USON RUGBY PLUS SASP
Accord d’entreprise « Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) »

Table des matières

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 – RÈGLES GÉNÉRALES 5

Article 1.1 – Objet et Champ d’application 5

Article 1.2 – Entrée en vigueur 5

Article 1.3 – Conditions de révision et de dénonciation 5

Article 1.3.1 – Révision 5

Article 1.3.2 – Dénonciation 5

Article 1.4 – Formalités de publicité 6

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES 6

Article 2.1 – Périmètre de mise en place 6

Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine 6

Article 2.3 – Règlement Intérieur 6

Article 2.4 – Budgets 7

ARTICLE 3 – COMPOSITION 8

Article 3.1 – Représentation de l’employeur 8

Article 3.2 – Représentation des salariés 8

Article 3.3 – Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE 9

Article 3.4 – Durée du mandat 9

Article 3.5 – Règles de suppléance / Remplacement des titulaires 9

Article 3.6 – Elections partielles 9

ARTICLE 4 – LE BUREAU DU CSE 9

Article 4.1 – Le secrétaire 9

Article 4.2 – Le trésorier 10

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE 10

Article 5.1 – Réunions 10

Article 5.1.1 – Périodicité des réunions 10

Article 5.1.2 – Convocation aux réunions 11

Article 5.2 – Ordre du jour 11

Article 5.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour 11

Article 5.2.2 – Communication de l’ordre du jour 11

Article 5.3 – Tenue des réunions 12

Article 5.3.1 – Réunion en présentiel en période ordinaire 12

Article 5.3.2 – Réunion en présentiel en période de pandémie hors période d’urgence sanitaire 12

Article 5.4 – Heures de délégation 13

Article 5.4.1 – Crédit d’heures 13

Article 5.4.2 – Temps passé en réunion 13

Article 5.4.3 – Liberté de déplacement 13

Article 5.5 – Formation des membres du CSE 14

Article 5.6 – Modalités de vote 14

Article 5.7 – Procès-Verbaux des réunions 14

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉUNIONS INTERNES DU CSE 15

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ 15

ARTICLE 8 – MOYENS DU CSE 15

Article 8.1 – Local 15

Article 8.2 – Affichage 16

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 16

Article 9.1 – Durée 16

Article 9.2 – Interprétation 16

Article 9.3 – Dépôt – Publicité 16

Entre les soussignés :

La SASP USON RUGBY PLUS,

Société Anonyme Sportive Professionnelle,

Dont le siège est situé 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES,

Représentée par, en sa qualité de,

D’une part,

Et

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique présents,

Monsieur,

Monsieur,

Monsieur,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel constituées lors des dernières élections professionnelles, au sein de la SASP USON RUGBY PLUS.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises dans le cadre du dialogue social pour les aménager, afin de tenir compte de leurs spécificités. Le principe qui y préside est de permettre aux instances concernées de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

Dans l’objectif de renforcer et préserver une qualité du dialogue social, à la suite de l’organisation des dernières élections professionnelles par l’employeur, des négociations se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Le Comité Social et Économique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

ARTICLE 1 – RÈGLES GÉNÉRALES

Article 1.1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE).

Le présent accord s’applique à la SASP USON RUGBY PLUS qui ne comporte qu’un seul établissement au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1.2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 1.3 – Conditions de révision et de dénonciation

Article 1.3.1 – Révision

Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusions de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Elles seront opposables, sous respect des conditions de dépôt (article L.2231-6 du Code du travail), à l’employeur et aux salariés liés par l’accord.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 1.3.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail).

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de dénonciation de l’accord sont celles énoncées par la loi.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 1.4 – Formalités de publicité

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires et suppléants du CSE.

En outre, l’employeur tiendra à disposition un exemplaire du présent accord et un avis sera affiché à ce sujet aux emplacements réservés à cet effet.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

Article 2.1 – Périmètre de mise en place

Les Parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué d’un seul établissement au sein de la SASP USON RUGBY PLUS.

Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

Article 2.3 – Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Compte tenu de l’importance des missions dévolues aux secrétaire et trésorier du CSE, ceux-ci ne pourront occuper qu’une seule de ces deux fonctions.

Article 2.4 – Budgets

Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales applicables.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leurs famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse une contribution d’un montant annuel équivalent à 0,14% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales applicables.

Le CSE a la possibilité de transférer, par vote à la majorité des élus présents, tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions des articles L.2315-61 et L.2312-84 du Code du travail et dans les limites des dispositions des articles R.2312-51 et R.2315-31-1 du Code du travail.

Les acomptes suivants seront réalisés :

• 50% au 15/01 de l’année n (année en cours)

• 50% au 15/07 de l’année n (année en cours)

Les contributions seront versées sur la base de la masse salariale brute au 31 décembre de l’année précédente.

