Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AFFECTES AU COMPTE CNAF" chez ARMATIS AUXERRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AFFECTES AU COMPTE …

Le présent accord est conclu :

Entre

La Société ARMATIS AUXERRE, société en nom collectif au capital de 1.000.000 Euros dont le siège social est situé 9 Rue Henri Spaak – 89000 AUXERRE, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 513 506 543, représentée par Directeur de Site.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative des salariés, représentée par Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par, Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les horaires pratiqués sur l’activité sont de 8h30 à 16h30. Néanmoins, notre donneur d’ordre a décidé de modifier les horaires de diffusion des flux de 9h à 16h30 à compter du 1^er novembre 2019. Afin de nous adapter à ce changement imposé par le donneur d’ordre, la société a entamé une réflexion autour des horaires des collaborateurs affectés à ce compte. Dans ce cadre, la société ARMATIS AUXERRE a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une négociation sur l’organisation du travail et plus précisément sur l’aménagement des temps de pause des salariés travaillant sur l’activité.

La première réunion s’est tenue le 6 septembre 2019 à laquelle étaient conviées l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Une deuxième réunion a été organisée le 27 septembre 2019 en présence de la CFDT et de la CGT.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise affectés à l’opération et travaillant à temps plein. Les collaborateurs affectés à d’autres comptes ou travaillant à temps partiel ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA PAUSE MERIDIENNE

L’article 5 de l’avenant du 20 juin 2002 à la convention collective de branche applicable (Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) énonce que « les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes ». Les parties signataires entendent déroger à cet article en réduisant la pause déjeuner à 30 minutes.

Ce temps de pause pouvant se révéler relativement court pour déjeuner, la possibilité est laissée aux collaborateurs concernés :

• D’accoler la pause méridienne (ou pause déjeuner) avec la pause de la première vacation, soit un temps de pause continu de 45 minutes

• D’accoler la pause méridienne (ou pause déjeuner) avec la pause de la deuxième vacation, soit un temps de pause continu de 45 minutes

• D’accoler la pause méridienne (ou pause déjeuner) avec les pauses des deux vacations soit un temps de pause continu d’une heure.

ARTICLE 3 : FACILITATION DU PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Pour les salariés ne souhaitant pas se voir appliquer les dispositions exposées ci-dessus, la Direction s’engage à accepter toutes les demandes de réduction de temps de travail. Ces demandes seront matérialisées par avenant temporaire au contrat de travail pour la durée du présent accord.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 9 mai 2020, date d’arrêt de l’opération. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Il sera reconduit automatiquement si l’opération devait se prolonger à la demande du client. Dans ce cas, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d’arrêt de l’opération.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Auxerre, le 23 octobre 2019

Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.