Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez EUROCAST REYRIEUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROCAST REYRIEUX et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T00119001231
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : EUROCAST REYRIEUX
Etablissement : 51394647500011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01
Accord d’entreprise
Protocole de fin de conflit
Entre :
La Société …, …, …
Représentée par Monsieur …, Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires,
D’autre part,
1. PREAMBULE
Objet du protocole.
La Direction a bien entendu et compris les inquiétudes du personnel quant aux Négociations Annuelles 2019.
Des réponses ont été apportées par la Direction.
Fin de conflit
Les Représentants des Organisations Syndicales signataires de la présente s’engagent dès Lundi 1ier avril 2019 – 11h à un retour à une activité normale ainsi que d’assurer les livraisons des pièces produites et en stock.
Si cette reprise du travail et / ou la reprise des livraisons de pièces déjà produites et stockées n’était pas effective dès le Lundi 1ier avril 2019 – 11h au plus tard sur le Site, l’ensemble des engagements pris relatifs aux Accords NAO pour l’année 2019 deviendraient caducs.
A noter que le travail a repris le Lundi 1ier avril 2019 – 11h.
Mesures diverses
A titre exceptionnel le paiement de la journée du 01/04/2019 sera effectif à compter de 9heures, heure de début des négociations.
La Direction ne prendra aucunes mesures discriminatoires liées aux mouvements de grève à l’encontre du personnel.
En juillet 2019, le complément trimestriel de la prime d’assiduité à titre exceptionnel sera reversé en neutralisant les primes d’assiduité déduites au titre du mouvement de grève.
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Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A …, le 01/04/ 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
Pour la C.G.E.-C.G.C Pour la Direction
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Pour la C.G.T.
Pour la C.F.T.C.
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