Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez INOVAXO (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS – SOCIETE INOVAXO SAS

ENTRE :

La société INOVAXO SAS, dont le siège social est situé 11 rue du Petit Châtelier – 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 513 519 066 ;

Ci-après « la Société »

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe

D'une part,

ET

Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical

• XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail (I).

Des élections sont actuellement organisées pour le renouvellement du mandat des membres du CSE. Le 1^er tour est envisagé du 5 au 8 décembre 2023 et éventuellement le second tour aurait lieu du 19 au 22 décembre 2023.

I. Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

2. Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord

Article 2 – Durée de l’accord

Article 3 – Clause de rendez-vous

Article 4 – Révision de l’accord

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

1. Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social sis au 11 rue du Petit Châtelier – 44300 NANTES ainsi que sur trois autres sites :

• 6 rue de Thessalie – 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

• 40 rue Maréchal Victor Duc de Belunne – 54000 NANCY

• 78 rue Issop Ravate – 97400 SAINT-DENIS

Les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE.

Dès lors, il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de cet établissement unique. Il sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société INOVAXO et ce, quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. 

2. Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique.

Il cessera de produire effet à l’expiration de la durée de leur mandat.

ARTICLE 3 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer au bout de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.

Fait à Nantes,

Le 28/06/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

XXXXX

En sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXX