Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE-ALPES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez M.D.F. - MARECHAL DISTRIBUTION FRANPRIX (Siège)

Accord collectif

UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION

RHONE-ALPES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes, représentées par M. …………………………., en sa qualité de Président du CSE de l’UES, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommée « l’UES franprix Rhône-Alpes » ou la « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes représentées pour :

• Le syndicat CFE-CGC, par M. ………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;

• Le syndicat FO, par M. …………………………., en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;

• Le syndicat CGT, par M………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée à cet effet ;

Ci-après dénommées, ensemble ou séparément, « les/l’organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 24 janvier2023 ;

• Le 14 février 2023 ;

• Le 7 mars 2023.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales, au regard du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

Ces réunions ont abouti à un accord entre les parties. Celles-ci ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes.

Article 2 - Augmentations salariales

Il est convenu entre les Parties une enveloppe globale d’augmentation de 4% sur la base des salaires réels utilisés pour l’annualisation de la rémunération des Employés, des Agents de maitrise et des Cadres, à compter du 1^er avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er mars 2023, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l’expérience des collaborateurs concernés.

Les augmentations individuelles tiendront compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence, à expérience et à poste égal.

Article 3 - Congés pour évènements familiaux 

Les Parties s’accordent à attribuer, pour un an à compter du 1^er avril 2023, les jours d’absences autorisées payées ci-dessous pour tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté :

• 1 jour supplémentaire autorisé payé pour le mariage ou le PACS d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur ;

• 1 jour supplémentaire autorisé payé pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant.

Il est précisé que le collaborateur devra fournir un justificatif et que les journées d’absence doivent être positionnées afin de coïncider avec la date de l’évènement.

Article 4 - Absence enfant hospitalisé ou en convalescence 

Les Parties conviennent d’attribuer une journée d’absence autorisée rémunérée aux salariés dont l’enfant de plus de 12 ans et de moins de 16 ans est hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation.

La demande d’absence doit être dûment justifiée et coïncider avec la date de l’évènement.

Article 5 - Coffret naissance/adoption

Les Parties signataires conviennent d’attribuer à tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant un coffret composé de produits pour bébé franprix d’une valeur de 70 euros.

Si les deux parents sont salariés au sein de l’UES, un seul coffret sera octroyé par enfant.

Article 6 - Repas de fin d’année

Afin de favoriser la convivialité entre les équipes magasin, les Parties s’accordent pour attribuer à chaque magasin une autorisation de dépense à hauteur de 20 euros par collaborateur pour organiser un repas de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 7 - Accompagnement dans la scolarité des enfants

Les Parties conviennent de la poursuite du dispositif « Campus Famille ». Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus sur une plateforme digitale.

Cette plateforme propose des prestations variées pour les parents et leurs enfants scolarisés du CP à la Terminale :

• Des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme ;

• Des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, etc.) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

• De la lecture et de la documentation pédagogique.

L’accès à cette plateforme sera gratuit pour les collaborateurs.

Article 8 - Plateforme logement

Les Parties ont convenu de reconduire le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » pour un an.

Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement.

Le rôle du conseiller est de :

• Etudier la situation du salarié et ses besoins ;

• Lancer une recherche de logement et accompagner le salarié ;

• Être un interlocuteur dédié pour le salarié.

Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement ».

Le salarié peut être aidé dans sa recherche de :

• Logement dans le parc privé ;

• Mise en vente ou en location d’un logement ;

• Location, sans frais d’agence.

Article 9 - Carte fidélité collaborateur

Les Parties ont convenu de la mise en place à compter du 1^er avril 2023 pour tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société, du bénéfice de 15% de remise immédiate en caisse sur tous les produits sur présentation de la carte fidélité Collaborateur. Il est entendu que ce dispositif se substitue aux avantages collaborateurs liés à la Carte Bibi mis en place précédemment.

Article 10 - Frais de santé

Dans le cadre du financement du système de garanties collectives frais de santé, les parties ont convenu de porter la part des cotisations patronales à hauteur de 60% sur le régime frais de santé de base mis en place au sein des sociétés de l’UES Rhône-Alpes, à compter du 1^er avril 2023.

Article 11 - Congé déménagement

Les Parties conviennent pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2023, de mettre en place le bénéfice d’un jour d’absence autorisée payée, pour déménagement de la résidence principale aux conditions suivantes :

• Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse ;

• Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la demande ;

• Le bénéfice de ce jour de congé supplémentaire est limité à un déménagement tous les deux ans.

Article 12 - Médaille du travail

Les Parties conviennent d’attribuer une gratification pour l’obtention de la médaille du travail.

La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent des années de service du collaborateur concerné :

Ancienneté	Type de médaille
20 ans de service	Médaille d’argent
30 ans de service	Médaille de vermeil
35 ans de service	Médaille d’or
40 ans de service	Grande médaille d’or

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet. La demande doit être établie par le salarié.

À l'occasion de la remise de la médaille dont il devra informer la Direction, le collaborateur se verra remettre une gratification destinée à récompenser ses services pour ses années au sein de l’UES. Le montant de cette gratification est déterminé de la manière suivante :

• 60 euros pour un an d’ancienneté au sein de l’UES

• 10 euros en plus par année supplémentaire.

La Direction s’engage en complément à organiser une cérémonie dédiée à la remise d’une médaille d’honneur du travail pour le collaborateur concerné.

Article 13 - Départs à la retraite

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif spécifique pour les collaborateurs au moment de leur départ à la retraite.

A l’occasion de son départ à la retraite, tout collaborateur se verra attribuer une carte de fidélité alimentée du montant ci-dessous selon son ancienneté au sein de l’UES :

• Moins de 10 : 100 euros ;

• Entre 10 et 19 ans : 200 euros ;

• Entre 20 et 29 ans : 300 euros ;

• Entre 30 et 39 ans : 400 euros ;

• Au-delà de 40 ans : 500 euros.

Il sera également remis au collaborateur concerné un cadeau personnalisé d’une valeur variant selon son ancienneté au sein de l’UES :

• Moins de 10 : 100 euros ;

• Entre 10 et 19 ans : 200 euros ;

• Entre 20 et 29 ans : 300 euros ;

• Entre 30 et 39 ans : 400 euros ;

• Au-delà de 40 ans : 500 euros.

Article 14 - Cellule d’accompagnement psychologique

Les parties signataires conviennent de poursuivre pour un an à compter du 1^er avril 2023, le dispositif de cellule d’accompagnement psychologique des salariés. Elle est déclenchée sur demande du manager notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue.

Les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien. La confidentialité des échanges est garantie.

Article 15 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il prend effet à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement.

Article 16 - Publicité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.

Fait en six exemplaires à Décines, le 7 mars 2023

Pour la Direction,

M ……………………………..

Pour la CGT,

M………………………………………………

Pour FO,

M……………………………………………….