Elles font, le cas échéant, l’objet d’une régularisation au cours du premier trimestre de l’année civile suivante.

Il est expressément spécifié que pour l’année 2022, le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu le 25 octobre 2022 et le second tour le 08 novembre 2022, conformément à l’accord préélectoral signé le 21 septembre 2022, les subventions de fonctionnement et de gestion des activités sociales et culturelles seront calculées au prorata du nombre de mois entre l’élection du CSE et la fin de l’année civile, soit une proratisation des montants 2022 à une valeur de 2/12^e des montants.

Ces montants seront versés dès lors que le trésorier du CSE communiquera à l’employeur les RIB de leurs comptes bancaires.

Egalement, il est précisé qu’au vu des élections professionnelles organisées en fin d’année 2022, le versement du budget pour les activités sociales et culturelles se fera en déduction des montants déjà investis par l’entreprise pour l’organisation actuelle de l’activité sociale de fin d’année, prévue pour le 14 décembre 2022, à savoir l’Arbre de Noël de l’entreprise.

En effet, les préparatifs prévus en amont de l’organisation de cette activité sociale majeure au sein de la SASP USON RUGBY PLUS étant déjà bien entamés par l’entreprise elle-même, se décrivant notamment par des dépenses financières déjà réalisées par l’entreprise (comme la programmation d’un spectacle pour les enfants des salariés, la réservation du traiteur pour le goûter de tous les salariés et leurs familles, les réservations des cadeaux pour les enfants des salariés…), les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que toutes ces dépenses actées par l’entreprise elle-même pour l’organisation de l’Arbre de Noël 2022 soient déduites du montant du budget d’activités sociales et culturelles devant être attribué sur l’année civile 2022.

ARTICLE 3 – COMPOSITION

Article 3.1 – Représentation de l’employeur

En application de l’article L.2315-23 du Code du travail, l’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 (trois) collaborateurs qui ont voix consultative.

Les assistants collaborateurs ayant voix consultative peuvent ainsi s’exprimer et exposer leur point de vue lors des réunions, mais ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ou intervenant(s) extérieur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Lorsque des personnes autres que le service juridique/ressources humaines et manager général sportif interviennent sur certains points à l’ordre du jour, elles interviennent uniquement pour le ou les points à l’ordre du jour les concernant.

Des personnes extérieures peuvent être amenées à intervenir auprès du CSE. Cela est délibéré aux questions diverses avec approbation lors de la réunion précédente.

Article 3.2 – Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral signé le 21 septembre 2022.

Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires doivent siéger lors des réunions des CSE et disposent du droit de vote.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Il est précisé cependant que les membres suppléants pourront assister aux réunions même en présence des membres titulaires du CSE, les heures de réunions étant rémunérées pour tous comme temps de travail effectif.

Cette règle doit tenir compte des dispositions concernant l’organisation des réunions définies à l’article 5.3.2 du présent accord.

La convocation précisera qu’un ou des suppléant(s) devra(ont) obligatoirement assister à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un ou des titulaire(s).

Cependant, il est expressément prévu que pour la 1^ère réunion du CSE, tous les membres titulaires et suppléants seront convoqués pour assister impérativement à la réunion de mise en place du CSE.

Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales. Le délégué syndical, étant de plein droit représentant syndical au sein du CSE dans une entreprise de moins de 250 salariés, ce dernier, s’il est désigné, siègera aux réunions plénières du CSE.

Dans ce cadre, il est spécifié qu’en l’absence de délégué syndical, ainsi que d’élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative (sachant qu’à la suite des élections professionnelles 2022, la seule organisation syndicale représentative est FNASS-PROVALE), l’employeur négociera avec les élus titulaires du CSE, au nombre de 3 (trois) à la signature du présent accord, non mandatés, dès lors qu’ils représentent la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles (cela signifie que les élus signataires des accords négociés doivent avoir obtenu sur leur nom propre plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).

Article 3.3 – Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 21 septembre 2022, le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3.

Article 3.4 – Durée du mandat

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, et au protocole d’accord préélectoral signé le 21 septembre 2022, les membres du Comité Social et Économique sont élus pour 4 ans.

Article 3.5 – Règles de suppléance / Remplacement des titulaires

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-37 du Code du travail), lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions en raison de son décès, de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé.

Article 3.6 – Elections partielles

Après application des règles de suppléance, il devra être procédé à des élections partielles du CSE si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires était réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de l’instance.

ARTICLE 4 – LE BUREAU DU CSE

Article 4.1 – Le secrétaire

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique.

En cas d’absence du secrétaire lors d’une réunion, un secrétaire de séance sera désigné.

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.

Sa désignation se fait à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est désigné par les élus du CSE, tous collèges confondus.

Article 4.2 – Le trésorier

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, et est responsable des fonds ainsi perçus.

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds.

En cas d’indisponibilité du trésorier, le secrétaire doit pouvoir avoir accès aux renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions, afin d’être en mesure d’expédier les affaires courantes du CSE.

Sa désignation se fait à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est désigné par les élus du CSE, tous collèges confondus.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 5.1 – Réunions

Article 5.1.1 – Périodicité des réunions

Les parties au présent accord conviennent de fixer à minima à 11, le nombre de réunions ordinaires du CSE par an, à raison d’une réunion ordinaire par mois, à l’exception éventuellement de la période d’intersaison sportive étant au minimum de 4 semaines consécutives prévues à la Convention collective du rugby professionnel.

Sur ces 11 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, un calendrier indicatif annuel de ces 4 réunions sera diffusé au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail, et au représentant CARSAT. L’employeur leur confirmera la tenue de ces réunions, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

En plus de ces réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du CSE ou du Président (article L.2315-28 du Code du travail).

Article 5.1.2 – Convocation aux réunions

L’employeur ou son représentant convoque le CSE (article L.2315-28 du Code du travail), par courrier électronique avec accusé de réception, pour ceux ayant une messagerie professionnelle et/ou personnelle, sur accord des membres du CSE, tout ou moyen équivalent pour les autres, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L’ordre du jour et les documents accompagnants la convocation seront aussi, en supplément, imprimés et distribués pour la réunion du CSE.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé autrement, notamment par une remise en main propre contre décharge. Par exemple, les documents pourront être transmis sur une clé USB.

Chaque convocation, avec son ordre du jour, seront transmis trois jours ouvrés au moins avant la réunion et dans un délai supérieur si possible.

Cependant, dans le cadre d’une crise comme la crise sanitaire, la convocation et l’ordre du jour peuvent être transmis exceptionnellement dans un délai de 48 heures à 24 heures afin que le CSE soit informé dès que possible de certaines situations.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion, lorsque celles-ci sont organisées à l’initiative de l’employeur, ne sera pas décompté des heures de délégation.

Article 5.2 – Ordre du jour

Article 5.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour devra être établi et arrêté conjointement par la Présidence et le Secrétaire du CSE pour chaque réunion ordinaire et extraordinaire.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Il en sera de même pour les questions jointes à la demande de convocation approuvées par la majorité des membres titulaires du CSE (article L.2315-31 du Code du travail).

Article 5.2.2 – Communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour et les documents s’y rapportant seront communiqués par la Présidence du CSE aux membres du Comité au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Article 5.3 – Tenue des réunions

Article 5.3.1 – Réunion en présentiel en période ordinaire

Les Parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président et la majorité des membres titulaires présents pourront, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif dans le cas où la réunion est reportée sur une autre journée.

Les téléphones portables doivent être mis en silencieux au début de chaque réunion et leur utilisation est interdite au cours de la réunion. Il est cependant toléré que les membres du CSE, y compris les membres de la délégation patronale, ont le droit d’avoir leur téléphone sur les tables. En effet, en cas d’appel urgent, la personne peut sortir de la salle de réunion, la réunion est alors suspendue et elle reprendra à son retour.

Il peut en être de même si l’un des membres est demandé physiquement en dehors de la salle de réunion.

Article 5.3.2 – Réunion en présentiel en période de pandémie hors période d’urgence sanitaire

L’objectif est que la délégation patronale soit de deux, voire trois, personnes au maximum lors des réunions en présentiel afin de limiter le nombre de personnes présentes.

La délégation patronale devra se présenter aux réunions avec un masque, et en respectant les règles de distanciation sociale. Le masque devra être gardé pendant toute la réunion.

Elle devra venir avec son propre matériel (stylo, papier, ordinateur/tablette si nécessaire).

Egalement, seuls les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants remplaçants des titulaires absents pourront être présents lors des réunions du CSE.

Les règles légales de suppléance ne sont pas modifiées et les élus devront s’organiser entre eux en amont.

Si plus de membres se présentent que le nombre de titulaires élus actés du CSE, une partie d’entre eux ne seront pas acceptés à la réunion.

Les convocations, ordre du jour et documents y afférents seront envoyés à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Les membres du CSE devront aussi se présenter aux réunions avec un masque, et en respectant les règles de distanciation sociale. Le masque devra être gardé pendant toute la réunion. Les membres du CSE devront venir avec leur propre matériel (stylo, papier, ordinateur/tablette).

Article 5.4 – Heures de délégation

Article 5.4.1 – Crédit d’heures

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Ce crédit d’heures correspond aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale du sport, la mesure la plus favorable étant alors appliquée.

