Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 28/10/2013 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'

Avenant n°1 à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux - Affiliés AGIRC

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement SNWM St Pierre de Varengeville, sis 461 Route de Barentin – 76480 St Pierre de Varengeville, dont le siège social est situé 22 avenue des Nations Paris Nord 2 Villepinte 93940 Roissy CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 513634808, représenté par XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT. représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical;

• le syndicat CGT – FO, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel affilié à l’AGIRC de l’établissement de SNWM St Pierre de Varengeville en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été de mettre ce régime en conformité avec les dispositions du contrat responsable issues notamment de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'établissement.

Article 1 modifié : Champ d’application

Le 3^ème paragraphe de l’article 1 initial est modifié comme suit :

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de HUMANIS.

Article 4 modifié : Cotisations

Le 1^er paragraphe de l’article 4.1 initial est modifié comme suit :

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée à 4,30% du plafond annuel de sécurité sociale par an et par salarié. La cotisation est répartie à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Article 7 : Information

L’article 7.1 initial est rappelé :

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 8 modifié : Durée, modification et dénonciation

Le 1er paragraphe de l’article 8 est modifié comme suit :

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2018 et obéit aux mêmes conditions de modification, révision, dénonciation de l’article 8 de l’accord initial.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant et annexe sont déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A Saint-Pierre de Varengeville, le 09 novembre 2017

Fait en 5 exemplaires

Pour l’établissement SNWM St Pierre de Varengeville

XXX

Pour la CFDT,

XXX

Pour la CGT-FO,

XXX

Annexe :

Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.