Accord d'entreprise "Un accord sur le découpage en établissements distincts" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LE DECOUPAGE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE SNWM

Entre

La Société Nouvelle WM, représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Délégué Syndical Central C.G.T.,

Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,

Le délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles règles de représentation du personnel issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 créant une instance unique de dialogue social (dénommée CSE) au sein des entreprises et/ou des établissements distincts reconnus comme tel. Cette instance unique de représentation du personnel doit au plus tard être mise en place au sein de tous les établissements au 31 décembre 2019.

Afin de préparer au mieux la mise en place du CSE au sein de SNWM et de tenir compte des dates d’échéance différentes des mandats en cours dans les établissements, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de SNWM une négociation d’un accord sur le découpage des établissements distincts dans le cadre de l’article L2313-2 du code du travail.

Une négociation sur la composition et le fonctionnement de l’instance unique de représentation du personnel central dite CSEC sera ouverte par la direction en 2019, conformément au calendrier social 2019 qui sera discuté avec les délégués syndicaux centraux.

ARTICLE 1 : NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Il est convenu que la société SNWM comporte 8 établissements distincts :

• Douai/Sin Le Noble

• Fontaine 

• Gérardmer

• Orbec 

• Ste Gauburge

• St Forent Sur Cher

• St Pierre de Varengeville

• Poissy

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique d’établissement dans chaque établissement distinct.

Le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société SNWM. Les modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction. Les parties se retrouveront deux mois avant le terme de l’accord si une des parties ne souhaite pas cette tacite reconduction. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 05/12/2018

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Le Délégué Syndical Central C.G.T., Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,

Le Délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,