Ainsi, au vu de l’effectif de la SASP USON RUGBY PLUS, chaque membre de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit de 19 heures de délégation par mois, soit un total de 228 heures par an.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent décider de reporter le crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile.

Ce report ne doit pas conduire à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures (soit 28.5 heures).

Dans ce cas, le membre du CSE envoie au service juridique/ressources humaines du Club par mail (de préférence) ou en version papier un bon de transmission d’heures.

Lors de la prise d’heures de délégation, le membre du CSE devra prévenir avant sa délégation et dans les délais légaux pour l’ensemble des délégations (délégation classique, délégation reportée), soit par mail (de préférence), soit par un bon de délégation papier son responsable hiérarchique.

Soit avant sa délégation s’il en a connaissance, soit à la fin de sa délégation, il envoie au service juridique/ressources humaines du Club un mail (de préférence) ou un bon de délégation avec heure de début et heure de fin.

Article 5.4.2 – Temps passé en réunion

Le temps passé par les membres du CSE en réunion, lorsque celles-ci sont organisées à l’initiative de l’employeur, ou à la demande de la majorité de ses membres, ne sera pas décompté des heures de délégation, mais payé comme temps de travail effectif.

Article 5.4.3 – Liberté de déplacement

Les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également pendant leurs heures de délégation circuler librement dans l’entreprise pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 5.5 – Formation des membres du CSE

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) bénéficie, tous les 4 ans, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles L.2315-18 et L.2315-40).

Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, et est prise en charge par l’entreprise dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.

L’organisme dispensant cette formation répond aux conditions énoncées à l’article L.2315-8 du code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5.6 – Modalités de vote

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (article L.2315-32, alinéa 1^er du Code du travail).

Seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire), peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative uniquement sont exclues du vote. Il en est ainsi notamment des représentants syndicaux s’ils existent, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Président prend également part au vote lorsqu’il s’agit d’une mesure d’administration du Comité, excluant ainsi les consultations du CSE en tant que délégation du personnel (article L. 2315-32, alinéa 2 du Code de travail).

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon les votes effectués.

Le vote à main levée est donc la norme sauf modalités légales différentes prévoyant par exemple le vote à bulletins secrets (comme dans le cadre d’une procédure d’inaptitude).

Article 5.7 – Procès-Verbaux des réunions

Afin de permettre une communication rapide et efficace à l’ensemble des salariés, le procès-verbal est rédigé et approuvé à chaque fin de réunion et transmis à chaque membre du CSE par mail à la suite.

Le procès-verbal, est diffusé par le secrétaire du CSE, qui affiche le procès-verbal sur les panneaux réservés aux Instances de représentation du personnel.

Lorsque que certaines consultations spécifiques le nécessitent, il peut être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure seulement la consultation concernée.

Lorsqu’un membre du CSE souhaite qu’une de ces remarques soit formellement écrite sur le procès-verbal, il en fait part au cours de la réunion au secrétaire du CSE.

Les différentes remarques sont inscrites avec les prénoms et noms des membres du CSE concernés.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉUNIONS INTERNES DU CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payé par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Cependant, certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

En l’occurrence, il s’agit du temps passé :

• Aux réunions du CSE avec l’employeur ;

• Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ;

• A la recherche de mesures préventives dans une situation d’urgence et de gravité ;

• A la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres.

Par contre, toute réunion interne du CSE regroupant les membres du CSE, titulaires et/ou suppléants, organisées par le CSE sans la présence de l’employeur, sera décomptée sur le crédit d’heures de délégation des membres concernés. Cette utilisation du crédit d’heures devra alors respecter la procédure prévue à l’article 5.4.1 du présent accord.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail, dans l’exercice de leur mandat, et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à la confidentialité concernant les informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Les membres du CSE sont également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (RGPD), et de prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

A ce titre, ils ne pourront notamment utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat.

ARTICLE 8 – MOYENS DU CSE

Article 8.1 – Local

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (chaises, bureau).

Est sous clés détenues par le trésorier l’armoire dans laquelle seront présents notamment les éléments comptables.

Trois clés du bureau du CSE sont en possession des membres du CSE.

Une bannette à lettres du CSE est mise en place au sein du bureau du Service juridique/ressources humaines de la SASP USON RUGBY PLUS.

Article 8.2 – Affichage

Un panneau d’affichage est réservé pour les Institutions Représentatives du Personnel, et le CSE pourra faire ses affichages sur cet espace réservé.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 9.1 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE actuellement en place.

Article 9.2 – Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un représentant de la direction ;

• Le délégué syndical s’il existe, ou à défaut, des membres titulaires du CSE, signataires du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de l’employeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Article 9.3 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique sur le site national www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 29/11/2022

Signatures

Pour la SASP USON RUGBY PLUS

Pour les élus titulaires du CSE