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du Travail, le présent accord définit la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

ARTICLE 2 - champ d'application

Les Parties entendent organiser la négociation sur les thèmes de négociation visés à l’article 4.1.

ARTICLE 3 – PARTIES A LA NEGOCIATION

Les Parties conviennent que la délégation doit conserver, dans la mesure du possible, la même composition de manière à permettre le suivi efficace des négociations.

3.1 Délégations syndicales

En application des dispositions de l’article L 2232-17 du Code du travail, la délégation syndicale de l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société UPSCIENCE sera composée de trois membres, dont le délégué syndical, représentants chacun respectivement la catégorie des non-cadres et des cadres pour l’établissement de Saint-Nolff, et d’un membre représentant la catégorie des non-cadres et des cadres pour l’établissement de Thury Harcourt (Adgène). Il est entendu que le membre représentant l’établissement de Thury Harcourt pourra se faire remplacer en cas d’absence justifiée (maladie, congés payés…) par un autre salarié du site préalablement identifié.

3.2 Délégation employeur

La délégation employeur sera composée ainsi :

• La Directrice Générale des laboratoires, qui pourra être accompagnée ou remplacée par le Responsable des Opérations des laboratoires,

• La Responsable des Ressources Humaines de la société UPSCIENCE,

• Accompagnée par l’adjointe des Ressources Humaines de la société UPSCIENCE pour assurer la prise de notes et le compte-rendu.

3.3 Délégation mixte

Pourra être invitée toute autre personne, salariée ou non du Groupe, pour apporter des précisions sur certaines thématiques abordées, après accord des parties.

ARTICLE 4 – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES NEGOCIATIONS

4.1 Thèmes de négociation

Au regard de la liste des accords de la société UPSCIENCE mis en cause, les Parties ont souhaité que les négociations portent sur les thèmes suivants :

• Accord portant sur la rémunération y compris la classification ;

• Accord portant sur l’organisation du temps de travail ;

• Accord portant sur le régime social

4.2. Calendrier des négociations

Compte tenu du contexte de la négociation, les Parties conviennent que le calendrier prévisionnel ci-dessous doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive.

A cet effet, les Parties ont convenu de faire leurs meilleurs efforts afin que le cycle de négociation puisse permettre la finalisation de 2 accords collectifs d’ici le 31 octobre 2023.

Les Parties conviennent également que le cycle de négociation devra prendre fin, sauf accord exprès des parties consigné dans un procès-verbal de réunion, au plus tard le 17 novembre 2023.

Le calendrier est fixé comme suit :

Date	Thème
Mercredi 01/03/23	Prime ancienneté – 13em mois – prime vacances
Jeudi 16/03/23	Autres primes (transport, remplacement) travail de nuit, du samedi, exceptionnel
Jeudi 30/03/23	Congés, RTT, ancienneté, fractionnement, CDT, CET, ponts, solidarité, EVF, enfants malades, rappel congés
Vendredi 14/04/23	Maladie, maternité, préavis, retraite complémentaire
Vendredi 05/05/23	ATT (modulation et annualisation) horaires, forfait, déplacement, récupération /paiement des heures
Jeudi 11/05/23	Restauration, médailles du travail
Jeudi 25/05/23	Mutuelle, prévoyance…
Jeudi 15/06/23	Classification : filière Production
Jeudi 29/06/23	Classification : filière R&D
Jeudi 06/07/23	Classification : filière Qualité/HSE
Jeudi 24/08/23	Classification : filière Maintenance
Jeudi 07/09/23	Classification : filière Business
Jeudi 21/09/23	Classification : filière Logistique
Jeudi 05/10/23	Classification : filière Administratif
Oct/Nov	Consolidation et finalisation des négociations

Les Parties conviennent que le calendrier n’est fixé qu’à titre indicatif et qu’il peut être susceptible de modification.

4.3 Modalités de déroulement des négociations

Les réunions se tiendront le matin, à compter de 9 heures.

Les Parties entendent privilégier les réunions physiques, regroupant en un même lieu les membres de délégation syndicale et de la délégation employeur. Néanmoins, au regard des contraintes de distance pour le membre de la délégation syndicale représentant l’établissement d’UPSCIENCE de Thury-Harcourt, les Parties ouvrent la possibilité d’organiser les réunions par visioconférence (Teams). Ainsi, la participation aux réunions de négociation se tiendra par visioconférence pour le membre de la délégation syndicale représentant l’établissement d’UPSCIENCE de Thury-Harcourt.

L’employeur convoquera par mail toutes les Parties sept jours au plus tard avant la date de la réunion de négociation.

A l’issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des principales positions respectives des parties sera établie par la Direction et soumise à validation par l’organisation syndicale représentée lors de la réunion suivante.

ARTICLE 5 – Moyens complémentaires

Le temps passé en réunions de négociation avec la partie patronale sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En outre, chaque membre de la délégation syndicale, bénéficiera d’un crédit d’heures global (à partager entre les titulaires et le cas échéant le remplaçant) fixé à 2h/réunion pour la préparation de celle-ci.

ARTICLE 6 - Engagements réciproques des Parties

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord de méthode, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord de méthode, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son Conseil à ces réunions, après information de l’autre partie.

ARTICLE 7– duree

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, le 17 novembre 2023, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Il pourra faire l’objet d’une révision. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

ARTICLE 8– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les formalités légales de publicité seront réalisées conformément aux exigences légales et règlementaires et seront à la charge du représentant de la société.

Fait à St Nolff, le 1^er février, en 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XX

Pour la société XX, Madame XX